TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2017300427

JUGEMENT DU 26 Avril 2017 Bème Chambre

société MAISON ET RENOVATION SARL

N° RG: 2017P00418

2017P00418

DEBITEUR

société MAISON ET RENOVATION SARL […]

RCS BORDEAUX 818084154 – 2016 B 428 Représentant légal : M N G, demeurant […]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Monsieur Yves-Michel ROSSI, Monsieur Eric GROISILLIER, Juges, assistés de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 26 Avril 2017,

La minute du présent jugement est signée par

Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et par – Madame Brigitte SCHOCKMEL, – Greffier

d’audience. Ç$ä< la $) 1

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PS

N° RG : 2017P00418 N° PC : 2017300427

A la date du 21 Avril 2017, la société MAISON ET RENOVATION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les

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salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 8118084154 RCS BORDEAUX (2016 B 428), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Construction de bâtiments et génie civil.,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MAISON ET RENOVATION SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 14.801,00 EUR. et le passif à 55.004,63 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— du 20 janvier 2016 au 31 décembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 303.248,00 EUR et les pertes à 43.023EUR.

— qu’elle emploie 2 salariés.

La société MAISON ET RENOVATION SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Monsieur X Y, salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

[…]

La société MAISON ET RENOVATION SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société MAISON ET RENOVATION SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société MAISON ET RENOVATION SARL […]

[…]

au capital de 10.000 euros

[…]

identifiée sous le numéro 818084154 RCS BORDEAUX (2016 B 428) activité déclarée : Construction de bâtiments et génie civil.,

Conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 décembre 2016, la date de cessation des paiements,

Nomme Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire et Monsieur Didier CHABROUTY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON […] […],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL Z A & COMPAGNIE 280, avenue Thiers […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de

la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 2 mai 2019 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

— 

2017P00418

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

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[…]