20/02/2018

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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

PLAN DE CESSION DE :

La SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X PROMENADE DE L’ARVE

[…]

[…]

Date d’ouverture : 04 août 2017

Juge-Commissaire : Monsieur N Juge-Commissaire : Monsieur P

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de M^e J AA-AB Administrateur : SCP R & ROUSSELET prise en la personne de M^e Q R

Mandataire Judiciaire : SELARL M]J ALPES prise en la personne de M^e Jean Z

Mandataire Judiciaire : SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias

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Le tribunal spécialisé de Grenoble a été saisi de la présente instance le 08 février 2018 sur requête des administrateurs judiciaires.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 février 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Raymond GUITTON, Président, – Monsieur Dominique DURAND), Juge, – Monsieur Henri BRAC DE LA PERRIERE, Juge, assistés de : – Maître Dominique POURADIER DUTEIL, greffier associé, – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de : – Monsieur Olivier NAGABBO, Procureur de la République adjoint, – Monsieur Olivier ROYER, Procureur de la République adjoint.

en présence des parties ainsi identifiées :

— Monsieur L A, en qualité de dirigeant de la SAS MAIKE AUTOMOTIVE assisté de Maître BES, Avocat au Barreau de Lyon,

— Cabinet EIGHT ADVISORY représenté par Monsieur Cédric BODARD,

— Monsieur B C en qualité de représentant des salariés,

— Monsieur D E, Monsieur F G A et Monsieur H I en qualités de délégués du personnel,

— UNEDIC-AGS représentée par Maître DUTREUILH, Avocate au Barreau de Paris et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance en qualité de contrôleurs.

— Les représentants et conseils du candidat repreneur, le consortium HOLDING ENRICAU (Groupe Alpentech) – U – MGI COUTIER (BIONNASSAY).

— La société HONEY WELL représentée par Monsieur J K, et la société BOSCH représentée par Maître Philippe SAIGNE, Avocat, en qualités de clients,

— La SOCIETE GENERALE et la BANQUE LAYDERNIER en qualités de cocontractants.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

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Les faits

La SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X a été créée en octobre 1955 et a pour activité le « Décolletage, mécanique de précision en grande série, fabrication d’engrenages de tous matériaux ».

Elle est dirigée par la SAS MAIKE AUTOMOTIVE représentée par M. L A.

La société FRANCK ET X dépend du groupe MAIKE AUTOMOTIVE, qui co-conçoit, fabrique par assemblage, découpe et décolletage, et commercialise des composants destinés à de grands groupes industriels présents en particulier sur le secteur automobile, et principalement des pièces de transmission, fluides et directions, et de turbo-compresseurs.

Ce groupe emploie environ 1 400 salariés pour un chiffre d’affaires consolidé de 240 millions d’euros.

Le groupe est composé principalement de 5 sociétés d’exploitation en France, situées dans la Vallée de l’Arve en Haute Savoie pour quatre d’entre elles (FRANK & X, EMT74, PRECIALP et MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES), et dans le bassin industriel sochalien pour la cinquième, PEUGEOT JAPY.

Le groupe possède également des sites de production en Hongrie, en Chine et en Inde.

Le 25 juillet 2017, la SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X a déposé une demande d’ouverture de sauvegarde auprès du Greffe du tribunal de commerce spécialisé de GRENOBLE.

La procédure

Par jugement du 4 août 2017, le tribunal de commerce spécialisé de Grenoble, constatant l’absence de cessation des paiements, mais des difficultés que la société n’était pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements a, en application des dispositions de l’article L 621-1 du code de commerce, ouvert une procédure de sauvegarde.

Messieurs M N et O P ont été désignés aux fonctions de co juges-commissaires, la SELARL AJ UP représentée par M^e J AA-AB et la SCP R représentée par M^e Q R en qualité de co administrateurs judiciaires, la SELARL BOUVET GUYONNET, représentée par M^e M BOUVET et la SELARL MJ ALPES représentée par M^e Jean Z, en qualité de co mandataires judiciaires.

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire en prévision d’un plan de cession et a prorogé la période d’observation jusqu’au 4 août 2018.

La date de limite des offres de reprise a été fixée au 8 janvier 2018 pour un examen en chambre du conseil le 8 février 2018.

Maître J AA-AB et Maître Q R, co administrateurs judiciaires ont entamé un processus de recherche de repreneurs pour accompagner la présentation de projets de plans.

Une data room électronique a été constituée par les soins du management du groupe, avec l’assistance de la société DIRIGEANTS & INVESTISSEURS. En outre, à la demande du groupe, le cabinet 8 ADVISORY a procédé à l’élaboration de « datapacks » relatifs à l’analyse financière historique des différentes sociétés d’exploitation du groupe.

