REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/01/2018

DEMANDEUR(S) : SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A – TEXIER PRISE EN LA PERSONNE DE ME A

[…]

[…]

[…]

KKKKEKERKRKERERRKRERREEREEEX

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PHARM-LUX (SARL) 16bis, rue du Champ Pinson 17137 Nieul-sur-Mer

REPRESENTANT(S) :

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : X Y

JUGE(S) : STEPHANE COHAT JEAN-PAUL OZANNE

RH HO OO DO

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : X Y GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

[…]

Reçu au Greffe N°

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU […]

DE LA SARL PHARM-LUX

-00000000-

A Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de La Rochelle,

Z A, Mandataire Judiciaire près la Cour d’Appel de POITIERS, demeurant en cette qualité […], […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Par jugement en date du 23 septembre 2014, la SARL PHARM-LUX, dont le siège social est sis […], a été admise au bénéfice du Redressement Judiciaire.

Par jugement en date du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a arrêté le Plan de Redressement que PHARM-LUX SARL avait proposé à ses créanciers soit un règlement à hauteur de 20% de la D 6 mois après l’homologation du plan, soit 40% de la D sur 3 ans, soit 100% de la D sur 10 ans, selon l’option choisie,

Attendu que la SARL […] a déjà réglé les créanciers ayant accepté le règlement à hauteur de 20% de leur D 6 mois après l’homologation du plan ainsi que le premier pacte prévu le 28 septembre 2016,

Attendu que la SARL […] a proposé à ses créanciers ayant accepté le règlement à hauteur de 40% de leur D sur 3 ans et ayant déjà perçu 5% de leur D, de régler en une seule et unique fois 35 % de leur D résiduelle pour solde de tout compte,

Attendu que la SARL […] a proposé à ses créanciers ayant accepté le règlement à hauteur de 100% de leur D sur 10 ans et ayant déjà perçu 2% de leur D, de régler en une seule et unique fois 40% de leur D résiduelle pour solde de tout compte,

Attendu que ces propositions ont été adressées aux créanciers par lettre recommandée le 20 décembre 2016,

Attendu que sur les 5 créanciers consultés et ayant accepté le règlement à hauteur de 40% de leur D sur 3 ans, 3 ont accepté le règlement en une seule et unique fois de 35% de leur D résiduelle,

Attendu que sur les 35 créanciers consultés et ayant accepté le règlement à hauteur de 100% de leur D sur 10 ans, 8 ont accepté le règlement en une seule et unique fois de 40% de leur D résiduelle,

Attendu que l’Article L626-26 du Code de Commerce, stipule « une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du Commissaire à l’exécution du plan »,

Que compte tenu des motifs économiques ci-dessus exposés, il convient, par un avenant au plan, d’autoriser le règlement en une seule et unique fois de 35% de la D résiduelle des 3 créanciers ayant initialement accepté le règlement de 40% de leur D sur 3 ans, et d’autoriser le règlement en une seule et une unique fois de 40% de la D résiduelle des 8 créanciers ayant initialement accepté le règlement de 100% de leur D sur 10 ans,

C’est pourquoi, la requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prononcer par un avenant le règlement en une seule et unique fois de 35% de la D résiduelle des 3 créanciers ayant initialement accepté le règlement de 40% de leur D sur 3 ans, et le règlement en une seule et une unique fois de 40% de la D résiduelle des 8 créanciers ayant initialement accepté le règlement de 100% de leur D sur 10 ans, du Plan de Redressement de la SARL PHARM-LUX.

Présentée à La Rochelle, Le 30 mai 2017.

Z A.

[…]

Option 2 : paiement immédiat du solde soit 35% de la D admise Option 3 : paiement immédiat et définitif de 40% de la D admise

[…] PAR LE CEP TRIBUNAL Accepte Refuse Défaut de réponse AG2R AGIRC 3 X 411.77 € AG2R ARRCO 3 X 2,514.39 € AROMAX 3 Retour RAR D E F PIECES AUTOMOBILES 2 X 5,328.54 € 1,864.99 € [BPI FRANCE FINANCEMENT 3 D A ECHOIR D A ECHOIR CGEA DE BORDEAUX 3 X 4,555.67 € CLEAD 3 X D E COISLIER PEINTURE 2 X 1,325.17 € CORALIE SALARDAINE 2 X 9,186.06 € 3,215.12 € COULEURS D’AROMES 3 X D A ECHOIR DEFI 3 X 1,250.24 € DGFIP 3 X 198,444.00 € DIRETION REGIONALE DES DOUANES 3 X 560.00 € FED EX 3 X 301.00 € 120.40 € GRAPHITO CREATION 2 X X 29,845.30 € 10,445.86 € 10.445.86 € INTERCHIMIE 3 X D ABANDONNEE IPD 3 X 508.00 € JCDA 3 X X 1,208.00 € 483.20 € KONICA MINOLTA 3 X 2,033.20 € 813.28 € LAFI 3 X 861.12€ 344.45 € MALAKOFF MEDERIC 3 X 878.04 € MALAKOFF RETRAITE 3 X 4,900.56 € NEGOCIT 2 X 10,371.15 € OCEAN NAUTIQUE 3 X 1,800.13 € ORANGE 3 X 2,735.81 € PELUS ROGER 3 X 11,121.73 € B C 3 X D E PHARM-UPP 3 X 15,175.66 € 6,070.26 € PHARMACIE DE LA PRIMATIALE 3 X 2,054.32 € PORT DE LA ROCHELLE 3 X 597.00 € SAINT GILLES IMPRIMERIE 3 X 6,858.47 € SAS HOTELIERE BORDEAUX 3 X 1,908.89 € 763.56 € SMAI 3 X X 797.00 € 318.80 € 318.80 € SOCIETE GENERALE 3 X TAXE APPRENTISSAGE AIDA 3 X 693.00 € TEJAS 3 X 136,557.64 € TEX ELEC 3 X 19,406.58 € UNI PACKAGING 3 X 598.00 € URSSAF POITOU CHARENTES 3 X 12,703.26 € YAKAROULER 3 X 4,604.60 € 11 13 14 492,094.30 € 23,956.71 € 11.247.86 €

