Rôle 2016 010106 Jugement du 7 mars 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O UE N

! – - _ COMPOSITION-DU_ TRIBUNAL ] Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Francis GODDEFROY Juges Monsieur B C

Monsieur Jean-Pierre CORLAIX Ministère public lors

des débats : Madame Corrine GÉRARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame F G-H

Débats à l’audience du 31 janvier 20 1 7

DANS LA CAUSE . __| relative à la demande NVA INVEST (SAS) d’adoption du plan de redressement 185, chemin des Saints Pères de : < 13090 Aix-en-Provence ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL J

Madame I-J K née SAUVAT, gérante, assistée de M^e Lionel LAMOURE, avocat au barreau de Paris

M^e Z A, de la Selarl FHB, admm15trateur judiciaire

Monsieur X Y pour M^e D E, de la SCP B.T.S.G, mandataire judiciaire, mandataire judiciaire

l – ]

Vu le rapport en date du 26 janvier 2017 de Maître Z A, ès qualités d’administrateur judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de redressement présenté par la SAS NVA INVEST.

FAITS ET PROCÉDURE :

Sur déclaration de cessation des paiements en date du 28 mai 2015, le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du 2 juin 2015 ouvert une procédure de redressement Jud1c1alre à legard de la SAS NVA INVEST. Ce même jugement a nommé Monsieur B C, juge-commissaire, M^e Z A de la SELARL FHB, administrateur _wd1c1a1re et M^e D E mandataire judiciaire. La période d’observation initiale de six mois, a été prolongée par jugements successifs en date des 24 novembre 2015, 31 mai 2016, 20 septembre 2016 et 31 janvier 2017.

La société NVA INVEST est la société holding qui contrôle le groupe NV A, détenant 100 % des parts de 27 sociétés, dont il subsiste aujourd’hui 14 SARL spécialisées dans la vente de cigarettes électroniques et autres accessoires afférents réparties sur le territoire national.

Le groupe NVA a choisi de commercialiser la cigarette électronique par un réseau de vente directe et physique afin de populariser le produ1t pouvoir proposer gratuitement son essai et a1n51 le rendre accessible à tous. – - -

T1P

À l’origine, en contrat de partenariat sous la marque CIGUSTO, elle exploite à ce jour sous la marque VAP’STATION.

Chaque magasin développe un concept haut-de-gamme, en rupture avec l’image proposée par la quasi- totalité des points de vente concurrents.

Tous les produits sélectionnés pour leur qualité et la totalité des e-liquides sont de fabrication française, facilitant la création de nouvelles saveurs.

Un litige avec l’ancien expert-comptable, la société FIRST EXPERTISE, est à l’origine des difficultés rencontrées par le groupe NVA concernant le bilan 2014.

Compte tenu de l’absence de bilans pour 2 filiales, non transmis à l’époque par: l’ancien expert- comptable, et en raison de la situation de redressement, le commissaire aux comptes n’a pas certifié les comptes 2014.

Concernant le groupe NVA il est relevé pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2014; avant l’ouverture de la procédure :

— - chiffre d’affaires consolidé …………………………………….. 5.701.726 €

— - un résultat net consolidé ……………………………………… -1.158.816 €

— - un effectif pour NVA INVEST de 5 salariés au 2 juin 2015

— - un effectif de 54 salariés pour l’ensemble du groupe NVA au 2 juin 2015.

En raison du retournement du marché de la cigarette électronique, et de la multiplication des points de vente, les pertes d’exploitation observées sur les 2 derniers exercices du groupe, ont provoqué une impasse de trésorerie qui, ajoutée aux difficultés rencontrées avec l’ancien expert-comptable, ont entraîné de la part de la Présidente, Madame I-J K, la demande et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée le 2 juin 2015, pour la société holding NV A INVEST et ses 14 sociétés filiales. >

SITUATION DE L’ENTREPRISE : Situation de l’actif :

Le bilan au 31 décembre 2015 fait ressortir l’actif suivant :

(en K€) (au 31 décembre) 2015 Immobilisations incorporelles 1.115 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations financières 132 Actif immobilisé 1.246 Créances clients et rattachés 1.029 Autres créances 334 Disponibilités il Actif circulant 1.364 TOTAL ACTIF "« 2.610 »

