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TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du 22 Juillet 2014 Références : 2014L00327 / 2013J00169 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/06/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL AD TRADING 42 Av Du 8 Mai 1945 […]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 749839874.

Vu le rapport de la SELARL FREDERIC BLANC représenté par M^e BLANC Frédéric, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 18 Juillet 2014 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AD TRADING.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Juillet 2014, M. Pascal TEXEREAU, Président de l’audience, M^me Elisabeth GUILLAUMOND et M. Bruno GRASSIN, Juges, assistés de M^e Anne-X Y-Z, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 22 Juillet 2014, par M. Pascal TEXEREAU, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Anne-

X Y-Z. ' W i/ -