RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE RENNES
POURVOI CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS formé le 13. d. 23
•he causes den. DGN all Chambre des Appels Correctionnels de la heffe Cour […]Appel prtant sur l’ensemble as de teis Arrêt du 10 janvier 2023 de l’ane N° Parquet : TJ NANTES
N° de minute: 23/ 62 19364000087
N" Parquet général. PUCA AUD 22 004043
Nombre de pages: 11
ARRÊT CORRECTIONNEL
Arrêt prononcé publiquement le 10 janvier 2023, par la 10 ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour […]Appel de RENNES,
Sur appel […]un jugement du Tribunal judiciaire de […], 6ème chambre section A, en date du 15 mars 2021. Par arrêt du. 12 mars 2025 P[…]IES EN CAUSE La Cour de Cassation
a. Ahjet e pause…… Prévenu wwww formé par …. X. X Y, Z, AA
Pour mention né le […] à BREST (Finistere) RENNES, le ..16. mass.1.25 Fils de X AB et de AC AD AE Greffier. De nationalité Française
Situation professionnelle : Professeur de collège
Antécédents judiciaires jamais condamné(e) Demeurant […]
Appelant, comparant assisté de Maître AF AG, avocat au barreau de
NANTES
libre
Placement sous contrôle judiciaire en date du 30/12/2019
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 29/04/2020
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/10/2020
Ministère public
Appelant incident à l’encontre de X Y
COMPOSITION DE LA COUR
AErs des débats et du délibéré :
: AH Chantal Président
: SAUVEZ Juliette, Conseillers
BARNABA Anne-Laure
Prononcé à l’audience du 10 janvier 2023 par M^me AH, conformément aux dispositions de l’article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale, c.c
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MINISTÈRE PUBLIC: en présence de M. AI lors des débats et de M. SEVERE-JOLIVET lors du prononcé de l’arrêt,
GREFFIER: en présence de M^me CLAIR lors des débats et de M^me AUBIN lors du prononcé de l’arrêt,
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l’audience publique du 28 novembre 2022, le président a constaté l’identité du prévenu assisté par Maître RIVALIN Benoît, la cour qualifiant alors le présent arrêt de contradictoire ;
A cet instant, le conseil du prévenu a déposé des conclusions.
Ont été entendus :
M^me AH, en son rapport, qui a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
Maître AF entendu sur les exceptions de nullité,
M.l’avocat général sur ces exceptions de nullité, La cour joint l’incident au fond.
Le prévenu entendu sur les motifs de son appel et en ses déclarations, M.l’Avocat Général en ses réquisitions,
Maître AF Benoît en sa plaidoirie pour la prévenue ;
Puis, la cour a mis l’affaire en délibéré pour que son arrêt soit rendu à
l’audience publique du 10 janvier 2023;
Conformément aux prescriptions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président a avisé les parties présentes de la date de l’audience à laquelle l’arrêt serait rendu.
LA PROCÉDURE
La prévention
Considérant que X Y est prévenu :
-[…]avoir à NANTES, courant 2017 et jusqu’au 16 décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, diffusé l’image […]un mineur présentant un caractère pornographique .
Faits prévus par […].227-23 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].227-23
AL.2,AL.1, […].227-29, […].227-31 C.PENAL.
-[…]avoir à NANTES, courant 2017 et jusqu’au 16 décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu une ou plusieurs images ou représentations […]un mineur présentant un caractère pornographique.
Faits prévus par […].227-23 AL.4,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].227-23 AL.4, […].227-29, […].227-31 C.PENAL.
C.C
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Le jugement
Par jugement en date du 15 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de […] – 
6ème chambre section A: statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et :
-contradictoirement à l’égard de X Y sur l’action publique,
a rejeté l’exception de nullité soulevée par le prévenu;
-
l’a condamné pour :
DIFFUSION DE L’IMAGE D’UN MINEUR PRESENTANT UN
-
CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, faits commis à NANTES courant janvier 2017 et jusqu’au 16 décembre 2019
DETENTION DE L’IMAGE D’UN MINEUR PRESENTANT UN
CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, faits commis à NANTES courant janvier 2017 et jusqu’au 16 décembre 2019
à 08 mois […]emprisonnement délictuel, à titre de peine principale, avec sursis
-05 ans […]interdiction […]exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, à titre de peine complémentaire, avec exécution provisoire
-confiscation de l’objet de l’infraction (Confiscation des scellés), à titre de peine complémentaire
- a dit n’y avoir lieu à son inscription au FIJAIS.
