TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00073 SARL MAISON [F] N° RG: 2024L01507

DEBITEUR SARL MAISON [F] [Adresse 5] [Localité 4] RCS/RM PONTOISE : 444035570 – 2002 B 2223 Enseigne : MAISON [F] Représentant légal : [H] [L] [F] Gérant

comparant en personne assisté M^e Virginie DUPÉ de la SCP HYEST ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M^me Corinne BELLEVILLE, M. André MONDOLONI Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT

Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Philippe LAFITTE Président et par M^e Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

1 – Faits et procédure

1.1 Origine de la société et des difficultés

La société MAISON [F] exploite un fonds de commerce de fabrication ; vente de chocolat, pâtisserie, confiserie, glaces et salon de thé.

La société est immatriculée auprès du RCS de Pontoise sous le numéro 444 035 570 depuis le 12 novembre 2002.

A la création de la société en 2002 elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à [Localité 6] (95) et ce durant 8 années jusqu’à la cession du fonds de commerce. En 2012 le dirigeant créa la marque L’ARTISAN CHOCOLATE laquelle fût déposée à l’INPI. Le capital social de la société MAISON [F] est d’un montant de 8.000 €. Il est réparti à ce jour comme suit :

Monsieur [H] [F] : 201 parts Madame [Z] [V] : 199 parts

Le dirigeant de la société MAISON [F] est Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (85), de nationalité française.

Monsieur [F] commença à travailler à l’âge de 13 ans en Vendée. Il viendra en région parisienne à l’âge de 19 ans. Il sera salarié de différentes structures jusqu’à la création en 2002 de la société MAISON [F].

La société MAISON [F] a réalisé les chiffres d’affaire et résultats suivants :

Les difficultés rencontrées par la Société s’expliquent par plusieurs facteurs, à savoir :

Chiffre d’affaires resultats

30/06/2021 926.453 92.037

30/06/2022 973.403 (96.221)

30/06/2023 992.224 (72.313)

L’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie depuis 2022. La société n’a pas répercuté sur ses prix de vente ces augmentations de sorte que sa marge brute s’est détériorée ;

Conflit entre les associés au sein de la société DEJABER ayant eu pour conséquence des retards importants dans le règlement de factures dues à la société MAISON [F] pour un montant de 133 k€

Dans ce contexte le dirigeant de la société MAISON [F] procéda à une déclaration de cessation des paiements.

Par jugement en date du 21 janvier 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MAISON [F].

La société MAISON [F] employait 11 salariés hors le dirigeant au jour du jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 22 mars 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 28/06/2024.

Par jugement en date du 28 juin 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement en date du 13 décembre 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois.

1.2 Déroulement de la période d’observation

La société MAISON [F] a réalisé du 01/02/2024 au 31/05/2025 (16 mois) des produits d’exploitation à hauteur de 1.277.583 € pour un résultat courant de 34.442 € et une capacité d’autofinancement de 88.202 € hors produits et charges exceptionnels.

Les éléments d’actifs et de passif sont les suivants : Actif net au 30/05/2025 : 145.511 € :

Actifs corporels estimés par le commissaire de justice : 51.780 € (valeur réalisation)

Valeur du fonds de commerce (estimation expert désigné par Monsieur le juge-commissaire) : 10.000 € (valeur minimale)

Selon l’état des créances déclarées à l’encontre de la Société MAISON [F] entre les mains du Mandataire Judiciaire et les contestations qui s’en sont suivies le passif susceptible à apurer se chiffre à 601.866,26 € :

Super-privilégié : 61.618,14 € Privilégiés : 105.832,16 € Chirographaires : 433.772,68 Passif inférieur à 500 € : 643,28 €

1.3 Le plan de redressement

Le 18 juin 2024 Maître [P] [J], es-qualités, a déposé au greffe un rapport aux fins de voir le tribunal statuer sur un plan de redressement et ce conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du code de commerce dont il ressort que l’activité de la société pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :

a) Hypothèse d’activité et de réalisation du plan

Pour la première année du plan il a été retenu dans le projet de plan un chiffre d’affaires annuel de 1 M€ ce qui correspond à une augmentation du chiffre d’affaires de la période d’observation de 4,90 %. Cette augmentation se justifie par la progression du chiffre d’affaires de la période janvier à mai 2024 par rapport à janvier – mai 2025. En effet il est constaté une augmentation de chiffre d’affaires sur ces deux périodes comparables de 11 %.

