Tribunal de commerce d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 28/05/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 010591

Demandeur (s) : KP1 (SAS) […]

Représentant(s) : M^me DEFOSSEZ/POUVOIR

M^me X/POUVOIR

Défendeur(s) : BHM BATIMENT […]

M^e Y Z, ès. qual. liqu. de la société BHM 6, […]

Représentant(s) : Non-comparant Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Bruno ANDRE Juges : Michel JULIEN François ESCHER

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Greffier lors du prononcé : Maître JOUVENCEAU

Débats à l’audience du 19/02/2018

Exposé du litige,

La SAS BHM BATIMENT HABITATION HABITAT a passé commande le 17 janvier 2017 et le 15 mars 2017 de prédalles, poutres R, longrines et thermo prédalles auprès de la société KP1.

Les matériaux ont été livrés et réceptionnés sans réserve et plusieurs factures ont été établies pour un montant global de 89.726,13 €.

Le relevé de compte faisait apparaître que seul un montant de 25.724,04 € avait été réglé par la SAS BHM et que quatre traites étaient revenues impayées pour un montant global de 64.002,09 €.

Malgré de multiples relances, dont deux courriers de mise en demeure adressés par la société KP1 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 août 2017 et le 30 août 2017, la SAS BHM ne lui a pas réglé les sommes restant dues.

Constatant sa facture impayée, la société KP1 a estimé être en droit de faire valoir sa créance et a saisi ce tribunal par exploit du 26 septembre 2017, délivré par la SCP SAUZEL-MARY, huissier de justice à Narbonne.

Par cet acte, la société KP1, demande au tribunal de :

— _Condamner la SAS BHM à lui payer la somme de 64.002,09 € au titre de la créance due, outre intérêts au taux contractuel à compter de l’exigibilité des sommes dues ;

— _Condamner la SAS BHM à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommage et intérêts ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— La condamner aux entiers dépens ;

Le 25 octobre 2017, la société BHM a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Narbonne qui a désigné Maître Y Z, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BHM.

C’est dans ce nouveau contexte que la société KP1 a fait assigner en intervention forcée Maître Y Z, ès qualités, suivant exploit du 21 décembre 2017 par la SCP MANFREDI &

VINCENT, huissiers de justice à Narbonne. Jonction des procédures est intervenu le 5 février 2018.

L’affaire est retenue à l’audience du 19 février 2018 à laquelle la SAS KP1 se présente seule et dépose son dossier.

La SAS BHM et Maître Y Z, ès qualités, bien que touchés à personne par les actes

introductifs d’instance, ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur la procédure

Par son assignation, la SAS KP1 a fait savoir à la SAS BHM qu’un procès lui était intenté par-devant ce tribunal. Le litige objet de cette assignation trouve son origine dans les sommes que devrait la SAS BHM à la requérante.

Bien que régulièrement avisés par le greffe, la SAS BHM et Maître Y Z, ès qualités, ne comparaissent pas.

Constatant leur défaut de comparution, il convient pour le tribunal de retenir l’affaire et de statuer sur la base des éléments dont il dispose.

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance

L’instance est reprise de plein droit à compter de la déclaration de créance effectuée par le créancier poursuivant, en présence du mandataire judiciaire, et en vue d’une fixation du montant de la créance au passif de la procédure ouverte à l’égard de la société BHM.

Il y a lieu de dire et juger recevable l’appel en intervention forcée formé à l’encontre de Maître Y Z, ès qualités, et de fixer le montant de la créance.

En l’espèce, la SAS KP1 produit à l’appui de sa demande les documents suivants : – Les conditions générales de vente KP1, – Les bons de commande et avenants signés par le débiteur, – Les factures correspondant aux bons de commande, – Les traites revenues impayées, – Les courriers de mise en demeure, – Le relevé de compte dont le montant correspond au quantum de sa demande.

En conséquence et au vu des pièces, le tribunal fixe la créante de la société KP1 au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS BHM à la somme de 64.002,09 £, sans intérêts, cette demande ayant disparu dans l’assignation en intervention forcée.

Sur les autres demandes

La demande de condamnation à dommages et intérêts ayant également disparu, elle ne saurait être traitée.

Le tribunal ne l’estimant pas nécessaire, il n’y a pas lieu d’accorder l’exécution provisoire.

Au vu de la nature du dossier, il convient de laisser à la société KP1 la charge des dépens.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :

Reçoit l’action de la société KP1,

Fixe la créance de la société KP1 au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de de la SAS BHM pour un montant de 64.002,09 €,

Laisse à la société KP1 la charge des dépens dont frais de greffe taxés et liquidés en ce qui concerne le coût du présent jugement, à la somme de 99.32 €,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de pracédure civile comme il est dit en en-tête.

Le greffier, Le prés gén d’au nce, Max JOUVEN Bruno ANDRE

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