Les candidats ayant manifesté leur intérêt pour la reprise de tout ou partie du groupe ont donc été enjoints de souscrire un engagement de confidentialité rédigé conjointement par le management de la société et par les Administrateurs judiciaires, avant de se voir autoriser l’accès à cette data room électronique.

Par ailleurs, une annonce a été publiée dans le journal Les Echos le 20 octobre 2017 ainsi que sur le site LinkedIn.

En complément, la direction du groupe et les Administrateurs judiciaires ont fait appel à la une société spécialisée dans l’exploitation de bases de données économiques, pour réaliser une recherche ciblée de potentiels candidats repreneurs à l’international, selon des critères définis par les exposants, afin de gagner en efficacité dans leurs recherches.

Cette recherche a permis d’établir une liste de 101 repreneurs potentiels étrangers satisfaisant aux critères définis, que les administrateurs judiciaires ont contactés par courrier le 17 novembre dernier, et relancés le 13 décembre dernier.

A l’issue de la première période de prospection dont l’échéance avait été fixée au 20 novembre dernier, 22 candidats repreneurs ont manifesté leur intérêt pour la société en signant l’accord de confidentialité, ouvrant accès à la data room, et 7 candidats ont finalement adressé une première lettre d’intention.

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Rappel du passif :

D’après la liste des créances déclarées auprès de la SCP BTSG comandataire judiciaire, le passif se présente comme suit :

Total déclaré : 71 917 136.94 € selon détail ci-dessous : Echu: 54864 397€

À échoir : 10 258 214€

Définitivement admis […]

Provisionnel : 868 000 € Contesté : 182 105 € Passif non définitif 66 172 716 €

Rejeté 5 744 420 €

PLAN DE CESSION

Présentation du candidat-repreneur

L’offre est présentée par un consortium constitué des sociétés HOLDING ENRICAU (Groupe Alpentech), U et MGI COUTIER.

Présentation de la société HOLDING ENRICAU – Groupe Alpentech

La SAS HOLDING ENRICAU au capital social de 15.479.917,56 €, sise ZAC des Grands Bois, […], immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 447.773.565 et représentée par Monsieur S T, est la holding de tête du groupe Alpen’tech.

Le groupe Alpen’tech, qui emploie environ 600 personnes au total, dont 400 en France, a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires consolidé de 72,9 M€ pour un résultat d’exploitation de 3,8 M€, exerce son activité une activité de décolletage et de mécanique de précision. La société exploite deux sites industriels dans la Vallée de l’Arve, employant environ 400 personnes, une usine en Hongrie et une usine au Mexique, conjointement avec des partenaires allemand et mexicain, à travers la société AMA PARTS, dont le capital est détenu à hauteur de 30% par la société ALPEN’TECH.

Sous réserve de la confirmation demandée à ce candidat, on comprend, à la lecture de l’offre et du tableau, que MH Participations, actionnaire majoritaire à 64%, serait la holding personnelle du dirigeant.

Les principaux clients du groupe sont RENAULT, BORGWARNER, CONTINENTAL, SCHAEFFLER GROUP, JTEKT et DELPHI.

Présentation de la FINANCIERE U

La SAS FINANCIERE U est la holding de tête du groupe U.

Le groupe U, né en 2013 du rapprochement des sociétés familiales FCMP et BARGY DECOLLETAGE, spécialisées dans la fabrication de composants principalement destinés au secteur automobile, exerce aujourd’hui une activité de décolletage, d’assemblage, d’injection et de surmoulage plastique.

Il a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires consolidé de 72 M£€ pour un résultat d’exploitation de 7,2 ME, et emploie environ 450 personnes au total, sur 8 sites de production distincts, situés en France, au Mexique, aux Etats-Unis, en Slovaquie et en Turquie.

Parmi les principaux clients du groupe figurent les sociétés CONTINENTAL, BORGWARNER, IHI, AUTOLIV, TRW AUTOMOTIVE, […] et VALEO.

Présentation de la MGI COUTIER MGI COUTIER, est la holding de tête du groupe Coutier, qui a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires consolidé de 963 ME pour un résultat d’exploitation de […] M€.

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Il annonce, pour 2017, un chiffre d’affaires de l’ordre de 1 milliard d’euros, pour environ 10 000 salariés et plus de 360ME€ de fonds propres.

Il exploite une activité d’équipementier automobile de rang 1 et développe ses produits lui-même, grâce à 39 sites industriels, dont 14 en France, et à des partenariats établis dans 22 pays différents.