Le premier exercice du plan devrait ainsi permettre à l’entreprise de réaliser un résultat net de 29.633 € et dégager une capacité de remboursement de 49.633 €.

Par la suite des hypothèses retenues la capacité d’autofinancement se situera entre 39 k€ et 62 k€.

b) Nombre de salariés conservés : la totalité c) Périmètre d’actifs à céder : aucun d) Les apports de fonds par la direction et associés : aucun

e) Plan de financement

La trésorerie initiale d’un montant de 87.437 € et les excédents de capacité d’autofinancement pourront permettre le remboursement des créanciers tel que prévu au plan.

f) Modalités d’apurement du passif proposé f.1 Constitution de classes de parties affectées

La société n’atteignant pas les seuils prévus aux articles L 626-29 et R 626-52 du code de commerce, et suivant ordonnance en date du 16 décembre 2024, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

Il ressort de la liste des créanciers communiquée et du projet de plan de redressement que l’ensemble des créanciers mentionnés sur la liste constitue des parties affectées, à l’exception :

Des créanciers détenant une créance inférieure à 500 € dont le montant total s’élève à la somme de 643,28 €. Ces créanciers ne sont pas affectés par le projet de plan de redressement dans la mesure où les dispositions des articles L 626-20 et L 626-30-2 alinéa 2 du code de commerce disposent un paiement intégral de leurs créances dès l’arrêté du plan par le tribunal ;

De l’AGS pour les avances qu’elle a réalisées pour un montant total restant dû de 54.618,14 € dans la mesure où les dispositions de l’article L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ;

f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

Les créanciers ayant la qualité de parties affectées ayant une communauté d’intérêts, ont été répartis au sein de cinq (5) classes suivantes :

1. Les CREANCIERS PRIVILEGIES :

AG2RAGIRCARRCO 20.001,79

AG2RLAMONDIALE 5.077,73

URSSAF ILE DE France 76.258,09

TOTAL 101.337,61

2. Le CREANCIER BAILLEUR :

SCIDUPETITCHAMP

TOTAL 4.494,55

3. Les CREANCIERS BANCAIRES

4. Les CREANCIERS FOURNISSEURS ESSENTIELS

BANQUEPOPULAIRERIVESDEPARIS 4.386,95

BANQUEPOPULAIRERIVESDEPARIS 8.091,84

BANQUEPOPULAIRERIVESDEPARIS 14.392,99

BNPPARIBAS 51.936,90

BNPPARIBAS 48.346,22

BNPPARIBAS 10.159,58

LCL 100.263,22

LCL 43.313,13

YOUNITED 41.037,17

TOTAL 321.928

5. Les CREANCIERS FOURNISSEURS NON ESSENTIELS

PATISFRANCEPURATOS 5.578,80

BAGNPACK 18.005,00

TOTAL 23.583,80

CREMBEUR 4.941,12

DEROCHE 36.733,16

EDF 2.179,65

ENEDIS 8.225,40

GRIMMEMBALLAGE 4.756,08

LA CELTIQUE 684,67

LAVIEL 2.012,92

PCBCREATION 5.919,02

PETITFORESTIERCONTENAIR 1.164,10

PETITFORESTIONLOCATION 3.605,42

SANET 656,63

WOLBERGER 542,12

ABSYMETRIE 1.044,00

AGRILAND 1.367,00

TOTAL 73.831,29

La détermination des droits de vote des parties affectées par le projet de plan de redressement s’effectue au prorata du montant de chaque créance qu’ils détiennent par rapport au montant total des créances affectées au sein de chaque classe.

f.3 Les propositions d’apurement du passif suivantes ont été soumises aux parties affectées :

Apurement des créanciers privilégiés (classe 1) : sur 10 ans à 100 %

Apurement du créancier bailleur (classe 2) : sur 10 ans à 100 %

Apurement des créanciers bancaires (classe 3) : sur 10 ans à 50 % Apurement des créanciers fournisseurs essentiels (classe 4) : sur 10 ans à 50 % Apurement des créanciers fournisseurs non essentiels (classe 5) : sur 10 ans à 20 %

Ces désintéressements seront opérés selon des annuités progressives, le premier dividende étant versé à la date anniversaire du jugement, à savoir :

1ère année : 1 %

2ème année : 2 %

3ème année : 5 %

4ème année : 11 %

5ème année à 9ème année : 13 %

10ème année : 16 %

f.4 Consultation des classes de parties affectées

Par courrier RAR en date du 14 avril 2025 l’administrateur judiciaire a informé les créanciers des CLASSES DE PARTIES AFFECTEES de l’ordonnance rendue par Monsieur le jugecommissaire ; de leur appartenance aux classes créées conformément aux dispositions de l’article R 626-55 du code de commerce et invité ces derniers à lui communiquer tout accord de subordination.

