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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

A OR

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/06/2018

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance – 1, place […]

DEFENDEUR(S)

Monsieur X Y – […], gérant de la société MED CONSTRUCTION (SARL) – 8, […]

Non comparant

Le Tribunal ayant le 22/05/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/06/2018, après en avoir délibéré.

DELIBERE par :

Président : Monsieur Z LE DU Juges : Madame Jeanne KARKI Monsieur E F G

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée lors des débats et du prononcé

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Z LE DU Président et Madame Nathalie OBERT Commis-Greffier assermentée.

S

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2018 001664

Par jugement en date du 26/05/2015, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MED CONSTRUCTION (SARL) – 8, […] exerçant l’activité de bâtiment général, maçonnerie béton armé, ravalement de façade, isolation thermique par l’extérieur, plaquette de parement peinturé intérieure et extérieure, carrelage, inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 793 778 499 et désigné la SCP A B (M^e Isabelle A) – […] en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2015.

Par jugement en date du 25/06/2015, le Tribunal de Commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP A B (M^e Isabelle A) – […] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SCP A B (M^e Isabelle A), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure de liquidation, a adressé un rapport en date du 04/01/2018 à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims, faisant ressortir des faits et actes susceptibles d’entraîner en application des dispositions des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce sur la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer de Monsieur Y X.

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims a saisi le Tribunal de Commerce de REIMS par une requête enregistrée au Greffe le 12/03/2018, aux fins de voir prononcer une sanction à l’encontre de Monsieur Y X.

Par ordonnance en date du 19/03/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Reims, a ordonné au Greffier de ce Tribunal de convoquer le débiteur par acte d’huissier de justice d’avoir à comparaître à l’audience publique du MARDI 22/05/2018 à 9 h 00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République de Reims a été dûment avisé de la date d’audience.

La SCP A B (M^e Isabelle A), liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître à ladite audience.

Suivant acte du Ministère de la SELARL TEMPLIER et Associés, huissiers de justice associés à REIMS (51), en date du 28/03/2018 le rapport du mandataire, la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims et l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur Y X – […], et il lui a été donné citation d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims à l’audience publique du MARDI 22/05/2018 à 9 h 00, à l’effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défense et voir statuer ce que de droit sur la requête du ministère public.

A L’audience du 22/05/2018 :

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience en la personne de Monsieur C D, Substitut reprend les termes de sa requête et requiert la faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l’encontre de Monsieur Y X,

La SCP A B (M^e Isabelle A), liquidateur judiciaire s’associe aux observations de Monsieur le Procureur, est favorable à une faillite personnelle et s’en remet quant à la durée,

Monsieur Y X n’a pas comparu ni personne pour [ui. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Juge Commissaire a déposé son rapport au greffe le 14/05/2018.

ATTENDU que le Tribunal constate qu’en l’espèce et pour mémoire le passif est fixé Jen l’état à 871.309,00 euros,

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ATTENDU que Monsieur Y X a effectué des prélèvements réguliers en dehors de tout cadre légal,

ATTENDU que Monsieur Y X ne remettait que des documents parcellaires au mandataire et ne fournissait pas la liste des créanciers,

ATTENDU que les derniers comptes sont ceux de l’exercice 2013, ATTENDU qu’aucun document obligatoire n’a été remis par Monsieur Y X,

ATTENDU que la date de cessation des paiements a été fixée au 28/02/2015 soit au delà du délai de 45 jours et alors que les salaires des 25 employés n’étaient pas payés pour le mois de février 2015 inclus, démontrant ainsi le caractère volontaire du défaut déclaratif,

ATTENDU que Monsieur Y X a par ailleurs fait l’objet d’une procédure pénale pour travail dissimulé,

ATTENDU qu’il est de l’intérêt général pour l’ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et les créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d’entreprises individuelles de l’importance de leur responsabilité et obligations,

ATTENDU que les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de Commerce énumèrent les cas de faillite personnelle pouvant être relevés à l’égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique,

ATTENDU qu’il sera retenu l’application de la Loi dans les termes ci-après:

— Article L. 653-5 al 5 : « Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »

— Article L. 653-5 al 6 : « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »

— Article L.653-4 al 5: « Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »

— Article L. 653-8 83 : "Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation"

ATTENDU que si la liberté d’entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l’usage et la plénitude de cette liberté, il n’en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus,

ATTENDU que le Tribunal de Commerce garant de cette liberté, ne saurait tolérer l’usage abusif qui pourrait en être fait, se doit d’écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.

ATTENDU qu’il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer à l’égard de Monsieur Y X, une mesure de faillite personnelle et de fixer la durée de cette mesure à 15 ans.

ATTENDU qu’il échet de dire qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU, le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, VU, le rapport de la SCP A B (M^e Isabelle A),

PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE à l’égard de :

Monsieur Y X – […], né le […] à […], de nationalité turque, gérant de la société MED CONSTRUCTION (SARL) – 8, […] exerçant l’activité de bâtiment général, maçonnerie béton armé, ravalement de façade, isolation thermique par l’extérieur, plaquette de parement peinturé intérieure et extérieure, carrelage, inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 793 778 499,

Pour une durée de 15 ans.

ORDONNE au Greffier de ce Tribunal d’adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’Article R.621-7 du Code de Commerce.

ORDONNE la signification à la diligence du Greffier de ce Tribunal aux personnes sanctionnées.

DIT qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier d’audience Madame Nathalie OBERT

Le Président d’audience Monsieur Z LE DU