Les principaux clients du groupe sont les sociétés PSA, à hauteur de 32% de son chiffre d’affaires, FORD à hauteur de 16% de son chiffre d’affaires, RENAULT à hauteur de 14% de son chiffre d’affaires et GENERAL MOTORS à hauteur de 6% de son chiffre d’affaires.

Crédit Agricole des Savoie Capital Les 3 groupes industriels indiquent être accompagnés en capital dans leur projet par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES CAPITAL, structure de capital investissement de la banque éponyme.

Présentation de la structure de reprise

Il importe de préciser que l’offre du candidat prévoit la faculté de se substituer la société holding BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY, société par actions simplifiée qui sera dotée d’un capital de 10 ME et constituée pour les besoins de la reprise, dont le siège social sera fixé à Vougy, et dont la gouvernance sera assurée par Monsieur S T, dirigeant d’Alpentech, assisté d’un Comité de Direction Opérationnelle et d’un Comité de Surveillance.

Les sociétés ALPEN’TECH, FINANCIERE U, MGI COUTIER et CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES CAPITAL détiendront chacune 25 % du capital de cette société.

A la suite de la constitution de cette société, seront constituées deux filiales adoptant sous forme de sociétés par actions simplifiées au capital de 1 M€ chacune, dont BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY sera présidente.

Il est prévu que l’une de ces filiales aura vocation à reprendre les actifs de FRANK & X), l’autre, ceux de PRECIALEP.

On comprend que les autres actifs que ces candidats souhaitent reprendre dans le cadre des procédures collectives de Maike Automotive, Maike Automotive Services et EMT74 seraient logés dans la holding.

La structure de reprise se présente de la manière qui suit :

SAS Holding ENRICAU SAS Financière Groupe U MGI COUTIER CADS Capital ALPENTECH 25% 25% 25% 25%

BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY

{ FRANK & X Ce) | TECHNOLOGY TECHNOLOGY

Le candidat précise que les sociétés membres du consortium resteront garantes de l’exécution des engagements pris aux termes de leur offre, jusqu’à la constitution définitive des 3 structures.

Cette assertion est évidemment irrecevable, les candidats auteurs de l’offre devant rester garants de la bonne exécution des plans sans aucune limitation de durée.

Présentation de l’offre du candidat

Le consortium ci-dessus désigné souhaite reprendre en plan de cession l’intégralité des actifs de FRANK & X et de PRECIALP, le système informatique détenu par MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES, les serveurs informatiques détenus par EMT74 et les titres de participation détenus par MAIKE AUTOMOTIVE dans METALLIMO RENDEMENT.

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S’agissant du volet social, le consortium offre de reprendre 413 salariés de FRANK & X sur 453, 112 salariés de PRECIALEP sur 121 et 7 salariés de MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES sur 28.

Ces offres, prévoyant un prix total de 5 €, sont présentées comme indissociables. On relèvera néanmoins qu’en droit, le Tribunal de Commerce de Grenoble a ouvert des procédures collectives distinctes. La question de la validité d’une telle clause d’indivisibilité d’offres de reprise pourrait donc se poser.

Mais au-delà de la question strictement juridique, il met en avant des arguments opérationnels qui semblent recevables.

Offre de reprise de FRANK & X

Liste des actifs repris

Le candidat précise qu’il entend reprendre l’ensemble des éléments ci-après désignés libres de tous droits, de toutes sûretés ou réserves de propriété.

Actifs incorporels Le candidat entend reprendre l’intégralité des immobilisations incorporelles des sociétés FRANK & X,

en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive :

— le nom commercial ÉTABLISSEMENTS FRANK & X ainsi que le logo ;

— les modèles, dessins, marques, brevets, enveloppes solo déposés ou en cours de dépôt, inscrits, réputés inscrits ou en cours d’inscription à l’INPT et tout autre qu’elle aurait pu acquérir avant ou après l’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire par cession, dépôt ou antériorité d’usage ;

— la clientèle et le fichier clients ainsi que les référencements obtenus des clients ;

— les outils commerciaux et marketing ;

— les licences et concessions, procédés de fabrication et savoir-faire, secrets ou non ;

— les logiciels de gestion administrative et comptable, et plus généralement tous les logiciels ;

— le carnet de commandes, les propositions de contrat, avant contrat, devis, soumissions à des marchés publics ;

— le ou les sites Internet ainsi que les noms de domaine ;

— le fichier fournisseur ;

— et d’une manière générale tous les documents techniques et commerciaux liés à l’activité reprise qu’ils soient ou non intégrés dans la comptabilité de la société.