Dans son courrier du 14 avril 2025 l’administrateur judiciaire a également informé les parties :

Des modalités de communication par voie électronique ;

Des voix dont elles disposaient dans chaque classe de parties.

L’administrateur judiciaire a conformément aux dispositions de l’article R 626-58 du code de commerce informé le débiteur ; Monsieur le mandataire judiciaire ainsi que le ministère public des modalités de répartition en classes et de calcul.

A compter de cette notification et conformément à l’article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d’un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d’exprimer un vote

Sur cela aucune contestation ne fut formulée sur le fondement de l’article R 626-58-1 du code de commerce.

Par courrier du 05 mai 2025 l’administrateur judiciaire a informé et communiqué l’ensemble des points suivants aux créanciers :

Compte de résultats de la période d’observation ;

Situation active et passive de la période d’observation ;

Détail du passif de la société MAISON [F] et sa répartition ;

Montant retenu par le commissaire de justice pour les éléments corporels appartenant à la société MAISON [F] soit la somme de 51.780 € (valeur réalisation) ; Valeur des éléments incorporels suivant expertise du cabinet SOREXI soit la somme de 10.000 € à 30.000 € ;

Coût du licenciement dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire du personnel de l’entreprise soit 157.858 € ;

Recherche de candidats cessionnaires et publicité opérée

Absence d’offre de reprise reçue

Dans le même courrier l’administrateur judiciaire a évoqué des propositions d’apurement du passif en vue d’élaborer le projet de plan (article L 626-30-2 et L 631-19 du code de commerce).

Aucune classe de parties affectées n’a formulé entre les mains de l’administrateur judiciaire un projet de plan (L 631-19 alinéa 3).

A la suite de cela un projet de plan contenant des propositions d’apurement des créances par CLASSES DE PARTIES AFFECTEES a été établi par l’administrateur judiciaire et transmis à l’ensemble des créanciers le 19 mai 2025.

Les parties affectées étaient invitées à se prononcer sur le projet de plan de redressement jusqu’au 13 juin 2025 à 12 heures en respect des dispositions de l’article R 626-60 du code de commerce soit une date comprise entre les 20 et 30 jours après la transmission dudit projet de plan conformément à l’article L 626-30-2 du code de commerce et intervenant au moins 21 jours suivant la notification prévue à l’article R 626-58 du code de commerce.

Résultat des votes Le résultat des votes est le suivant : L es CREANCIERS PRIVILEGI ES (classe 1) :

VOTESEXPRIMESSUR LEPLAN

AG2RAGIRCARRCO 20.001,79 FAVORABLE

AG2RLAMONDIALE 5.077,73 FAVORABLE

URSSAFILEDE France 76.258,09 FAVORABLE

TOTAL 101.337,61

Les créanciers de la CLASSE n° 1 ont voté à l’unanimité en faveur du projet de plan.

L e CREANCIER BAILLEUR ( classe 2) :

VOTEEXPRIME SUR LEPLAN

SCIDUPETIT CHAMP 4.494,55 FAVORABLE

TOTAL 4.494,55

Le créancier de la CLASSE n° 2 a voté en faveur du projet de plan. L es CREANCIERS ETABLISS EMENTS BANCAIRES (classe 3) :

VOTESEXPRIMESSUR LEPLAN

BANQUEPOPULAIRE RIVESDEPARIS 4.386,95 FAVORABLE

BANQUE POPULAIRE RIVESDEPARIS 8.091,84 FAVORABLE

BANQUEPOPULAIRE RIVESDEPARIS 14.392,99 FAVORABLE

BNPPARIBAS 51.936,90 DEFAVORABLE

BNPPARIBAS 48.346,22 DEFAVORABLE

BNPPARIBAS 10.159,58 DEFAVORALE

LCL 100.263,22 FAVORABLE

LCL 43.313,13 FAVORABLE

YOUNITED 41.037,17 FAVORABLE

TOTAL 321.928

Les créanciers de la CLASSE n° 3 ont tous voté.

