2017F01124 – 1725600046/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

13/09/2017 JUGEMENT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Titulaire de la procédure collective : Monsieur BIZIEN Grégory

CENTRE COMMERCIAL LE CANIGOU 66240 SAINT-ESTEVE Juge commissaire : Monsieur LELIEVRE Mandataire de justice : Maître GASCON

Par jugement en date du 23/11/2016, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur désigné ci- dessus,

Par jugement en date du 31/05/2017, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Le juge commissaire propose au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure,

SUR CE,

Attendu que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes et que cette reddition a été notifiée, Attendu que le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré,

Attendu qu’il ressort du rapport du juge commissaire saisi par le mandataire judiciaire qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure collective,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’article L 663-3 du code de commerce et Les articles 18-1 et suivants du décret n° 85-1390 du 27/12/1985, Vu la proposition du juge commissaire,

Déclare impécunieux le dossier de 1a procédure collective de : Monsieur BIZIEN Grégory

Fixe à la somme de 1 189,71 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à Maître GASCON,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à 1a TVA,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

Ordonne l’exécution provisoire de 1a présente décision.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Gérard AZAIS, Président de l’audience.

Madame Patricia NEVES-CALLE, Juge.Monsieur Jérôme HEBRARD), Juge. Assistés lors des débats de : Maître Thomas GOURGOUILLAT, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

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