Les appels
X Y, prévenu a interjeté appel principal, par l’intermédiaire de l’avocat, par l’intermédiaire de son conseil AF AG, par déclaration au greffe, le 19 mars
2021, son appel étant limité aux dispositions pénales
Monsieur le procureur de la République a interjeté appel incident, par déclaration au greffe, le 19 mars 2021, sur le dispositif pénal
Les citations ou convocations
X Y, Appelant a été cité à comparaître à l’audience de la Chambre des
Appels Correctionnels de la Cour […]Appel de Rennes ^service ^Chambre
-
correctionnelle 10 en date du 28 novembre 2022 (14:00), par huissier de justice (acte délivré le 25 août 2022 à personne )
DÉCISION
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE:
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Courant août 2019, les enquêteurs du groupe central des mineurs victimes de
l’Office central pour la répression des violences aux personnes de NANTERRE réalisaient […]initiative une opération de veille des réseaux peer to peer, à l’aide du logiciel CPS (Child protection system) qui permettait de révéler le téléchargement de 3 fichiers vidéos à caractère pédopornographique entre le 12/08/2019 et le 16/08/2019 par l’adresse IP 82 225 225 218, utilisant le réseau peer to peer GNUTELLA.
Les vidéos faisaient l’objet de tirages photographiques et les recherches sur la base internationale […]images et videos pédopornographiques […]Interpol établissaient que ces vidéos étaient connues.
Une réquisition adressée par les enquêteurs le 26 aout 2019 au directeur de la société Free SAS permettait […]identifier le titulaire de l’adresse IP litigieuse comme étant Y X, demeurant […]. Sur instructions du parquet de Nanterre, ils transmettaient, le 30 septembre 2019, le dossier au parquet territorialement compétent, soit celui de NANTES.
Le 14 novembre 2019, les enquêteurs du commissariat de NANTES mettaient en évidence que, sur une période du 11/11/2017 au 13/11/2019, l’adresse IP 82 225 225
218 4662 avait procédé à 227 téléchargements de fichiers à caractère pédopornographique dont 118 qualifiés de « sévères» (très jeunes enfants notamment en bas âge, acte de cruauté, sadomasochisme).
Le 16 décembre 2019 à 06h00, après autorisation du juge des libertés et de la détention de […], une perquisition au domicile de Y X était effectuée. Il était saisi une boîte de connexion BOX FREE, un ordinateur portable de marque
LAPTOP MICROSOFT, un téléphone portable de marque SAMSUNG, 7 clés USB, un ordinateur MACBOOK PRO de marque APPLE, un appareil photo de marque LUMIX.
Dans le même temps et dans le cadre […]une recherche supplémentaire, il apparaissait que Y X avait téléchargé, entre le 03/12/2019 et le 13/12/2019, 11 fichiers dont la dénomination laissait penser à un caractère pédopornographique.
Placé en garde à vue le 16 décembre 2019, Y X reconnaissait immédiatement les faits et indiquait par ailleurs qu’il abordait cette problématique depuis deux années avec son psychiatre. Il se disait homosexuel et addict à la pornographie, précisait télécharger des films de pornographie adulte et stocker sur clés USB des documents pédopornographiques en raison de sa conscience de leur caractère illicite. Il expliquait qu’à partir de EMULE, un site de peer to peer, plusieurs mots clefs étaient proposés et en cliquant sur l’un […]eux, des fichiers apparaissaient ainsi que […]autres mots clefs < par ricochet » encore plus axés sur la pédopornographie, tel que « boys 12 YO » provoquant dès lors chez lui une curiosité et une excitation supplémentaires. Enfin, il ajoutait qu’il attendait son interpellation pour mettre fin à ses agissements et se voir imposer une aide médicale appropriée pour faire cesser ses déviances. Il déclarait enfin que les enfants de 7 ans pouvaient avoir des rapports sexuels en connaissance de cause.