Les votes en faveur du projet de plan représentent 211.485,30 € soit 65,69 % de la classe.

En conséquence la majorité des 2/3 n’est pas atteinte pour 0,97 %.

Les CREANCIERS FOURNISSEURS ESSENTIELS (classe 4)

VOTESEXPRIMESSUR LEPLAN

PATISFRANCE PURATOS 5.578,80 FAVORABLE

BAGNPACK 18.005,00 FAVORABLE

TOTAL 23.583,80

Les créanciers de la CLASSE n° 4 ont voté à l’unanimité en faveur du projet de plan.

Les CREANCIERS FOURNISSEURS NON ESSENTIELS (classe 5)

VOTESEXPRIMESSUR LE PLAN

CREMBEUR 4.941,12 FAVORABLE

DEROCHE 36.733,16 ABSENCEDEVOTE

EDF 2.179,65 FAVORABLE

ENEDIS 8.225,40 FAVORABLE

GRIMMEMBALLAGE 4.756,08 FAVORABLE

LA CELTIQUE 684,67 ABSENCEDEVOTE

LAVIEL 2.012,92 ABSENCEDEVOTE

PCB CREATION 5.919,02 FAVORABLE

PETITFORESTIER CONTENAIR 1.164,10 DEFAVORABLE

PETITFORESTIER LOCATION 3.605,42 DEFAVORABLE

SANET 656,63 FAVORABLE

WOLBERGER 542,12 ABSENCEDEVOTE

ABSYMETRIE 1.044,00 FAVORABLE

AGRILAND 1.367,00 ABSENCEDEVOTE

TOTAL 73.831,29

Sur un total de votes exprimés pour un montant de 32.491,42 € le vote FAVORABLE ressort à hauteur de 27.721,90 € ce qui représente 85,32 % des votes exprimés.

Le projet de plan a donc été adopté par 4 classes sur 5, seule la classe de parties affectées « établissements bancaires » a voté contre le projet.

Créance de l’AGS

Après le versement de l’acompte de 10 %, l’AGS consultée par courrier de l’administrateur judiciaire en date du 07 mai 2025, a accepté, par un courrier du 13 mai 2025 un désintéressement de la créance super privilégiée sur 24 mois.

f.5 Financement du projet de plan

Designation Periode Observation [12 mois] 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

Chitfre d’saffaires 943452 1000000 1050000 1102500 1157625 1215506 1276282 1301807 1366898 1421573 1485544 1552394

Autres produits dexploitation 8856

Total des produits d’exploitation 952307 1000000 1050000 430500 1102500 452025 1157625 474 626 1215506 498358 1276282 523275 1301807 1366898 1421573 1485544 623929 1552394

Achats effectues de matieres 353306 390000 19 890 533741 574097 597061 652005

Fournitures consommables Gaz/Electricite 17300 5910 19500 7500 7650 20 288 7803 20 694 7959 21107 8118 21530 8281 21960 22399 22 847 23304 23770

Foumitures diverses 12000 12240 12485 8446 8615 8787 8963 9142

Services exterieurs 11390 157200 161916 12734 12 989 13249 13514 13784 14 060 14341 14 628

157067 166 773 191 777 196930 202238 207705 213336 219136 225110 231264

Recours a du personnel exterieur 18249 15000 15450 15914 16391 16883 17389 17911 18448 19 002 19 572 20 159

Locationsimmobilieres 46879 47000 48410 49 862 51358 52899 54486 56120 57 804 59 38 61324 63164

Locations mobifieres diverses 43755 43 000 44 290 45 619 46 987 48397 49 849 51344 52885 54 471 56 105 57788

Contrat de LLD/CB 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000

Frais entretiens 5676 6000 6180 6365 6536 6753 6956 7164 7379 7601 7829 2908

Entretien materiel 1500 1545 1591678

Taxe d’apprentissage 1563 1587 1684 1786 1895 2010 2132 2262 2399 2345 2700 2864

Formation professionnele 1496 1519