Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018006821

TCOM Paris 5 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5 ème ch., 5 juin 2018, n° 2018006821
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018006821

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril DE LA FAREMarion HAAS
Parties :	MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES

Texte intégral

NON

NAMUR

*1DE/05/56/87/96* He on marne REPUBLIQUE FRANCAISE Av.RSC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS «Va IVe 65 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SCP ETEG &n 3 ge M^e Gi as Page

Jugement prononcé le 05/06/2018 R.G. : 2018006821

P.C, : P201701704 5 ème chambre

24 prononcé par sa mise à disposition

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE

ENTRE :

— SOCIETE MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est situé au 7 avenue Nicéphore Niepce 78180 Montigny-le-Bretonneux (RCS VERSAILLES 304 974 249) comparant par M^e Cyril de la Fare Avocat (R80) qui substitue M^e Marion Haas Avocat, demeurant au […]

ET :

— SAS VOITURES NOIRES (RCS Paris 794 218 123) dont le siège social est situé […], et dont le représentant légal est M. Abdelkarim Ferchiou, demeurant au […]

Partie défenderesse non comparante.

TIERS A LA PROCEDURE :

— SCP BTSG, prise en la personne de M^e Y X, mandataire liquidateur de la SAS VOITURES NOIRES, non comparant.

Comparutions : – M^e Cyril de la fare, présent, conseil de la SOCIETE MERCEDES-BENZ FINANCIAL

SERVICES, qui substitue M^e Marion Haas, absent.

— SCP BTSG, prise en la personne de M^e Y X, absent.

— M. Abdelkarim Ferchiou, représentant légal de la SAS VOITURES NOIRES, absent. – M. Camard, Vice-procureur de la république, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Voitures Noires, désignant ainsi les organes de la procédure :

juge commissaire : Louis Noël Chenu,

mandataire judiciaire : SCP BTSG pris en la personne de M^e X.

Par jugement du 4 octobre 2017, le tribunal de céans a arrêté le plan de cession totale de la société au profit de la société BSLR et prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Voitures Noires, maintenant M^e X en qualité de liquidateur.

Par requête en revendication régularisé le 11 novembre 2017, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a saisi le juge commissaire aux fins de :

— reconnaître son droit de propriété sur les 15 véhicules non restitués,

— ordonner à la société BSLR de restituer 4 véhicules dont elle a reconnu avoir actuellement

l’usage, – à défaut, ordonner à BSLR de transmettre l’ensemble du fichier client des utjisateurs des véhicules,

«180188116*

Gretfe du Tribunal de ° mmerce de Paris SATHS 0J 06 018 10 […]

— dire que BSLR réglera {a facture des loyers précaires des véhicules jusqu’à restitution transfert des contrats, ordonner au mandataire judiciaire de fournir le fichier concernant tous les utilisateurs des véhicules non récupérés,

— autoriser la requérante faire appréhender les véhicules dont il s’agit en quelque lieu les

quelques mains qu’il se trouve et si besoin avec l’aide d’un huissier ou le concours de la force publique.

Par ordonnance du 8 janvier 2018, notifiée le 23 janvier 2018, le juge commissaire a déclaré irrecevable cette requête parce que la demande n’a pas été formulée dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Par lettre recommandé avec avis de réception du 26 janvier 2018 réceptionnée au greffe le 29 janvier 2018, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a formé opposition à l’ordonnance du juge commissaire.

Les parties ont été invitées à comparaitre en chambre du conseil du 12 mars 2018. Le conseil de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES est présent à l’audience ainsi que M. Barret, vice procureur de la république.

À cette audience, la partie demanderesse maintient les termes du recours et demande au tribunal d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire en date du 8 janvier 2018 et de faire droit à sa requête en restitution des véhicules.

M^e X, mandataire, a fait parvenir au greffe un courrier le jour de l’audience déclarant le recours recevable et bien fondé

Le ministère public dit la requête est recevable,

À l’issue de cetle audience, le tribunal prononce ls clôture des débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal du 15 mai 2018 à 15h conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC, date reportée au 05/06/2018.

