REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Numéro de rôle : 2016 001505 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME JUGEMENT DU 29/03/2018

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Entre : SAS LE P’TIT VARSOIS 7, […] Non représentée

Et : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de Me

PIMOUGUET

[…]

BP […], Représentée par Maître DEVOS BOT Sylvie

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/03/2018 et du délibéré : Président d’audience : Monsieur Z-A B

Juges : Monsieur Yves ADOL et Monsieur Christophe GATIGNOL Assistés lors des débats par X Y, Greffier

Attendu que par jugement en date du 23/04/2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’égard de la SAS LE P’TIT VARSOIS exerçant son activité – 7, […]

Attendu que lors des débats en Chambre du Conseil, la SCP PIMOUGUET- LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e PIMOUGUET, liquidateur, demande de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de ladite liquidation judiciaire

| Attendu que l’actif réalisé ne permettra pas de désintéresser l’ensemble des créanciers. |

Attendu que M BASLANT Pascal, Eric a été invité à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce et n’a pas comparu.

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la clôture de ladite procédure conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, * par jugement réputé contradictoire et en prémier ressort,

Vu le rapport déposé et les faits ÿ exposés,

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l’audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce,

: Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation : judiciaire de la SAS LE P’TIT VARSOIS – 7, […]

Conformément aux dispositions des articles L.643-10, R.643-19 et R.626-39, R.626- : 40 du Code de Commerce, renvoie le liquidateur à la reddition de ses comptes.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.643-12 et R.643-22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure . d’interdiction d’émettre des chèques, qu’à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des . incidents de paiement.

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. |

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME le 29/03/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure _ Civile, signé par Monsieur Z-A B, ayant participé au délibéré et par X Y, Greffier.

Le Greffier X Y

Le Président d’audience Monsieur Z-A B

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