NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :

2017000605

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

JUGEMENT DU 28/03/2017

[…]

[…]

[…]

[…]

Assisté de la SELARL SAINT-MARTIN prise en la personne de Maître SAINT MARTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— LORS DES PLAIDOIRIES

Monsieur X. M : PRESIDENT Madame Z. BOUSCAYROL

Monsieur J.X. E : JUGES

avec l’assistance de Madame Y, Greffière

— LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT'

Monsieur X. M : PRESIDENT Madame Z. BOUSCAYROL Monsieur J.X. E : JUGES

avec l’assistance de Madame Y, Greffière – DEBATS

EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 28/03/2017

(4AE)

LE MINISTÈRE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA

PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

N° FAILLITE : 4157566

Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant

A la date du 24/03/2017, Maître SAINT-MARTIN, avocat au Barreau de Pau, agissant pour le compte de Monsieur F G, gérant de […] Entreprises de parcs et jardins, plantations espaces verts, terrains de sports. […] a déclaré selon pouvoir en date du 20/03/2017 la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce tribunal, et demandé en conséquence l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire '

Cette société est une Société à responsabilité limitée à associé unique

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU, sous le numéro : RC PAU B 309 160 794 et exploite un fonds de commerce de : Entreprises de parcs et jardins, plantations espaces verts, terrains de sports sis au […]

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet

Le représentant légal de ladite société a été appelé à comparaitre en chambre du conseil Sont présents :

— -- Monsieur G F gérant de ladite société – -- Représentant des salariés : Madame H I – - Maître SAINT MARTIN, conseil de Monsieur F G

Le demandent étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il convient dès lors d’ouvrir à son égard, une procédure de redressement judiciaire

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de […] Entreprises de parcs et jardins, plantations espaces verts, terrains de sports.

[…]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2017 Désigne Monsieur A. B en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL J K représentée par Maître J K 3, […] en qualité de mandataire judiciaire Désigne Maître C en qualité d’administrateur avec mission d’assistance Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP ETCHARRY BELLOCOQ SERRANO 38, […]

[…]

Fixe la durée de la période d’observation à 6 mois et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du

23/05/2017 à 14:30

à laquelle les parties sont convoquées ponr faire le point sur la situation économique de l’entreprise

Fixe le délai d’établissement de la liste des créances déclarées prévu à l’article L. 624 – 1 et R. 624 – 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC

Doit, conformément à l’article R. 622 – 9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administratenr judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine andience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire dont les frais de greffe, taxés et liquidés à la somme de 37.06€

Suivent les signatures de Monsieur P. M, Président et de Madame C.Y, Greffière.

Le Président,

Monsieur P. M