Les locaux : – La société holding NVA INVEST comme l’ensemble des sociétés commerciales du groupe, ont leur siège social est au domicile de sa Présidente, […]- – en-Provence. – - le "

fn vP

Situation du passif : A la date du 19 jahvier 2017, le passif est de 1.924.209,45 €, réparti comme suit :

Hors paiement |Définitif Non définitif Total

Super Privilégié 47.372,67 0,00 47.372,67

Privilégié 952.733,69 136.603,26 1.089.336,95

Chirographaire 409.253,60 378.246,23 787.499,83 – TOTAL… – . 59,96 514.849,49 1.924.209,45

La vérification des créances est en cours, les créances contestées représentant un montant de 514.849,49 € soit 26,7 % du passif déclaré (des procédures contentieuses sont en cours).

Il est à noter le contrat de crédit-bail Franfinance a été poursuivi pendant la période d’observation, ainsi la créance déclarée pour 23.180,57 € a-t-elle été soldée sur cette période : les 13 loyers ayant été honorés, les créances antérieures au redressement judiciaire ont pu être remboursées et le matériel informatique racheté sur ordonnance de Monsieur Le juge-commissaire en date du 10 novembre 2016. Le passif à apurer serait donc de l’ordre de 1.901.028,90 €.

Situation sociale :

La société NVA INVEST employait 5 salariés à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi répartis :

— - 2 superviseurs,

— - 1 superviseur / responsable technique et logistique, – - 1 directeur commercial,

1 directeur des ressources humaines.

Le contrat du DRH a toutefois pris fin le 2 juin 2015 dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique engagée préalablement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Une procédure de licenciement pour motif économique a été mise en œuvre du 10 juillet 2015. Dans le cadre de cette procédure et conformément à l’ordonnance du juge-commissaire rendue en date du 24 juillet 2015, un superviseur a été licencié pour motif économique.

L’effectif de la société NVA INVEST s’établit donc à ce jour à 3 salariés :

— - 1 superviseur, – - 1 superviseur / responsable technique et logistique, – - 1 directeur commercial.

Situation comptable :

La comptabilité de la société NVA INVEST est à ce jour établie par le cabinet d’expertise-comptable SAFIGEC.

La société clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année.

Il ressort des comptes établis les éléments suivants :

YWP

. dont avant RJ Exercice clos 30/09/2016 31/12/2015 01/04/2014 au (montant en €) (9 mois) . 27/10/2014 Actif immobilisé 1.123.408 1.246.494 1.470.620 Actif circulant 1.266.271 1.363.817 1.482.493 Capitaux propres (169.682) (186.856) 545.252 Dettes 2.559.362 2.797.168 2.407.861 Chiffre d’affaires 237.298 520.624 870.442 Résultat 17.174 (732.108). (454.748)

.. . Situation prévisionnelle : -

L’amélioration de la situation globale des filiales commerciales au cours du dernier exercice permettent d’établir un plan de trésorerie prévisionnel sur 10 ans selon le tableau suivant :

