Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 27 mars 2018, n° 2018014816

TCOM Paris 27 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 27 mars 2018, n° 2018014816
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018014816

Sur les parties

Parties :	SARL INIT

Texte intégral

MMM

*1DE/05/55/00/ LH Re am REPUBLIQUE FRANCAISE TR en 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Vaïène Leloup-Thomas TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— Parquet

R.G. : 2018014816 Jugement prononcé le 27/03/2018 P.C. : P201800773

11^e chambre

€ LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL INIT, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Y Z, […], présent. M^mes Marie Malaterre et Linda Nikolic, MM. Adrien Inglebert, Mathieu Pellerin et Edgar Pancher, salariés, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL INIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398890103 et exerce une activité d’enregistrement sonore et édition musicale sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 35/[…]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mars 2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— [a SARL INIT emploie 6 salariés.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 925 990,00 euros.

— le passif s’élève à 539 192,00 euros dont 492 963,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 137 592,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et de soutien financier

— passif trop important.

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

PERTE

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère:

public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL INIT

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, =

[…]

Activité : TOUTES ACTIVITES RELATIVES A L’EDITION, À LA PRODUCTION ET A LA PROMOTION, DANS LE DOMAINE DE LA CREATION ARTISTIQUE ET NOTAMMENT DE L’EDITION MUSICALE TOUTES ACTIVITES RELATIVES À LA CREATION, A LA PRODUCTION ET A LA REALISATION DE FILMS PUBLICITAIRES DETOUS TYPES ET DE TOUS PROGRAMMES AUDIOVISUELS EN GENERAL DISTRIBUTION, REPRESENTATION, EXPLOITATION, […] DE TOUS APPAREILS ET MATERIELS POUR L’ENREGISTREMENT ET LAPRODUCTION DES SONS D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE, DE PHONOGRAPHES ET DE TOUS ENREGISTREMENTS PHONOGRAPHIQUES : OU AUDIOVISUELS LA PROMOTION DE TOUS PRODUITS DE CATALOGUE D’OEUVRES MUSICALES ET : AUDIOVISUELLES EDITEES OÙ NON PAR LA SOCIETE TOUTES ACTIVITES RELATIVES A L’EDITION PAPIER ET TOUS SUPPORTS DE PRESSE EN GENERAL

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 3098890103 1992808427

ei '4, +

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. | Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie 102 rue 'du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne l8 SCP Allemand-Nguyen, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins. de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L6226 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2017 qui correspond à la date de

' la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notifi cation à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2018 où siégeaient :

'M. Louis Martin, M. Michel Rowan, M. Antoine Guinet,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience prpique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier | Le président NV nid

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