TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 20 mars 2018

Rôle 2018 001993 DEMANDEUR :

URSSAF Haute-Normandie – […] – 76100 Rouen comparant par Madame Martine FELIX

DÉFENDEUR :

[…] – MIN de Rouen – 76000 Rouen comparant par Monsieur Bernard COULOT, gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Maria DUFROY

Juges : Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bruno de FOLLEVILLE

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience publique du 13 mars 2018

Jugement : avant dire droit, contradictoire

PROCÉDURE :

Par acte du 30 janvier 2018, l’URSSAF Haute-Normandie a fait assigner la SARL VIVA FRAIS afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.

Elle fait valoir pour l’essentiel qu’elle est créancière de la SARL VIVA FRAIS d’une somme au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements de la défenderesse.

La SARL VIVA FRAIS est représentée à l’audience par Monsieur Bernard COULOT, gérant.

Le présent jugement sera contradictoire par application de l’article 467 du code de procédure civile.

T* Œ

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte du dossier que l’URSSAF Haute-Normandie est créancière de la SARL VIVA FRAIS, qui exerce une activité de commercialisation et fabrication de tous produits alimentaires, boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacier, de sommes au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour les mois de juin, septembre, novembre, décembre 2016, de janvier 2017, de mars à décembre 2017.

En l’état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l’actif disponible de la SARL VIVA FRAIS, il convient, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’enquête.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d’enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL VIVA FRAIS, le nombre de

salariés et le montant de son chiffre d’affaires.

Commet pour y procéder Monsieur X-Y Z et pour l’assister M^e Philippe LEBLAY, mandataire de justice.

Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 9 mai 2018.

Sursoit à statuer sur la demande dans l’attente du résultat de cette mesure. Renvoie l’instance à l’audience du tribunal du 15 mai 2018 à 13 heures 30.

Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 88,78 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, Président d’audience, et Maître Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.

# À