Après exploitation des scellés, un dossier nommé INCOMING 3 correspondant au lieu de stockage des fichiers téléchargés par le logiciel EMULE était extrait de l’ordinateur de marque MICROSOFT. Il se composait de 12 fichiers à caractère pédopornographique téléchargés entre le 12/04/2019 et le 03/12/2019. L’historique de navigation révélait également la consultation de 21 vidéos à caractère
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pédopornographique le 13/12/2019. Ensuite, sur une clé USB scellé n°4, il était retrouvé 779 vidéos dont 146 s’avéraient illisibles mais dont la dénomination était sans équivoque quant à leur caractère pédopornographique. En outre, 50 captures […]écrans étaient effectuées à partir de ces vidéos. Enfin, 16 fichiers effacés avaient pu être extraits, lesquels avaient une date de création s’étalant du 11/11/2017 au
30/08/2019.
X Y était une nouvelle fois placé en garde à vue le 30/12/2019 afin […]être entendu au regard des résultats de l’exploitation des scellés. Ce dernier reconnaissait la détention, sur le dossier de téléchargement INCOMING 3 puis le stockage sur la clé USB, de fichiers à caractère pédopornographique. S’agissant de la diffusion […]images à caractère pornographique, bien qu’il n’avait jamais partagé ces images à des connaissances ou internautes, il reconnaissait savoir que l’utilisation du réseau peer to peer pour le téléchargement entraînait automatiquement le partage de fichiers vers […]autres ordinateurs en recherche de ces mêmes fichiers. Il soulignait par ailleurs que la consultation de ce types de fichiers était de l’ordre du fantasme mais qu’il n’était pour autant pas attiré par les enfants « dans la réalité >>.
PERSONNALITE :
X Y, âgé de 52 à 54 ans au moment des faits, est le quatrième enfant […]une famille issue […]un père notaire et […]une mère au foyer, décédée en […], n’ayant plus de contacts avec ses frère et soeurs. Il est célibataire et sans enfant. Il est propriétaire
[…]une maison située au […]. Il exerçait la profession de professeur des collèges de latin-grec depuis 1989 avant que son contrôle judiciaire ne lui interdise toute activité professionnelle et bénévole impliquant un contact avec des mineurs. Depuis le mois de septembre 2020, il a commencé un bilan de compétences auprès de l’organisme Orientation et s’oriente désormais vers une reprise […]activité exclusivement avec un public adulte. En raison de la suspension de ses fonctions par arrêté du 23 décembre 2019, il bénéficie […]un demi-traitement, soit de 1200 euros par mois.
Sur le plan sanitaire, l’intéressé indique être séropositif et avoir à ce titre un traitement prescrit et suivi par le CHU de NANTES. Il déclare en outre être bipolaire et suivre en ce sens un traitement médicamenteux journalier. Il suit une thérapie psychiatrique depuis 2000 et est actuellement pris en charge par le D^r DUQUESNE, un psychiatre libéral à NANTES.
Le 30/12/2019, X Y a été placé sous contrôle judiciaire, le contraignant à respecter une obligation de répondre aux convocations, une obligations de soins et une interdiction […]exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le rapport de fin de mesure du 08/03/2021 rapporte que Y X se décrit comme isolé en cultivant le mensonge sur son homosexualité et sa séropositivité par honte mais également compte tenu de son éducation traditionnelle. Il décrit Y
X comme un homme inséré, s’épanouissant dans son activité professionnelle. Conscient qu’il ne pourra sans doute plus exercer auprès de mineurs, sa situation incertaine le fragilise dans son quotidien initialement bien cadré compte tenu de ses troubles bipolaires. Enfin, ce rapport souligne l’investissement et le respect de la mesure de contrôle judiciaire par l’intéressé, lequel a entamé une démarche de soin ciblée davantage sur sa problématique sexuelle auprès […]un psychiatre libéral situé à
NANTES et conclut par «X Y semble avoir trouvé du sens dans la mesure de contrôle judiciaire. Un accompagnement sur la durée lui permettrait de
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continuer à l’accompagner vers une autre voie professionnelle ou […]adapter son professorat à des adultes, de le rassurer et surtout de maintenir sa réflexion quant à son passage à l’acte qu’il décrit comme étant «< une addiction » ».