Actifs corporels Le candidat souhaite reprendre l’intégralité des actifs corporels de FRANK & X figurant à l’inventaire

réalisé par Maître Holtz, désigné par le Tribunal à cet effet, y compris s’ils se trouvent sur un autre site de production, à l’exclusion des actifs dont il pourrait être fait application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce qui ne seraient pas expressément listés dans l’annexe 16 de son offre.

Il est également précisé que le périmètre de l’offre inclut également les immobilisations corporelles acquises par FRANK & X pendant la période d’observation, et qui ne figureraient donc pas dans l’inventaire ci- dessus mentionné.

Contrats

Le candidat indique qu’il reprendra les conventions de sous location souscrites auprès de MAIKE AUTOMOTIVE portant sur les sites de Ternier et du Lac, exploités par FRANK & X, et qu’il proposera de régulariser rapidement des baux commerciaux directement avec les propriétaires de ces sites à la suite de la reprise.

Ce schéma ne nous semble pas pouvoir convenir. Il conviendra, au contraire, que le candidat se rapproche directement du bailleur, pour s’accorder avec lui sur les termes d’un nouveau bail, et qu’il fasse son affaire de la conclusion d’un accord avec lui.

Il indique par ailleurs considérer que l’activité exploitée par FRANK & X sur le site des Pochons a vocation à être transférée sur les deux autres sites, par souci d’optimisation des capacités industrielles de la société. Le candidat souhaite solliciter de la part du bailleur un prêt à usage de l’ensemble du site pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois, qu’il juge nécessaire à la mise en place du déménagement des actifs.

Le candidat a par ailleurs listé l’ensemble des contrats de crédit-bail qu’il souhaite reprendre :

Frank & X -

Numéro

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Etablissement Matériel financé financier contrat Sogelease 000707522-00 Machine Ebavurage + lavage « AQUARES » ? Lixxbail 283222BC0 Robot gestion palettes Lixxbail 283222BC0 […] Lixxbail 283222BC0 Poste gravage Lixxbail 273364BC0 […] Starloase 000987991-00 1 Tour TRAUB TNL 26 009987991-00 1 embareur Boss 332/44 Sogelease 000877408-00 poste graissage RHONAX Sogelease 000877408-00 embarreur BUCCI Sogelease 000877408-00 tour Traub TNL26 Index Sogelease 000877408-00 machine à rouler MODERN Startease 000987981-00 1 EMBARREUR EOSS 332/44 Starkease 001070816-00 1 TOUR INDEX C100 BI-BROCH Lixxbail 231922BD0 Machine contrôle GLEASON Sogelease 001059177-00 1 tour NAKAMURA Sogelease 001059177-00 Refroïdisseur d’eau Lansar Natixis 869328 1 […] SUPER BPI France CTRO126162/00 […] Lixxbail 231930BD0 RETROFIT GHIRINGHILLI Lixxbiil 223883BE0 Peugeot 3008 JYR Natixis 886127 Tour Index MS40 + chariots Sogelease 001229462.00 1 Tour CNC C100 INDEX Loxbail 2711898E0 […] Lixxbail 271187BE0 Tour TNL 32 + EMBARREUR Natids 683874 […] Startease 001266957-00 TOUR + EMBARREUR CIC CM Bail 100100987000 TOUR INDEX TRAUB+EMBARREUR BP1 France CTRO133517 […] Lixxbail 227425BE0 MACHINE EFD INDUCTION Natids 908538 LIGNE 2 ASS. EVUR V40 Natidis 908638 COMPRESSEURS BASTIAN Natixis 908538 MACH MESU. MITUTOYO Nathis 908538 MACH MESU. MITUTOYO BPI France CTRO141172/00 […] BPI France CTR9141172/00 DIVERS COMPRESSEURS BASTIA! BPI France CTR0141172/00 MACH MESU MITUTOYO BPI France CTRO141172/00 MACH MESU MITUTOYO| Natixis 905683 TORNOS MULTISIGMA 8X24 Natixis 203186 Mach laver+cellule WELLE 272521BF0 INDEX TE Starease 001339810-00 TOUR TRAUB TNX65 V89 CIC CM Bail 10014377720 10 Robots Fanuc Lex bail 240976BF0 Hydromat Pfiffnerl Sogelease 001372720-00 INDEX TRAUB TNX65 W21 CIC CM Bail 10015026570 Syst vision 3D Videometric Lixxbail 267844BC2 TORNOS BECHLER Lixxbail EMW X1 DRIVE 201 Natods 930671 Chargement Rhonax Starease 001410405-00 […] HALBRONN Sogelease 001413831-00 MULTI MORY SAY Tajma W40 Natixis 938497 PFFINER N2 (CHEF FILE) BPI France CTRO15256200 PFFINER N2 CO-FINANCEMENT 2973148G0 Muhi Mori Say Tajmac

