2018F00162 – 1804500006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/02/2018 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F162 Numéro de Procédure collective : 2018RJ55

JUGEMENT D’OUVERTURE D''UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION EE RC LELURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : " _ URSSAF RHONE-ALPES 6 RUE DU 19 MARS 1962 […]

Comparution : représentée par M^e MARECAL de la SELARL HUISSIERS VERTS huissier de justice associé. DEFENDEUR :

Monsieur X Y […]

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le numéro 798 195 178

Activité : Pose de cuisines – salles de bains- parquets- pose de menuiserie pose de plaque de plâtre – carrelage

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Z A Juges : Monsieur Christian ROURE Monsieur Michel HEYRAUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , cCommis-greffier, Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/02/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 14/02/2018 par Monsieur Z A, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

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Par acte d’huissier de justice du 09/01/2018, délivré à la requête de J’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 16.392,15 euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du conseil du 14/02/2018.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/06/2017 Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4

et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur X Y.

Désigne Monsieur OLLIER Hubert, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Maître B C Le Century 8 Rue Blanqui 42026 SAINT-ETIENNE CEDEX 1, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 15/06/2017 la cessation des paiements.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL – Hôtel des Ventes du Marais 62 Rue des Docteurs Muller 42000 SAINT-ETIENNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée

du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par

le débiteur,

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Fixe au 14/03/2018 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire , la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 14/03/2018 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 14/03/2018 à 14 heures 30 sis […], 1°" étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Le Greffier Le en