Le 09/06/2019, une expertise psychiatrique de Y X a été réalisée. Il a expliqué n’avoir connu que des relations «< […]un soir » hormis une relation de 7 mois avec un homme allergique au latex. De ce fait et pris de remords, il a fini par lui annoncer sa séropositivité, conduisant à une rupture très houleuse. Les conditions de cette rupture auraient engendré chez lui une autodévalorisation et un refus de tout investissement affectif. Ainsi depuis 2010, il se dit abstinent au sexe, induisant dès lors une consommation excessive de sites pornographiques dans un premier temps puis, suite à la découverte inopinée […]un film pédopornographique et une excitation intense en le visionnant, il a axé ses recherches sur des sites mettant en scène des pré-adolescents et adolescents à peine pubères. A ce sujet, il a peiné, selon l’expert, à expliquer son excitation pour ce type de films étant généralement attiré par des hommes < avec de la barbe, de larges épaules et une pomme […]adam ». Il a affirmé avoir honte de ces agissements qu’il savait déviants depuis des années et insisté sur le fait que ceux-ci étaient purement […]ordre fantasmatique sans aucune véritable attirance pour les jeunes garçons.
L’expert psychiatre rapporte « des affects dépressifs, une autodévalorisation, une perte […]estime de soi évoluant sur fond de solitude affective, des ruminations, animé de fantasmes pédophiles homosexuels ». Pour autant, la virtualité de ses agissements ne serait qu’une façon […]assouvir ses fantasmes, lesquels n’étaient ni minimisés ni hanalisés par l’intéressé Il en éprouve […]ailleurs une culpabilité et une honte sociale conduisant à taire à son entourage la procédure pénale diligentée à son encontre. Par ailleurs, l’expert souligne l’investissement de X Y dans le suivi psychiatrique ainsi que la volonté de ce dernier à poursuivre les soins afin de comprendre la raison de ses agissements. C’est la raison pour laquelle, l’expert préconise une injonction de soins dans le cadre […]un suivi socio-judiciaire. Enfin, il conclut à l’absence […]anomalies mentales ou psychiques et bien que X Y ait pu être animé de fantasmes paraphiliques, il considère que ce dernier est structuré sur un mode névrotique mais non pervers au sens structurel du terme. Il l’estime accessible à une sanction pénale.
Le B1 de son casier judiciaire ne porte trace […]aucune condamnation.
* * *
Devant le tribunal correctionnel, le conseil du prévenu a soulevé in limine litis la nullité des procès verbaux n° 2019/049430/1 et n° 08580/2019/000243,
< l’utilisation du logiciel «< child protect system, traitement de données, étant illégal '> et l’adresse IP de son client ayant été identifiée en l’absence […]autorisation valable du Parquet.
Sur le fond, Y X a confirmé ses aveux et confié avoir même vécu
l’interpellation des policiers comme un soulagement afin de cesser ses «< recherches compulsives '>, < son voyeurisme malsain ». Il a indiqué ne pas avoir de mineurs dans son entourage proche et avoir pour projet […]enseigner les langues étrangères à des adultes.
* *
Le conseil du prévenu soutient à nouveau ses conclusions de nullité in limine litis.
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Le ministère public requiert le rejet des nullités alléguées, en soutenant […]une part que le logiciel de surveillance des réseaux utilisé détecte une empreinte numérique et n’établit pas une base de données, n’obéissant pas par conséquent aux règles de déclaration à la CNIL, au surplus alors qu’il est étranger à la France, […]autre part que alors que l’adresse IP avait été découverte, son détenteur avait été identifié qu’après avis donné au Pôle mineur du parquet de Nanterre qui avait donné les instructions nécessaires.
La cour ayant joint l’incident au fond, Y X indique qu’il est suspendu actuellement et souhaite enseigner auprès […]un public adulte, via le CNED. Il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et assure qu’il n’a jamais eu […]attirance pour les enfants. Sur question, il précise que ses consultations peuvent être compulsives parfois et qu’il efface ensuite les chargements effectués et réexplique sa rupture sentimentale et ce qu’il nomme son addiction, faisant état de consultations auprès
[…]un psychiatre.
Le ministère public requiert la confirmation des dispositions relatives à la déclaration de culpabilité, le prononcé […]une peine de un an […]emprisonnement assortie du sursis probatoire et la confirmation des autres peines prononcées en première instance.
Le conseil de Y X souhaite < une condamnation équilibrée », soutenant qu’aucun lien ne peut être fait entre la commission de ce type […]infraction et un passage à l’acle agressif envers des enfants.