Par ailleurs, l’ensemble des contrats de prestations de services ou de location de matériels divers qu’il entend

poursuivre est le suivant :

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Frank & X – Liste des contrat

Société Type Objet / Observations A reprendre c aire rep Bodet Prestataire Systeme de gestion de temps de presence kelio optima Oui Edf Prestataire Contrats fourniture electricite con location Qui Enedis Prestataire Contrat acces au reseau public de distribution Oui | nd on Prestataire Cont location poursuite Oui Gaz? Generali Prestataire Contrat assurance sante Oui UT Contrat machine a affranchir n° b763185 pour le cockico 358715 UT La poste Prestataire Contrat collecte etfou remise n°a38136 pour le coclico 358715 Oui Eu rise. en demeure [Menuloc Localion materiel Contrats n° 6392.6391.4620.1 1920,11901 cont location manuloc Oui [Mewe | Locali iel Lavelles industrielles Oui Loueur de maleriel de manutention et de prestataire de Msin sa LomEn materel … méinlenance Oui Otis Prestetaire SR Oui med Safety klsen sa Prestatate T fontaines a solvant cont location poursuite Oui Visiativ Prestataire Poursuite prestation / Solidworks – logiciel de DAO {méthodes Oui Logiclel méthode Chubb sicli societ Prestataire ES des locaux à l’aide d’extincieurs cont cb poursuite Non Index non payé Index Location malerlel Tour index ms22.,0 med (CAPEX) Bouygues energies et services Prestataire CORRE RE TR RES A voir ? Gallard et cle Location materiel Voir les 5 pieces jointes A voir ? Ibm sas Prestataire Contrat de maintenance logiciel med A voir ? Quel logiciel ? Initial sas Prestataire es Avoir ? Hom contrat sur appel 3320519267 cont ch poursuite Intergest Prestataire med intergest pour horn A voir ?

Il est expressément précisé que le candidat entendra également poursuivre les principaux contrats de fourniture (eau, électricité, gaz, téléphonie fixe et portable), mais qu’il n’entendra pas reprendre les contrats d’assurance souscrits par FRANK & X), ni les contrats d’affacturage souscrits par ces dernières.

Prêts bancaires Le candidat souhaite par ailleurs que seuls les contrats de prêts expressément listés ci-après lui soient transférés,

et indique qu’en dehors de ces listes, aucun des actifs repris ne pourra donner lieu à l’application de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce :

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FRANK & X – Emprunts / charge des süretés

En k€ Date de Date de Durée Banque Taux Destination Sûreté Périodicité début fin {on mois) Banque Populaire des Alpes 3.12% Cellule décharg. R-TECH Nantissement du matériel M 25/01/2013 25/01/2018 60 Banque Populaire des Alpes 3.12% LIGNE ASSEMBLAGE EVUR Nantissement du matériel M 25/01/2013 25/01/2018 60 Banque Populaire des Alpes 1.55% EVO LIGNE ASSE EVUR Nantissement du matériel M 1212/2014 12/12/2019 60 Crédit Agricole des Savoie 190% ROBOT RHONAX Nantissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 190% BANC ZOLLER INDEX Nantissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 1.90% POMPES DE DISTRIB LANSARD Nanlissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 1.90% EMBARREUR BUCCI Nantissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 190% TOUR CN MAC TECH Nantissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 1.90% MACH DURETE BUEHLER Nanlissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 190% CONVOYEUR ELCOM Nantissemeni du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole dos Savoie 1.90% CONTROLE ACCES ALTEDEC Nantissement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 60 Crédit Agricole des Savoie 1.90% BADGEUSE BODET Nantissement du matériel M 40/06/2015 10/06/2020 60 Banque Laydemnier 085% CELLULE ERRIC+EMBARR BUCCI Nanlissement du matériel M 05/12/2016 05/12/2021 60 Stocks

Le candidat précise qu’il entend reprendre l’ensemble des stocks, notamment de matières premières, travaux en cours, produits finis, et semi-finis, outillages et de produits destinés à des opérations de maintenance détenus par

FRANK & X.

Volet social

Le candidat entend reprendre 413 salariés de FRANK & X), dont 9 CDD), sur les 453 salariés employés

par la société au 1° janvier 2018.

