TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

12/04/2016 JUGEMENT DU DOUZE AVRIL DEUX MIL SEIZE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2016 001348

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l’art L 640-4 du code de commerce par la SARL C.2.8. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES), […], […], représentée par son gérant, Monsieur Raphaël PRUDHOMME, assisté de M^e COMTE du Cabinet JURIDIL, avocate au Barreau de Besançon et en présence de Madame X, représentant la société EMJ, associée.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 avril 2016 à laquelle siégeaient : – - Monsieur DE SOUSA, Président – -- Monsieur FILIPUZZI et Madame MAYON, Juges, Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Attendu que la SARL C.2.S. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES), chauffage sanitaire, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 8 avril 2016 et a déposé les documents prescrits par l’article R631-1 du code de commerce,

Attendu que la SARL C.2.S. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES) a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que la SARL C.2.S. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES) expose qu’elle ne peut pas faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie trois salariés et avec un passif de plus de 291 000 € pour un actif évalué à 165 162.87 €, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des

sociétés sous le N°498 257 856, 2007 B 109; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

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Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SARL C.2.8. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et n’est plus en mesure de poursuivre son activité ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :

Madame Le Vice-Procureur, avisée de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL C.2.S. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES), chauffage sanitaire, […]

Autorise une poursuite d’activité jusqu’au 30 avril 2016 pour terminer les chantiers en cours. FIXE provisoirement au 29 février 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Madame Françoise MAYON et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN.

NOMME en qualité de liquidateur, M^e Flavien MARCHAL, tue du 19 mars 1962, Froideconche, […]

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, ACTAJURIS 70, représentée par M^e SŒUR, huissier, […], 70170 PORT-SUR-SAONE, en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que la SARL C.2.$. (CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICES) devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT qu’en vertu des dispositions de l’art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 9 mois à

compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

RAPPELLE que l’art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que, conformément aux dispositions de l’art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 12 avril 2016 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par

Monsieur DE SOUSA, Président ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET- BINDA, Greffier associé.

Le Greffier Le Président Maître GOUYET-BINDA Monsieur DE SOUSA