Le prévenu ajoute qu’il ne peut pas concevoir un passage à l’acte: ça le « révulse >> et qu’il désirait être arrêté dans ses consultations compulsives.
SUR CE,
EN LA FORME:
Interjetés dans les formes et délais de la loi, les appels sont recevables.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE.
Il est […]une part soutenu que la réquisition de l’opérateur Free par l’enquêteur de l’OCRVP aux fins […]identifier le titulaire de la ligne serait nulle, faute […]avoir été autorisée spécifiquement dans l’enquête en cours par le procureur de la République, l’autorisation permanente et préalable du procureur de la République de Nanterre ne pouvant y pallier. Le conseil du prévenu s’appuie sur une décision de la chambre criminelle rendue le 17 décembre 2019, au visa de l’article 77-1 du code de procédure pénale relatif aux examens techniques ou scientifiques dont il voudrait voir le raisonnement étendu aux dispositions de l’article 77-1-1 relatives à
l’obtention […]informations intéressant l’enquête.
Il résulte de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2020 que l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l’enquête de toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique. Il résulte du procès verbal n° 2019/000243, dressé le 26 aout 2019 par le brigadier de police AJ AK, OPJ à l’office central pour la répression des violences aux personnes, qu’une opération de veille des réseaux a été effectuée […]initiative
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entre le 12 août et le 16 août 2019 et que dans ce cadre des téléchargements de videos montrant de très jeunes garçons dans des positions sexuelles explicites ou ayant des rapports sexuels avec des hommes adultes depuis une adresse IP 82 225
225 218 étaient mis en évidence, ce qui conduisait à l’ouverture […]une enquête préliminaire sur des faits de détention et offre ou mise à disposition de l’image […]un mineur présentant un caractère pornographique. Si ce procès verbal rappelle qu’il existe une < autorisation permanente de M^me Catherine DENIS, procureur de la République près le TGI de Nanterre […]effectuer toutes les réquisitions judiciaires utiles permettant […]identifier le suspect », il précise également que le 26 août 2019, un avis à magistrat a été effectué et que le substitut du procureur de la République de Nanterre a été « avisé de l’enquête en cours et a donné pour instructions de poursuivre les investigations et, à l’issue de ces dernières et en fonction des résultats, de transmettre la procédure auprès du parquet territorialement compétent ». Etant rappelé que la loi ne précise pas quelle forme doit revêtir
l’autorisation donnée par le parquet à l’OPJ de requérir une personne détenant des informations utiles à l’enquête, il se déduit de cet avis que l’autorisation nécessaire a été donnée puisque le dessaisissement éventuel en faveur […]un autre parquet évoqué par le magistrat auquel il était rendu compte supposait à l’évidence que soit identifié le titulaire de l’adresse IP, ce qui passait par une réquisition à l’opérateur. La cour observe […]ailleurs que la réquisition vise les instructions de M. le substitut du procureur de la République à Nanterre.
Par conséquent, le premier moyen de nullité sera rejeté.
Il est […]autre part soutenu que les procès verbaux n° 2019/049430/1 du commissariat de […] et n° 2019/000243 de l’OCRVP seraient nuls au visa des articles 6 de la CEDH, de l’article préliminaire et de l’article 427 du code de procédure pénale relatif à la loyauté de la preuve, en soutenant qu’il n’est pas précisé le nom du logiciel utilisé par le commissariat de […] pour la surveillance des réseaux […]une part et que le logiciel CPS utilisé par l’Office central serait une base de données et n’a pas été approuvé par la CNIL. Aucune disposition légale n’impose de verser en procédure les éléments techniques des différents logiciels utilisés par des enquêteurs dont il suffit que la juridiction puisse être renseignée sur leur habilitation à les consulter et les utiliser, étant observé que la mention en procédure de cette habilitation suffit, sauf à en apporter la preuve contraire. En l’espèce, l’enquêteur de l’office central indique en procédure avoir été < formé et habilité à utiliser le logiciel CPS » dont au surplus il donne les fonctionnalités et la cour relève qu’il n’est pas établi que celui de […] aurait utilisé un logiciel pour lequel il ne serait pas habilité. Au demeurant, il convient […]observer que cette dernière absence de précision n’est pas de nature à entraîner, contrairement à ce qui est soutenu, une quelconque nullité de la procédure mais influe éventuellement sur la qualité de la preuve et est donc une question de fond. Il est affirmé par la défense que le logiciel CPS serait une base de données qui
n’ayant pas été habilitée par la CNIL n’entrerait pas dans les garanties prévues par le RGPD et constituerait «< dès lors, un mode de preuve illégal et déloyal '>, les < procès verbaux >>> étant < entachés […]une nullité […]ordre public ». A supposer que ce logiciel puisse recevoir cette qualification, force est de constater qu’il est implanté aux Etats
Unis, ne relevant donc pas de la CNIL et que les policiers concernés ont été formés et habilités à l’utiliser: il n’est pas démontré que son utilisation ait été contraire à la loi, preuve qui incombe à la partie qui invoque l’irrégularité dans la mesure où les mentions de la procédure mettent la cour en situation de constater que les exigences légales […]habilitation ci-dessus rappelées ont été satisfaites.