1.1. Main d’œuvre directe

FRANK & X – Liste des postes dont la reprise est proposée

Nombre de Nombre de! Nombre total

Nombre de Nombre de] Nombre total|| postes repris postes repris de postes

Catégorie de postes postes en CDI postes en CDD) de postes en CDI en CDD repris AFFUTEUR […] 1 AGENT DE CONTROLE 5 5 5 5 AGENT DE FABRICATION 141 141 141 141 AGENT DE MAINTENANCE […] 1 AGENT DE MONTAGE 6 6 6 6 AGENT DE REPRSE 3 […]

2017F02657 – 1805100074/10

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1.2. Main d’œuvre ind

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Le candidat indique enfin qu’il ne prendra en charge les congés payés, repos compensateurs et RTT acquis par les salariés repris qu’à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit depuis le 4 août

2017.

Prix de cession

Le candidat propose un prix de cession de 700 000 € intégralement affecté au stock, pour l’ensemble des actifs

ci-avant désignés.

Il précise néanmoins estimer les charges augmentatives du prix qu’il aura à assumer, au-delà des pertes intercalaires liées au délai nécessaire au retour à la rentabilité, comme suit :

— Congés payés, RC et RTT des salariés repris – Encours de crédit-bail repris

— Transfert de la charge des sûretés (L. 642-12 alinéa 4)

— Investissements engagés mais non financés

Total des charges augmentatives affichées par le candidat

1 450 000 € 4 130 000 €

380 000 € 3 500 000 € 9 460 000 €

L’ensemble ces chiffres sont en cours d’analyse et de vérification. I ressort toutefois que la charge augmentative du prix générée par la reprise de l’ensemble des acquis sociaux est estimée à 1.197 KE, et non 1.450KE£.

Prévisions d’activité

Les prévisions d’activité et le plan de financement établis par le candidat pour cette activité sont les suivants :

[…] En milliers d’euros Réel Réel Production vendue […], MP et sous-traitance (24 363) ([…] (avant crédits-bails) […]

[…]

[…]) (1 905) (2222) 2 771 (6 898)

sur CA

[…]

100,0% 34,1% 65,9% 32,8% 33,2% 22,9%

100,0% 36,9% 63,1% 38,8% 244% 23,2%

F2 6,4%

100,0% 39,1% 60,9% 426% 18,3% 21,8% 3,5% (4648) 2035

(6745) CAT

27/7

[…]

Note : L’année N correspond aux 12 premiers mois à compter de la date de la reprise.

Commentaires – Base de préparation

ILes données des comptes de résultats historiques sont issues des balances générales aux 31 décembre 2015 et 2016, au 31 août 2017, au 31 octobre 2017 et au 30 novembre 2017.

1 Sur la base du fichier de marge sur coûts variables standard, il a été détaillé les coûts standards pour les postes de matières, ébauches, composants, sous- traitance et emballages. Ces dernières ont ensuite été appréciés selon les données historiques et l’appréciation des Directions des sociétés U et ALPENTECH du rythme de restauration des marges.

LAfin de pallier le manque de maintenance préventive de l’exercice 2017, une hausse de 0,2m€ à 2,1m€ (soit 3,5% du chiffre d’affaires) a été prévue sur l’exercice N.

ILes consommations d’huile et d’énergie ont été retenues en ligne avec les huit

premiers mois de l’exercice 2017, respectivement à 1,9% et 27% du chiffre d’affaires sur les trois années de Business Plan.

[…]

100,0% 50786 37,2% (18 908) 62,8% 31878 38,2% (17 080) 245% 14798 235% (12513) 24,6% Ar 711 (A7 5,2% (2004) 3,9% 24% (2100 41% 6,6% (1820) -36%

% FYi7 N 1 sur CA 11m 12mois surCA 12 mois Réel Prévi. […]) (1786) -29% y (3 379) (3342) 54% (2892) 450 0,7% (1300 (5578) 91% (3623)

100,0% 37,2% 62,8% 33,6% 29,1%

100,0% 39,0% 61,0% 42,6% 18,4% 21,6%

128% (9412) -121%

I Le niveau de masse salariale globale a été déterminé sur la base d’objectifs de productivité par personne et du salaire moyen au 31 août 2017 (en distinguant la main d’œuvre directe et indirecte).

| Aucun management fees n’a été positionné, les coûts des fonctions support étant directement impactés dans chaque structure.

ILe niveau des frais de gestion qui incluent entre autre les fournitures, l’assurance, la maintenance des bâtiments et du maténel informatique, est retenu à 1,8m€ sur les trois exercices à venir. Ce montant correspond à l’extrapolation de l’année 2017 en année pleine.

