Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Assignation rj lj, 26 septembre 2017, n° 2017L00577

TCOM Chambéry 26 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, assignation rj lj, 26 sept. 2017, n° 2017L00577
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2017L00577

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte MEUNIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du mardi 26 septembre 2017

[…]

LE TRIBUNAL

Vule livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le jugement de ce tribunal du 04/10/2016 qui a ouvert Une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M^lle X Y désigné M^e Z A en qualité de liquidateur judiciaire,

VU l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire suppléant en date du 27/04/2017 sous le n°2017M00024 autorisant la SA COFICA BAIL à reprendre le véhicule TOYOTA immatriculé DZ 102 VK, ayant le n° de série KKJ3D350A344551, sous le contrôle du commissaire-priseur ayant procédé à l’inventaire de la procédure de liquidation judiciaire de M^lle X B,

Vu le recours à l’égard de ceïte ordonnance de M^lle X C formé par lettre recommandée avec accusé réception, expédiée le 11/05/2017, à l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire suppléant le 27/04/2017,

Vu la convocation des parties à l’audience du 13/06/2017,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience des 27/06/2017 et 26/09/2017,

VU la non comparution des parties à l’audience du 26/09/2017,

Vu le défaut d’observations dans cette affaire,

EN CONSEQUENCE

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de ce tribunal au motif de la non présentation et du défaut de diligence de Melle X B,

Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences des parties dont le défaut a entraîné la radiation.

Dit que les dépens seront pris en charge dans le cadre du forfait facturé par le greffe au titre de la liquidation judiciaire de M^lle X B.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26/09/2017 Monsieur Gil SONZOGNI, président de l’audience, Monsieur Christian PERROLAZ et Madame Claudine BROSSE, Juges, assistés de M^me Anne-Marie BERARD, commis-greffier, lesdits Juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Chambéry, du mardi 26/09/2017 par Monsieur Gil SONZOGNI qui a signé la minute ainsi que le commis-greffier.