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*]DE/00/04/36/47*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

APP D en JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2018

[…] – chambre du conseil

R.G. : 2018001028 P.C. : 2018-108

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR :

Monsieur le Vice-Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire

DEFENDEUR :

société LucieEels B.V., Société de droit étranger, 2 Admiraalsweg 5151 Drunen PAYS-BAS. RCS SAINT-NAZAIRE 823 064 977

Etablissement principal : […]

Partie defenderesse non comparante

FAITS ET PROCEDURE:

Suivant requête en date du 21 mars 2018, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire à l’encontre de Sté LucieEels B.V., Société de droit étranger, 2 Admiraalsweg 5151 Drunen PAYS-BAS, ayant un établissement à

[…][…]

En conformité de l’ordonnance du Président du Tribunal de Saint-Nazaire, le greffier a convoqué la société LucieEels B.V. à comparaître à l’audience du 06 juin 2018, où l’affaire a été débattue.

Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions.

SUR QUOL :

Attendu que la société LucicEels B.V. exerce une activité de Commerce de gros de civelles et anguilles, création acquisition participation collaboration dans toutes sociétés, domiciliée […]

Que le chiffre d’affaires et l’effectif salariés sont inconnus,

Que selon les termes de la requête du Procureur de la République, la société LucieEels B.V a fait l’objet de plusieurs commandements de payer de l’URSSAF pour un montant de 6.339,64 € ; que des loyers sont également impayés pour 2.489,80 € qu’une ordonnance a été rendue le 19 février 2018 condamnant le débiteur à la somme de 75.000 € ;

Que le gérant de l’établissement de Trignac ne répond plus à aucune demande et que Madame X Y, salariée présente à l’audience, confirme que le dirigeant a disparu et qu’elle a des salaries impayés depuis janvier 2018 ;

Attendu que Monsieur le Procureur précise que le tribunal est compétent puisque le débiteur a un fonds de commerce dans le ressort du tribunal et une société a été immatriculée au RCS de Saint Nazaire ; qu’il requiert du Tribunal qu’il ouvre une procédure de liquidation judiciaire, l’activité ayant cessé ;

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseif que l’entreprise est du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CADU 07/06/2018 16:07:10 Page 1/3 *180900790*

[…]

manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ne bénéficie d’aucune réserve de crédit ou de moratoire, qu’elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé, l’activité ayant cessé, Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

société LucieEels B.V., Société de droit étranger, 2 Admiraalsweg 5151 Drunen PAYS-BAS.

Etablissement principal :

société LucieFels B.V.,

Activité : Commerce de gros de civelles et anguilles, création acquisition participation collaboration dans toutes sociétés.

au […]

N° RCS SAINT-NAZAÏRE : 823064977 2016B00862

Désigne Madame Béatrice DAVID, juge-commissaire. Désigne Monsieur Daniel NOBLET, juge-commissaire suppléant.

Désigne SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de M^e Philippe DELAERE "Le Constens» bd Docteur […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Désigne SCP ERIC […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 06/06/2018, la date de cessation des paiements,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe au 06 juin 2019 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire .

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 37,06 euros,

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CADU 07/06/2018 16:07:10 Page 2/3 EN \ *180000700*

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Madame Chantal DEBATISSE, Monsieur Sébastien LEDOUX, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Sébastien MASMEJEAN

Ministère Public : Monsieur Jean-Marie BLIN

Mis en délibéré le : 06/06/2018

AINSI JUGE APRES DEÉLIBERE DE: Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Madame Chantal DEBATISSE, Monsieur Sébastien LEDOUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE du mercredi six juin deux mille dix-huit par Monsieur Jacques LEMAITRE Président, assisté de Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques LEMAITRE Président et Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier,

Greffe du Tribunat de Conunerce de Saint-Nazaire CADU 07/06/2018 16:07:10 Page 33 *180900790%