L’activité prévisionnelle de Frank & X hors tout aménagement de coûts mais après la suppression de 45 postes (Cf. volet social ci-après) demeurerait déficitaire sur les trois premiers exercices suivant la reprise.

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TFT Scénario plan de cession – Frank et X

N NH #2 […] (avant leviers) (1786) 570 2284 Résukat financier (141) (205) (238) Variation de BFR (9 813) 2872 2532 Coûts de démarrage (1 000) hvestissements (4 500) (4 000) (4 000)

(17 241) Frix de cession (0) Echéances Crédits-bails (3342) (2892) (1985) Dette financière transférée (PNOM) (259) (246) (85) Reprise passés sociaux (1475) – -

Coût des IDR (577) (347) (577)

(La)

LIT CR ET Te (22 893) (4 249) (2 079) Flux cumulés avant leviers ([…]

[Impact des leviers Loyers usines (effort demandé) 1 636 1 636 482 Crédits-baîs (effort demandé) 3 342 2 892 Dette financière transférée (PNOM) 259 Négociation commerciale 209 325 485 Financement des IDR 577 347 577 Irpsct IS leviers (1 677) (338) Total leviers cumulé 6 9 546 10731 Aux annuel après leviers (16 871) 112] (893) Aux cumulé après leviers (16871) ([…]) [Financements M Y en Capital – Bionnasay T 000 Y en CC – Bionnasay 10 000 Total apports en capital et C/C 11 000 INouveaux prêts MT d’investissement 4 000 4 000 4 000 Echeance remboursement – Intérêts (40) (115) (178) Echeance remboursement – capital (269) (812) (1367) Total échéances remboursement (309) (927) (1545) Total variation emprunts 3 691 3 073 2455

Total flux financement 14 691 3 073 Aux annuel après flux financiers (2 180) ET 1 562 Trésorerie initiale – (2 180) 167 Trésorerie finale (avant mob. Clients) (2 180) LL'74 1729

Frank et X – Analyse du BFR prévisionnel

N N N+1 N+2

[…]

En k€ Hypothèses __ Ouverture 12 mois 12 mois 12 mois Créances Clients 59 jrs CAHT – […] – 30 – 45 jrs achats HT – (1 567) (2714) (4 078) Dettes fiscales et sociales 1m salaires chargés – (1 892) (1 610) (1 366)

Total BFR brut 16 […] brut 9813 (2872) (2532)

Durée de validité de l’offre et date d’entrée en jouissance Le candidat indique limiter la validité de son offre à la date du 10 février 2018.

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Conditions suspensives : Il est indiqué en audience par les coadministrateurs judiciaires qu’elles sont toutes levées.

+

+

Au terme de cette présentation, les avis suivants sont émis :

Administrateurs judiciaires : La présentation faite par BIONNASSAY est convaincante. Il s’agit d’un bon candidat et de plus, bon

négociateur. Avis favorable.

Mandataires judiciaires : L’offre de BIONNASSAY répond à l’aspect social (plus de 90 % du personnel repris) et assure le maintien de

l’activité.

Le problème porte sur l’apurement du passif de 72 ME dès lors que l’offre ne représente que 0.97 % du passif. Le critère visé à ce sujet par l’article L. 642-1 du code de commerce n’est pas respecté.

L’offre de 700 000 € pour le matériel et le stock n’est pas sérieuse et les charges augmentatives du prix ne constituent pas une offre de prix.

Les mandataires émettent un avis réservé.

Maître Z estime que l’indivisibilité de l’offre constitue une forte pression.

Maître BOUVET relève que les repreneurs sont des industriels réputés. Il fait confiance à la décision du tribunal.

Le dirigeant de l’entreprise : Les repreneurs sont de vrais professionnels.

Leur offre est sérieuse et financée.

Le volet social est convenable.

Il s’agit d’une solution de retournement par cession également convenable.

Il considère que l’équipe qui arrive amène la garantie qu’un industriel va se mobiliser au quotidien pour apporter la pérennité du redressement. C’est, selon lui, une belle solution industrielle. Il émet donc un avis favorable.

Les salariés :

Ils rejettent la responsabilité de la défaillance sur l’ancien dirigeant.

Ils précisent que la majorité du personnel est prête à faire des efforts et soutient le projet BIODNNASSAY. Il subsiste toutefois des inquiétudes sur les mutations et la fermeture d’un point de production.

Ils considèrent que le repreneur est un bon industriel, connu.

Contrôleurs :

La Caisse d’Épargne : favorable, malgré les insuffisances et ou incohérences.