DATE : 09 JANVIER 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle n°2017004724

LE NEUF JANVIER DE L’AN DEUX MIL DIX HUIT

[…]

Le Tribunal,

SARL […]

[…]

Ayant comme numéro SIREN, le 432.898.468

Entendu en son rapport de présentation du projet de modification du plan de redressement

Maître Z A, agissant es-qualités de commissaire à l’exécution du plan, Entendue,

Madame la Vice-Procureure de la République, Entendue en ses réquisitions

Composition du Tribunal :

Lors des débats et du délibéré,

Monsieur X Y, Président

Monsieur Jean-Paul OZANNE et Monsieur Stéphane COHAT, Juges, Greffier : Maître François PROUZEAU

Débats L’affaire a été retenue,

Les parties ont été entendues en leurs conclusions le 05 décembre 2017, Ce jour a été rendu le jugement suivant :

WF A

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n°2017004724 – Page 1 sur 4-

Exposé des faits et de la procédure

Attendu que par un jugement en date du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a homologué un plan de redressement au profit de SARL […] […],

Nommant la SCP A TEXIER Mandataires Judiciaires Associés prise en la personne de Maître Z A en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec mission d’assister le débiteur dans l’accomplissement des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan puis de veiller à l’exécution du plan,

Donnant acte aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues aux articles L626-18 et L626-19 du Code de Commerce y compris pour les créanciers ayant accepté tacitement par défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire selon l’article L626-5 du Code de Commerce,

Imposant aux autres créanciers de l’entreprise tant chirographaires que privilégiés un délai de paiement en 10 annuités conformément aux articles L 626-18 du code de commerce, suivant les modalités ci-dessous exposées

Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur à 300 euros, Pour tous les autres créanciers, selon les modalités suivantes:

Option 1 : Paiement de 20% de la D définitivement admise, sans intérêts, le sixième mois après l’homologation du plan pour les créanciers ayant expressément acceptés cette option.

Option 2 : Paiement de 40% de la D admise, sans intérêts, sur 3 ans selon les modalités suivantes pour les créanciers ayant expressément accepté cette option :

ÎERE ANNEE 5% de la D 2EËME ANNEE 10% de la D 3EME ANNEE 25% de la D

Option 3 : Paiement de 100% de la D admise, sans intérêts selon les modalités suivantes :

ÎERE ANNEE 2 % de la D 2EME ANNEE 3 % de la D 3EME ANNEE 8 % de la D 4EME ANNEE 10 % de la D SEME ANNÉE 10 % de la D 6EME ANNEE 10 % de la D 7EME ANNEE 10 % de la D SEME ANNEE . 12 % de la D 9EME ANNEE 15 % de la D 10ËME ANNEE 20 % de la D EX

Tribunal de Commerce de La Rochelle N Rôle n°2017004724

— Page 2 sur 4-

Disant que le Commissaire à l’exécution du plan procédera au règlement des frais privilégiés de redressement judiciaire sur les premières disponibilités du dossier,

Disant qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal qui statuera sur la résolution éventuelle du plan,

Constatant, par application de l’article L626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion d’un rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Disant que le débiteur justifie de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement auquel sera joint le relevé des incidents de paiement.

Disant que l’établissement de crédit qui est à l’origine de l’interdiction informera la Banque

de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation,

Que Tribunal de Commerce de céans a été saisi par requête qui précède en date du 07 juin 2017, d’une demande de modification du jugement arrêtant le plan,

Que les créanciers ont été consultés par le Greffe,

Que L’état des réponses a été dressé et annexé à la présente décision,

Qu’il convient de donner acte au Commissaire à l’exécution du plan et à la SARL […] des modifications sollicitées, PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en Chambre du Conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-26 du Code de Commerce, L631-19 du même code, R626-45 et R631-35 et suivants du Code de Commerce,

Vu la demande de modification de plan,

Les parties entendues

Vu l’avis de Madame la Vice-Procureure de la République,

MODIFIE le plan admis le 28 septembre 2015 au profit de la SARL […] 76 BIS RUE DU CHAMP PINSON […] aux conditions proposées dans la requête qui

précède, À Maintient les organes de procédure.

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n°2017004724 – Page 3 sur 4-

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 05 décembre 2017 en présence de Monsieur X Y Président de Chambre, Messieurs Jean Paul OZANNE et Stéphane COHAT et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, tenue le 09 janvier 2018, par Monsieur X Y Président de Chambre, assisté de Monsieur François PROUZEAU, Greffier.

Le Président | La Greffier

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n°2017004724 – Page 4 sur 4-