En tout état de cause, les faits recherchés par les enquêteurs relèvent de la
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criminalité grave en ce qu’ils matérialisent l’exploitation sexuelle […]enfants, parfois extrêmement jeunes, victimes […]agressions sexuelles et de viols comme en attestent les clichés figurant en procédure et sont, s’agissant de la diffusion […]images pédo- pornographiques punis […]une peine significative de 5 ans […]emprisonnement. De plus c’est exclusivement dans le cadre de l’enquête dont l’objet de recherche de contenus pédophiles était précisément circonscrit, que les enquêteurs ont recherché dans les flux […]échanges le téléchargement de contenus litigieux pendant une période limitée et obtenu l’adresse IP du prévenu qu’ils ont ensuite identifié après réquisition du fournisseur […]accès en lien direct avec les infractions motivant leurs investigations et qu’agissant sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs pouvaient accéder aux données concernées. Il n’apparaît donc pas que l’ingérence dans la vie privée de Y X qui n’est […]ailleurs pas invoquée par ce dernier soit, au regard de la protection nécessaire de jeunes enfants abusés sexuellement, injustifiée.
Le second moyen de nullité sera également rejeté.
AU FOND:
Sur la culpabilité :
Les délits de détention et de diffusion […]images […]un mineur présentant un caractère pornographique sont parfaitement caractérisés au regard des résultats de surveillance des réseaux peer to peer qui ont mis en évidence les téléchargements effectués par Y X de vidéos à caractère pédopornographique depuis novembre 2017 et au regard de l’exploitation du matériel informatique saisi à son domicile. Ils sont […]ailleurs totalement reconnus par celui-ci qui les explique, dans un contexte de solitude affective, par une excitation sexuelle ressentie à la vue de ces images.
Sur la peine :
En application des articles 132-1 et 130-1 du code pénal, la peine doit être déterminée en tenant compte de la nature des faits, des circonstances de l’infraction, des antécédents judiciaires du prévenu et de sa situation personnelle actualisée. Elle a pour fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin […]assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
En l’occurrence, Y X, âgé de 57 ans, célibataire, sans enfant, professeur de lettres classiques en collège est parfaitement inséré et depuis son placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de cette affaire avec interdiction […]exercice, il a entamé une reconversion professionnelle auprès […]un public adulte.
Selon l’expert psychiatre qui l’a examiné, il ne souffre […]aucune pathologie mentale susceptible […]avoir aboli ou même altéré son discernement et est parfaitement accessible à une sanction pénale. La reconnaissance des faits, sans banalisation ni minimisation est mise en avant de même que le ressenti […]une culpabilité et […]une honte sociale. Un trouble bipolaire bien équilibré est relevé et l’intéressé est considéré curable et réadaptable, la nécessité de soins psychothérapeutiques étant soulignée. Le rapport de fin de contrôle judiciaire souligne une bonne implication dans la mesure et le suivi de soins ciblés sur sa problématique sexuelle avec le Dr
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AM, psychiatre à […].
Au regard de l’ensemble de ces éléments plutôt positifs et de la prise de conscience par l’intéressé de sa problématique manifestée par un engagement sincère et poussé dans des soins adaptés, la peine de 8 mois […]emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal apparait adaptée tout autant à la gravité particulière des faits commis qu’à la personnalité de leur auteur, dépourvu […]antécédents judiciaires.