Sté NVA 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ventes et Production 898.669 € | 887.076 €| 869.729 848.227 €| 856.604 €| 872.766 €| 889.359 €| 906.396 €| 923.892 €) 941.859 e Achats Consommés Ventes et Production 898.669 €) 887.076 €| 869.729 €| 848.227€| 856.604 €| 872.766 €| 889.359€l 906.396 €l 923.892 el 941 859 € Consommation Intermédiaire _| 671.532 €| 640.174 €| 609.120 €| 578.129 €| 576.681 €1 582.670 €| 588.729 594,860 € | 601.062 e 607.338 € Fournitures consommables 48.000 €) 48.720€| 49.694€| 50.688€[ 51702€| 52.736€| 53.791€| 55.964€l 57.083 € Services Extérieurs 623.532 €) 591.454€| 559.426€| 527.441 €1 524.979 529.934€| 534.938 €) 539.903 € | 545.008 € 550.254 € Valeurs Ajoutée 227.137 246.902 €| 260.609 €| 270.098 €| 279.923 €| 290.096 €| 300.630€| 311.537€| 322.829 €/ 334.521 € Impôts et Taxes 1.296 €| _1387€| _ 14s4€] Lssse| 1es9o€el 194se] 2081€l – 2227€l – 2383 € Charges de Personnel 217.199 €| 233.489 €| 245.163 €| 250.066 €| 268.821 €| 282.262 €| 287.908 €| 293.666 € | 308,349 €| 314,516 € Excédent Brut d’Exploitation | __ 8.642 €| _12.027€| 13,962 €| 18.444€| – 9.403 – 6016€l 10,78 € l – 15.790 € 12.254 €| 17.623 € Dotations aux amort. et autres charges de gestion cour. S.100€| __ s.10o€e] s100€| sioo€e] si100€] s.i100€l s100€el – s.iooe Résultat d’Exploitation 3.542€| 6.927€| – ass e 916 €| – 5678€| 10.690 €) -7.154€| 12.523 € Produits Financiers 00 € 00€) 42.990 €| 72.349 €) 166.773 €| 293.132€| 331,545€| 338.176 €) 441.621 €) 450.454 € Résultat Distribué des Filiales 00 € 00€| 42.990 72.349 €[ 166.773 €| 293.132€| 331.545 €) 338.176 €) 441.621 el 450.454 € Résultat Financier 00 € 00 €|_42.990€| 72.349 €) 166.773 €| 293.132 €) 331.545 €| 338.176 €| 441.621 €) 450.454 € Résultat Courant 3.542€| – 6927€| 85.693 €. 171.076€| 294,048 €) 337,223 €l 348.866 € 448.775 €| 462,976 € Produits Exceptionnels 57.670 €| 61.972€| 27.926€| 21.89%9€l 19.122€l 21 745€ 00 € 00 € Reprises sur Créances ' ' Antérieures ANTE RJ 9.470 14.672€| 19.941€| 27.926€| 29.910€| 19.122€l 21.745 € 00 € 00 € Recouv. sur Créances Antérieures POST RJ 48.200 €| 47.300 € 00 € 00 € 00 € 00 € 00 € 00 € 00 € 00 € Opérations Exceptionnelles 57.670€| 61.972€| 19941€l 27926€| 29910€| 21s9%9€l| 19.122€l 21 745€ 00 € 00 € Impôt Société 00 € 00 € 358 € 843 €| – 2401L€| 4486€l siloel" s229€l – 6936€l – 7os1e Résultat – de – l’Exercice/ Capacité de RBT 61.212 €) 68.898 €). 71.435€| 112.776 €) 198.585€| 311.461€| 351.225 €| 365,382 €) 441.839 € 455.895 €

PROPOSITIONS DU PLAN DE CONTINUATION :

La société NVA INVEST a souhaité présenter à ses créanciers, conformément aux dispositions de

l’article L. 626-5 du code de commerce, des propositions d’apurement de son passif.

SiP

Compte tenu de l’évolution du chiffre d’affaires sur l’année 2016, il est présenté des propositions plus favorables qui permettent ainsi de passer d’un plan initial de 10 annuités à 9 annuités.

Par ailleurs, le plan de continuation présentée intègre 100 % du montant des créances contestées. 1) Lesdites propositions se présentent comme suit :

— - la créance super privilégiée du CGEA pour 31.025,67 € sera remboursée dès l’adoption du plan (ou suivant les délais accordés),

— - les créanciers dont la créance est inférieure à 500 €, en application des articles L. 626-20 et

— - – R. 626-34.du code de commerce, seront remboursés dès l’adoption du plan sans remise ni délai (cinq créances sont concernées pour un montant total de 839,24 €), de même que les frais de justice,

— - Option A : remboursement de la créance définitivement admise, à hauteur de 30 % suivant un premier dividende versé dès l’adoption du plan de redressement au taux de 12,5 % et un second dividende à la date anniversaire du plan au taux de 17,5 %, avec abandon du solde,

— - Option B : paiement de la créance définitivement admise, à hauteur de 100 % en 9 dividendes annuels et successifs selon l’échéancier suivant, le premier versement intervenant un an après, à la date anniversaire du plan, suivant progressivité ci-dessous :

Annuités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 % de la créance | 2 % 2 % 4 % 7 % 11 % 17% | 20% | 21 % 16 %

% cumulé de la créance

2 % 4 % 8 % 15% | 26% |43% |63% | 84% | 100%

En l’absence de réponse à la consultation des créanciers, il sera considéré que le créancier est acceptant des propositions de l’option A.

2) Il ressort de la consultation des créanciers que : 7.

