Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 20 octobre 2021, n° 2021L00310

TCOM Rennes 20 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec l'article L. 621-3 du Code de Commerce
Le Tribunal a jugé que la prolongation de la période d'observation était conforme aux objectifs de la loi et permettrait à l'entreprise de soumettre un plan de continuation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 20 oct. 2021, n° 2021L00310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2021L00310

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 20 Octobre 2021

Références : 2021L00310/ 2020J00222

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le novembre 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant:

SA EEXPWAY

[…]

35510 Cesson-Sévigné

Activité : Conception commercialisation logiciels et systèmes informatiques RCS RENNES 433 418 787 (2020 B 2346)

pour laquelle interviennent :

M. Antoine BENDA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJIRE prise en la personne de M^e Erwan MERLY, en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL DAVID-GOIC & Associés, prise en la personne de M^e Isabelle GOIC, en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 20 Octobre 2021, pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Z-A B, M. X Y et M. Michel HARDY, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 20 Octobre 2021,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de M. David BOUJU, Vice-Procureur,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies

l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 5

Mai 2022, afin de permettre à la société EEXPWAY de soumettre un plan de continuation au

Tribunal,

e V Deuxième page

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et entendu en ses réquisitions et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 5 Mai 2022 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

SA EEXPWAY

[…]

35510 Cesson-Sévigné

Activité : Conception commercialisation logiciels et systèmes informatiques RCS RENNES 433 418 787 (2020 B 2346)

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 30 mars 2022 à 14 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de

l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 35,21 euros,

Jugement prononcé le 20 Octobre 2021 en audience publique et signé par M. Z-A

B, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE GREFFIER ASSOCIE, LE PRESIDENT

M^e Emeric VETILLARD M. Z-A B

Troisième page