La peine complémentaire […]interdiction […]exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de 5 ans ne peut qu’être confirmée au regard de la nature des faits commis et alors que l’intéressé est en contact quotidien, du fait de sa profession, avec des enfants ou adolescents de l’âge des victimes des abus sexuels figurant sur les vidéos téléchargées et partagées et ce […]autant que les déclarations en garde à vue de Y
X selon lesquelles des enfants, même âgés de 7 ans, peuvent avoir des relations sexuelles, sont, de la part […]un enseignant, extrêmement inquiétantes. Au regard de ce positionnement et compte tenu du fait que Y X évoque ses fantasmes sans lier les images qu’il juge excitantes aux faits subis par les enfants victimes, aucun élément ne justifie qu’il soit dispensé […]inscription au FIJAIS quand bien même il exprimerait culpabilité et honte des faits commis: sur ce point, le jugement sera infirmé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de X Y;
EN LA FORME:
DECLARE les appels recevables;
REJETTE les exceptions de nullité soulevées,
AU FOND:
CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité,
INFIRME partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a dispensé Y X […]inscription au FIJAIS,
Statuant à nouveau,
ORDONNE l’inscription au FIJAIS de Y X,
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus.
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En vertu de l’article 800-1 du code de procédure pénale et de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure dont est redevable le condamné […]un montant de 169 euros, réduit de 20
% (soit 135,20 euros) en cas de règlement dans un délai […]un mois.
LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,
C.AH A.AUBIN
آب منلنه
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N° 00303 N° Z 23-80.407 F-B
12 MARS 2025 LR
REJET
M. AN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
M. Y AO a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour […]appel de Rennes, 10° chambre, en date du 10 janvier 2023, qui, pour détention et diffusion de représentation pornographique de mineur, l’a condamné à huit mois […]emprisonnement avec sursis, cinq ans […]interdiction […]activité en lien avec les mineurs et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Y AO, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président,
M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. Y AO, a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel < Child Protection System » (CPS) administré par une fondation installée aux Etats-Unis.
3. M. AO a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention […]images pédopornographiques téléchargées sur internet.
4. Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal correctionnel a condamné
M. AO des chefs précités à huit mois […]emprisonnement avec sursis, cinq ans […]interdiction […]activité en lien avec les mineurs et une confiscation.
5. Le prévenu a relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public
à titre incident.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
6. Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité, ordonné l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs […]infractions sexuelles ou violentes de M. AO et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors :
< 1% […]une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et qui a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doit être autorisé par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés; que l’adresse IP […]une personne constitue bien ^une « ^donnée personnelle » relative à celle-ci ; que constitue un « traitement » de cette donnée toute opération appliquée à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation

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ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; qu’au cas […]espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l’adresse IP n° 82.225.225.218 ultérieurement attribuée à Monsieur AO, le logiciel « Child Protection System » édité par l’association de droit américain Child Rescue Coalition ; que ce logiciel permet […]obtenir et […]enregistrer l’adresse IP […]utilisateurs suspectés de consulter du contenu pédopornographique ; qu’ainsi, les enquêteurs, qui ont nécessairement consulté et extrait, mais également utilisé, communiqué, transmis, enregistré et collecté, diverses adresses IP, dont celle ultérieurement attribuée à Monsieur AO, ont mis en œuvre le traitement de données à caractère personnel; que, pourtant, ni le logiciel « Child Protection System », ni les bases de données qu’il permet de constituer, n’ont fait l’objet […]une demande […]avis de la part du CNIL, ni a fortiori […]une autorisation du ministre compétent, de sorte que ce traitement était illicite ; qu’en retenant, pour écarter cette illicéité, que le logiciel litigieux « est implanté aux Etats-Unis, ne relevant donc pas de la CNIL »>, quand le traitement des données litigieuses était bien le fait des enquêteurs français, ce qui commandait l’exigence […]un avis de la CNIL et […]une autorisation du ministre, peu importe qu’ils aient, à cet égard, utilisé un logiciel édité par une entité étrangère, la Cour […]appel a violé les articles 3 de la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]enquêtes et de poursuites en la matière ou […]exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2° […]autre part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et qui a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doit être autorisé par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; que l’adresse IP […]une personne constitue bien une « donnée personnelle >> relative à celle-ci ; que constitue un « traitement » de cette donnée toute opération appliquée à ^des données, ^telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; qu’au cas […]espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l’adresse IP n° 82.225.225.218