— ' 1 créancier a accepté expressément l’option A, pour un remboursement à hauteur de 30% en deux versements, pour 3.760,46 €,

— - 29 créanciers ont expressément accepté l’option B, pour un remboursement à hauteur de 100 %, en neuf versements, pour un montant de 1.252.220,88 €, dont 107.762,17 € de créances contestées et 601.000,95 € de créances à échoir,

— - 17 créanciers n’ont pas répondu aux propositions d’apurement du passif, pour un montant de 190.248,31 €, et sont donc réputés avoir accepté l’option A.

— - 3 créanciers ont refusé le plan pour un montant de 423.434,32 €, dont 407.087,32 € correspondent à des contestations en cours,

3) Echéancier de remboursement :

L’état des réponses à la consultation permet de présenter l’échéancier suivant :

En € Super Priv |< 500 € % 50 % /2 ans |% 100 %/9 ans | TOTAL Créances | 31.025,67 839,24 194.008,77 1.675.655,20|1.901.528,88 Année 0* | 31.025,67 839,24 31.864,91 Année 1 – | 13 % |. 24.251,10 2%| – 33.513,10) – 57.764,20 Année 2 l 18% | 33.951,53 2%| – 33.513,10) – 67.464,64 Année 3 : 4% | – 67.026,21| – 67.026,21 – l’Année 47 | 7% | 117.295,86| 117.295,86

b v .

Année 5 11% | – 184.322,07| 184.322,07 Année 6 17 % | 284.861,38| 284.861,38 Année 7 20% | 335.131,04 Année 8 21% | 351.887,59| 351.887,59 Année 9 16 % | 268.104,83| 268.104,83 TOTAL 31.025,67 839,24 30% | – 58.202,63 100 % | 1.675.655,20 | 1.765.722,74

* en 24 mensualités. égales et consécutives sur 2 ans l

Observations de l’administrateur judiciaire :

Selon M^e A, le plan de redressement établi par la société NVA INVEST est conditionné à la réalisation des plans de redressement de ses 14 filiales. Elle ne pourra faire face à son passif constitué essentiellement de créances de bailleurs et bancaires, que par les dividendes qui remonteront de ses filles et ce, dès que celle-ci auront réussi elle-même leur plan de redressement.

Dans ces conditions, le projet de plan permet de préserver les chances de remboursement de l’intégralité des créanciers et de maintenir l’emploi.

MOTIFS DFE LA DÉCISION :

Attendu que l’article L. 626-2 du code de commerce détermine le contenu du projet de plan qui doit être soumis à l’appréciation du tribunal ; il comprend quatre volets portant sur les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les perspectives d’emploi, les offres d’acquisition

portant sur une ou plusieurs activités ou les modifications du périmètre d’activité.

Sur les offres d’acquisition présentées par des tiers ou les modifications de périmètre d’activité :

Attendu que le rapport de l’administrateur judiciaire n’apporte aucun élément à ce sujet, qu’il semble donc qu’aucune cession même partielle de secteurs d’activité ou d’éléments d’actifs, n’ait été envisagée.

Sur les perspectives d’emploi : Attendu que la société NVA INVEST employait 5 salariés à l’ouverture de la procédure.

Attendu que les mesures prises pendant la période d’observation ont conduit à une réduction des effectifs à 3 salariés.

Attendu qu’il n’est pas envisagé d’autres mesures sociales.

Attendu que ces mesures apparaissent cohérentes et permettent de fonder les hypothèses des comptes d’exploitation prévisionnels.

Sur les perspectives de redressement de l’entreprise :

Attendu que la société NVA INVEST a une activité de holding d’un groupe détenant à 100 % 14 SARL spécialisées dans la vente de cigarettes électroniques et autres accessoires afférents.

Attendu que les mesures prises pendant la période d’observation ont conduit à la fermeture de '

magasins non rentables, à cesser le contrat avec son franchiseur HDDB/Cigusto, renégocier ses loyers, ses approvisionnements et limiter la taille de sa masse salariale.

— l

mi ns em

Attendu que le chiffre d’affaires est directement tributaire des volumes d’activités des filiales et qu’il a été observé une très nette augmentation du chiffre d’affaires de ses 14 filiales durant l’année 2016.

