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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 10 janv. 2014, n° 2013L00511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2013L00511 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DU 10 Janvier 2014
N° RG: 2013L00511 2008J00075 SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT ES/Qualité Liquidateur de ARL MAR YSTMMO contre SARL MARYS’IMMO
DEMANDEUR
SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT ES/Qualité Liquidateur de […]
Comparant par M. Eric BORIE
DEFENDEUR SARL MARYSIMMO Centre Commercial 24240 SIGOULES comparant par Mme X Y Z A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 10 Janvier 2014
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibérée par M. JL DAVID, Vice-Président, M. JL INTROVIGNE, M. M FERNANDEZ- PÙENTE, Juges.
Prononcée à l’audience du 10 Janvier 2014 où siégeaient M. JL DAVID, Vice-Président, M. JL INTROVIGNE, M. M FERNANDEZ-PUENTE, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Vice-Président et le Greffier.
Suivant requête, SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT, agissant en qualité de liquidateur de SARL MARYSTMMO Centre Commercial 24240 SIGOULES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 500 336 169 – 2008 B 94, indique qu’elle n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’elle n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu que le débiteur a comparu et ne s’oppose pas à la clôture
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article L 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de SARL MARY Centre Commercial 24240 SIGOULES conformément aux articles L 643-9 du Code de Commerce et R 643-16 du Code de Commerce
Ordonne à Madame le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Le Greffier – Le Vice-Président
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