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ultérieurement attribuée à Monsieur AO, le logiciel « Child Protection
System >> édité par l’association de droit américain Child Rescue Coalition; que ce logiciel permet […]obtenir et […]enregistrer l’adresse IP […]utilisateurs suspectés de consulter du contenu pédopornographique ; qu’ainsi, les enquêteurs, qui ont nécessairement consulté et extrait, mais également utilisé, communiqué, transmis, enregistré et collecté, diverses adresses IP, dont celle ultérieurement attribuée à Monsieur AO, ont mis en œuvre le traitement de données à caractère personnel; que, pourtant, ni le logiciel
< Child Protection System », ni les bases de données qu’il permet de constituer, n’ont fait l’objet […]une demande […]avis de la part du CNIL, ni a fortiori […]une autorisation du ministre compétent, de sorte que ce traitement était illicite ; qu’en retenant, pour écarter cette illicéité, que les mesures mises en œuvre par les enquêteurs auraient été nécessaires et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivaient, quand ces motifs sont impropres à écarter l’illégalité du traitement, par les enquêteurs,
des données personnelles collectées par le logiciel « Child Protection System » en l’absence […]avis de la CNIL et […]autorisation ministérielle, la Cour […]appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard
des articles 3 de la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]enquêtes et de poursuites en la matière ou […]exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, 6 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’Homme, 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »>
Réponse de la Cour
8. Pour écarter les moyens de nullité, l’arrêt attaqué énonce que la contestation de l’habilitation de l’enquêteur qui a indiqué avoir été formé et habilité à utiliser le logiciel CPS n’est pas de nature à entraîner une quelconque nullité de la procédure mais influe éventuellement sur la qualité de la preuve.
9. Les juges observent que ce logiciel, implanté aux Etats-Unis, ne relève pas de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
10. Ils retiennent qu’il n’est pas démontré que son utilisation a été contraire à la loi, dans la mesure où les mentions de la procédure mettent la cour […]appel en situation de constater que les exigences légales […]habilitation ci-dessus rappelées ont été satisfaites.
11. Ils observent que les recherches ont été conduites dans le cadre de l’enquête, sur une période limitée, et portaient sur des faits relevant de la criminalité grave, s’agissant de l’exploitation sexuelle […]enfants victimes […]agressions sexuelles et de viols, filmés ou photographiés, et passibles
[…]une peine significative de cinq ans […]emprisonnement.

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12. Ils ajoutent qu’il n’apparaît pas que l’ingérence dans la vie privée de M. AO, qui n’est […]ailleurs pas invoquée par ce dernier, soit, au regard de la protection nécessaire de jeunes enfants abusés sexuellement, injustifiée.
13. En l’état de ces motifs, l’arrêt attaqué n’encourt pas la censure.
14. En effet, le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux Etats-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données. Compte tenu de cette situation, le traitement ne peut être considéré comme mis en oeuvre pour le compte de l’Etat français et n’a donc pas à faire l’objet […]une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi n° 78617 du 6 janvier 1978.
15. L’utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s’inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le ministère de l’intérieur est responsable du traitement, de la consultation, de la récupération et de l’utilisation de ces données par les services de police et de gendarmerie, relevant de son autorité administrative. Ces opérations sont entreprises
à l’occasion […]enquêtes, placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
16. La collecte et l’utilisation des données issues du logiciel CPS peuvent donc intervenir à l’occasion […]enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention […]images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale.
17. Il ressort de l’arrêt attaqué que l’exploitation de ces données a été effectuée, au cas […]espèce, par des officiers de police judiciaire régulièrement habilités et saisis, agissant dans le cadre […]une enquête préliminaire régulière, sans provocation ni stratagème, ni détournement des règles de procédure, qui ont dressé des procès-verbaux dans les formes prescrites par le code de procédure pénale, et dont le contenu a pu être discuté contradictoirement devant les juges.
18. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
19. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique et prononcé par le président SATI du douze mars deux mille vingt-cinq. OUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L’ORIGINAL
Le Greffier