2013F02075 – 1402900053/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

29/01/2014 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE

Titulaire de la procédure collective : La société ROC ET BROC 136 Route Nationale 66550 CORNEILLA-LA-RIVIERE

Juqe commissaire : Monsieur X Mandataire de justice : Maître GASCON Hélène

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 janvier 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Germain MORENO, Président. – Monsieur René CANER, Juge. – Monsieur Fabrice THERET, Juge. En présence de : – Madame Valérie PACAREAU, Commis-greffier.

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 30/01/2013, le Tribunal a ouvert une procédure collective à 1'encontre du débiteur désigné ci-dessus, Le Tribunal est saisi pour examiner la possibilité de procéder à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L 622-30 ancien et L 643-9 du Code de Commerce,

SUR CE, La poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, Il convient en conséquence de faire application des dispositions légales et de prononcer 1a clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, Les dépens de la présente instance doivent être adjugés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé , Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de La société ROC ET BROC Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le Greffier Le Président Madame Valérie PACAREAU Monsieur Germain MORENO