Attendu que la perspective de l’adoption des plans de redressements des sociétés du groupe se fonde sur le niveau d’activité prévisionnelle de la société NVA INVEST et la capacité de financement qui en est la conséquence.

Sur les modalités de règlement du passif :

Attendu qu’après deux renvois pour éviter le rejet, le plan de redressement présenté pour la troisième .fois prend. en compte le passif. au pire, avec- un prévisionnel basé sur la dernière année d’exploitation, permettant une progressivité raisonnable et justifiée des annuités.

Attendu que tous les créanciers ont été interrogés sur la proposition d’apurement en 9 ans.

Attendu que le règlement des dettes et créances intra-groupe est subordonné au paiement du passif hors groupe.

Attendu que l’actif bancaire disponible permet dès l’adoption du plan, le règlement des créances inférieures à 500 €, ainsi que du passif super privilégié du CGEA (ou délais accordés).

Attendu que le tableau suivant fait ressortir pour chaque société filiale les remontées qui seront faites à la holding NVA au titre de chaque exercice, tant pour les créances qui lui sont dues (en gras) que pour la remontée des dividendes :

__ Sart année – | Mat (Croix "|. 2007 |" Ris 2007 _ aie Ste. arr | ser- dou __ NET ,

1701 6.4061 10.393. 201321 284531 33.755 27.004. 27.544, 280951 286571 29,230

Créance due à NVA | 9,909 694 1.288 1.982 2.973 2,973

2201 1.135 817 1.217 2.489 4.100 5.816 5.238 7.170 5.736 5.850

Créance due à NVA | 5.050 253 303 455 556 758 859 859 1.010

3501 3.080 5.475 7.839| 118561 17.601 238271 30.795 38.345 30.676| 31.289

Créance due à NVA | 31.743 317 952 2.539 3.809 5.079 6.349 6.349 6.349

4402 12.584] 22.164) 314841 44.416) 54,992 43.993 | 44.873| 457711 46.686 47.620

Créance due à NVA | 9.064 453 1.360 2.266 2.266 2.719

6201 3.070 3.369 3.624 9.417) 13.437 17.346 21.444| 25.736| 205891 21.001

Créance due à NVA | 23.664 473 947 1.656 2.840 3.550 4.260 4.733 5.206

6202 9.738 | 14.5481 16.2121 17.0581| 15.980 12.784) 13.040| 13.300) 13.566 13.838

Créance due à NVA 1.666 100 217 450 450 450 . -

6902 21.692 | 27.785. 34.936) 46.363 46.363 | 47.291, 482361 49,201 50.185. 51.189

Créance due à NV A 1.666 267 367 450 583

7301 7.105 6.490 4.768 5.652 | 110931 16.847 22,930 29.552| 236421 24.115

Créance due à NVA | 21.413 1.071 1.499 2.141 2.141 3.212 3.212 4.068 4.068

7401 3.655 9.692 1 16.9941 28.409 | 34.409 40.6881 32.5501 33.201! 33.865 34.543

Créance due à NVA | 23.693 711 2.132 3.554 5.449 5.923 5.923

7502 1.472 793 751 4.176 6.983 1 11.101} 154051 20,050 16.040) 16.361

Créance due à NVA | 31.536 631 946 1.577 2,523 3f784 5.676 6.938 | – 9.461

8401 12.044 | 13.654| 23.058 . 36.951] 49.052 | 39.242 1. 40.027 40.827 | 41.644 1 42.477

TWD

Créance due à NVA | 23.265 1.861 2.326 4.653 6.979 7.445 9201 28.379. 30.351, 32.779, 35.402 354021 36.110) 36.8321| 37.568 38.320| 39.086 Créance due à NVA | 4.375 2.187 2.187 9202 -. 29.221 31.677) 342111 36.948 36.948 37.687 38.440! 39.209 39.993 | 40.793 Créance due à NVA | 3.222 1.611 1.611 9501 13.230| 21.352. 35.399 50.590} 48.061] 49.022) 50.002| 51.0021 52.0221 53.063 Créance due à NVA | 7.356 736 1.471 2.207 2,942 +

