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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14e ch à 14h00, 21 juin 2018, n° 2018031092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018031092 |
Sur les parties
| Parties : | SA ALAIN GAVAND CONSULTANTS FRANCE |
|---|
Texte intégral
A
*1DE/05/57/96/16*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | jugement rendu le 21 juin 2018 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 14ème ch à | 14h00
5003
N° de RG : 2018031092 n°Procédure P201402968
» Représentant légal : M. Y G, […]
_ SA Y G CONSULTANTS FRANCE 31 rue de Moscou 75008 Paris RCS : 1999B19751 – 421871765 ACTIVITÉ : CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION
Autres établissements : RCS Dijon – […]
Liquidation en date du : 14 octobre 2014 Liquidateur : SELARL AXYME en la personne de Me Didier Courtoux, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif; Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
. l’audience publique du 21 juin 2018,
. Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de ja liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SA Y G CONSULTANTS FRANCE Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, . Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jacques Monchablon, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
En l’absence un: EL RE PU 4 age = An
«ter du délibéré em
e présent jugemeir est Signé par MAN.
# Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 21/06/2018 15:21:34 Page 1/1 (1) *180643298*
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