Sur ce,

Sur la recevabilité

Attendu que l’ordonnance a été notifiée à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES le 23 janvier 2018, et le recours exercé par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2018 réceptionnée au greffe le 29 janvier 2018 dans le délai de 10 jours à compter de la notification, délai imparti par l’article R621-21 du code de commerce, en conséquence,

Le tribunal dira MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES recevable en son recours ;

Sur le mérite :

Attendu que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a formulé une première demande en revendication auprès de l’administrateur judiciaire le 13 juillet 2017 portant sur 15 véhicules mis à disposition de la société « Voiture Noires », que sur ces 15 mises à disposition, 2 contrats sont arrivés à terme au mois de juin 2017 ;

Attendu que l’administrateur judiciaire n’a pas pu faire droit officiellement à la demande de revendication compte tenu de la cession de Is SAS Voitures Noires le 4 octobre 2017, mais qu’il n’est pas soulevé par le liquidateur que cette revendication n’aurait été valablement faite, d’autsnt plus que par courrier du 10 octobre 2017, l’administrateur judiciaire informe Daimler Fleet Management de l’absence de transfert judiciaire des contrats faisant l’objet de la présente revendication, ce qui permet au tribunal d’être certain que la revendication du 13 juillet 2017 existe bien, ce courrier constituant un élément de preuve « en creux » :

Attendu qu’en conséquence la revendication du 13 juillet 2017 sera seule prise en compte et quelle est effectuée dans les délais légaux ; Attendu que la MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a réitéré sa revendication auprès

du mandataire judiciaire le 13 septembre 2017 Greffe du Tribunal TT de Paris SATH 04 06 2018 10.14 03 Page 2 3 (2) 80488146* Greffe du Tribunaî de Commerce de Paris

Attendu que le jugement du 4 octobre 2017, en raison de la cession totale de « Voitures Noires » prononce la liquidation judiciaire de cette dernière, et nomme le liquidateur, pris en la personne de M^e X, précédemment mandataire judicisire ;

Attendu que par courrier, M^e X, es qualité liquidateur, dit bien fondée 18 requête de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES ;

Attendu qu’en conséquence la requête en revendication est recevable en la forme et bien fondée ;

En conséquence, le Tribunal dira que le recours est bien fondé et annulera l’ordonnance du juge commissaire du 8 janvier 2018

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort

— dit MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES recevable et bien fondée en son recours,

— annule l’ordonnance du juge commissaire en date du 8 janvier 2018,

— confirme le droit de propriété Daimler Fleet Management sur les 15 véhicules non restitués, – ordonne ä la société BSLR de restituer 4 véhicules dont elle a reconnu avoir actuellement l’usage,

— à défaut, ordonne à BSLR de transmettre l’ensemble du fichier client des utilisateurs des véhicules,

— dire que BSLR réglera la facture des loyers précaires des véhicules jusqu’à restitution transfert des contrats, ordonner au mandataire judiciaire de fournir le fichier concernant tous les utilisateurs des véhicules non récupérés,

— autoriser la requérante faire appréhender les véhicules dont il s’agit en quelque lieu les quelques mains qu’il se trauve et si besoin avec l’aide d’un huissier ou le concours de la force publique.

— ordanne à la société BSLR de restituer les 100 véhicules dont elle a reconnu avoir actuellement l’usage,

— à défaut, ordonne à BSLR de transmettre l’ensemble du fichier client des utilisateurs des véhicules,

— dit que BSLR réglera la facture des loyers précaires des véhicules jusqu’à restitution transfert des contrats, ordonner au mandataire judiciaire de fournir le fichier concernant tous les utilisateurs des véhicules non récupérés,

— autorise la requérante faire appréhender les véhicules dont il s’agit en quelque lieu les quelques mains qu’il se trouve et si besoin avec l’aide d’un huissier ou le concours de la farce publique,

Dit qu’en application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,79 € (dont 16,80 € de TVA).

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2018 où siégesient :

M, Jean-Louis Gruter, M. Pascal Gagna, M. Patrick Legrand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième slinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Sandrine Theude, greffier.

[…]) "180+88146"