…__._|._.. 2017… 2018) _ 2019|__ 2020) _ 2021|__ 2022) _2023|"_ 2024 _ 2025) _ 2026 Rbt. Créances sur – " 7 * Plan NVA : 14.672) 19.941] 27.926| 299101 21.899 | 19.122 21.745 Produit à ! Recevoir/Dividende 48.200] 429901 72.349 | 166.773 | 293.132 | 331.545 338.176 | 441.621 | 450.454 TOTAL PDTS NVA 57.670 | 61.972) 62.931 100.275) 196.683 | 315.031 | 350.667 359.921 | 441.621 | 450.454

Attendu que la synthèse des réponses a permis de présenter un plan d’apurement du passif sur 9 ans dont les échéances globales annuelles, compte tenu des incertitudes subsistant sur des contestations ou des instances en cours, varient de façon croissante de 57.764,20€ pour la-première annuité à 268.104,83 € pour la dernière annuité.

Attendu que par rapport au tableau ci-dessus, les annuités prévues apparaissent tenables.

Attendu qu’il a été établi entre les sociétés du groupe et la holding NVA INVEST une convention de trésorerie permettant d’aider temporairement les sociétés qui rencontreraient des difficultés passagères pour l’exécution de leur plan.

Sur l’avis des organes de la procédure : Attendu que Maître Z A, administrateur judiciaire, a donné un avis favorable au plan proposé.

Attendu que Maître D E, mandataire judiciaire, s’est également déclaré favorable au plan proposé.

Attendu que, dans son rapport, Monsieur le juge-commissaire s’est également exprimé en faveur du plan présenté.

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, Madame le Procureur de la République adjoint s’est à présent déclarée favorable à l’adoption de ce plan.

Attendu en conclusion que :

— - le plan présenté permet de sauvegarder 3 emplois,

— - la nette amélioration du chiffre d’affaires des filiales laisse espérer une exécution du plan plus aisée,

— - les annuités du plan sont compatibles avec les résultats dégagés dans le prévisionnel.

— - la diminution de la progressivité du plan rend plus crédible son exécution.

— - une difficulté passagère pourrait être aidée par la holding vu la convention de trésorerie.

— - l’ensemble des organes de la procédure est à présent favorable à ce plan.

Attendu donc que le projet de plan présenté répond à présent aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce car il permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et _ l’apurement du passif. + i

P a

1

En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé par la société NVA INVEST.

_ ___ PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de Maître Z A, ès qualités d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport de la SCP BTSG en la personne de M^e D E ès qualités de mandataire judiciaire, sur la consultation des créanciers,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Vu l’avis donné par Madame le Procureur de la République adjoint,

La débitrice entendue en chambre du conseil,

Autorise la poursuite de l’activité et arrête le plan de redressement de la société NV A INVEST.

Donne acte des remises et délais consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.

Ordonne le paiement du passif selon les modalités suivantes : l

— - le règlement de la créance super privilégiée de l’AGS se fera à 100 % dans le mois arrêtant le plan, conformément à l’article L. 626-20 du code de commerce, sauf dispositions plus favorables,

— - le règlement des créances inférieures à 500 € et des frais de justice dès l’adoption du plan, sans remise ni délai,

— - le règlement à 30 % des créances définitivement admises, pour les créanciers ayant expressément ou tacitement accepté l’option A : soit sur 2 ans au moyen de deux dividendes de 12,5 % et 17,5 % à intervenir à la date anniversaire et un an après,

— - paiement des autres créanciers qui ont accepté expressément ou tacitement à l’option B, à hauteur de 100 % de la créance définitivement admise en 9 annuités progressives et consécutives, de 2 % la première et deuxième années, 4 % la troisième année, 7 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, 17 % la sixième année, 20 % la septième année, 21 % la huitième année, 16 % la neuvième année, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Fixe la durée du plan à la période de l’apurement du passif, soit 9 ans.

Nomme Maître Z A, de la SELARL FHB, commissaire à l’exécution du plan, avec mission de surveiller l’exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d’exploitation.

Dit que le débiteur devra fournir à Maître Z A, de la SELARL FHB, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l’entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l’homologation du plan.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 626-14 du code de commerce, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société NVA INVEST pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.

Dit que dans le cadre de l’exécution du plan, le dividende annuel sera versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement automatique sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, en 12 échéances mensuelles constantes.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité. es

MP '

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Francis GODDEFROY, Président de chambre, et Madame F G-H, greffier présent lors du prononcé du jugement.

+ -Sr

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