Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 8 juin 2018, n° 2018006170
TCOM Saint-Quentin 8 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 08/06/2018, le liquidateur judiciaire de la SAS AQ VINOLUX demande la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-19 du Code de Commerce. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de clôturer la procédure en raison de l'insuffisance d'actif, étant donné que le passif déclaré dépasse largement l'actif disponible. Le tribunal, après avoir examiné le rapport du juge-commissaire et constaté que les opérations de liquidation sont terminées, prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, stipulant que les créanciers ne pourront recouvrer leurs droits que dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Saint-Quentin, 2e ch. - procédures collectives, 8 juin 2018, n° 2018006170
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) : 2018006170

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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