AGS : le candidat est sérieux et l’offre semble pérenne. Tout le monde s’est impliqué pour que le cessionnaire puisse finaliser son offre. Avis favorable.

Avis des juges-commissaires : Très favorables.

Réquisition du ministère public :

Il souligne l’effort financier des actionnaires.

Il salue Monsieur A qui a su garder confiance avec les salariés.

Félicitations aux administrateurs judiciaires.

Les repreneurs ont été de durs négociateurs.

Le plan social est inespéré mais le plan financier est désespérant.

Il estime qu’on peut avoir confiance dans ces repreneurs et il émet un avis très favorable.

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MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le plan de cession

Il apparaît en premier lieu que les offres émanent de tiers ne relevant pas des incapacités prévues à l’article L.642-3 du code de commerce,

Il apparaît ensuite que les offres ne présentant pas de conditions suspensives, sont recevables,

Attendu que selon les dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce, le tribunal peut confier au cessionnaire la gestion de l’entreprise cédée qu’à condition de justifier la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente,

Qu’à l’audience, le repreneur a remis aux administrateurs judiciaires des chèques de banque en garantie du paiement du prix de cession,

Qu’il justifie donc la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente,

Son offre sera déclarée recevable sur ce point.

Attendu que de l’analyse détaillée de l’offre et des justificatifs produits par le repreneur, il ressort :

Sur le plan social :

Attendu que l’offre prévoit, pour la société FRANCK ET X), la reprise de 417 salariés sur 451 et qu’elle s’inscrit dans une offre plus globale et indivisible qui prévoit également la reprise de […] salariés de PRECIALP sur 117 et 7 salariés de MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES sur 28.

L’offre est donc globalement très satisfaisante.

Sur le plan financier :

L’offre a été portée à 700 000 €, somme entièrement affectée au stock.

Elle s’inscrit également dans une offre globale qui s’établit, pour les sociétés FRANCK et X, PRECIALP, MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES, les systèmes informatiques détenus par EMT 74 et MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES et les titres et créances en compte courant détenus par MAIKE AUTOMOTIVE dans METLLIMO RENDEMENT, à la somme de 1 104 004 €, répartie comme suit :

FRANK & X : 700.000€ intégralement affectés au stock PRECIALEP : 300.000€ intégralement affectés au stock MAIKE AUTOMOTIVE SERVICES (dont brevets) :1.001€

Titres et compte courant METALIMMO : 100.001€

Système informatique MAIKE AUTOMOTIVE : 1€

Serveurs informatiques EMT 74 : 1€

Le prix de cession ne peut donc être appréhendé qu’au regard de cette offre globale.

Ce prix reste néanmoins très faible et le volet financier n’est pas satisfaisant.

Sur le plan économique :

L’offre s’inscrit dans un projet transversal concernant plusieurs sociétés du groupe MAIKE AUTOMOTIVE dont fait partie FRANCK ET X.

Le candidat-repreneur parait solide et semble à même de relever le défi du retournement.

D’un point de vue économique, l’offre est satisfaisante.

Attendu que, compte tenu de l’ensemble des critères prescrits par la loi, l’offre déposée par la société BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY (émanation du consortium constitué des sociétés HOLDING ENRICAU (Groupe Alpentech), U et MGI COUTIER), est globalement satisfaisante,

En conséquence, le tribunal accepte cette offre.

2.

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Sur le transfert de la charge de la sûreté de la Banque LAYDERNTIER ;

Attendu que la banque LAYDERNIER, par un contrat signé le 18 septembre 2015, a consenti à la société ETABLISSEMENTS FRANCK ET X, un prêt destiné selon l’article 6 du contrat « à financer des besoins professionnels, à savoir : investissements matériels et travaux »,

Que ce prêt est garanti par un nantissement du fonds de commerce,

Que selon l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du code de commerce, trois conditions doivent être réunies pour que le transfert opère : il faut tout d’abord que la dette qu’il s’agit de mettre à la charge du preneur soit née de l’octroi d’un crédit ayant permis de financer le bien, c’est-à-dire son acquisition ou son amélioration, il faut ensuite que cette dette soit garantie par une sûreté réelle spéciale prise sur le bien financé, et enfin que ce bien soit compris dans le périmètre de la cession,

Qu’en l’espèce les trois conditions prescrites ne sont pas totalement réunies,

Qu’en effet, la mention figurant dans le contrat de prêt n’est pas suffisamment précise pour permettre de déterminer avec certitude si le crédit en question a permis de financer le bien,

Sans qu’il lui ait été nécessaire de reprendre l’intégralité de la désignation des travaux, la banque devait être plus précise dans le paragraphe « destination des fonds » de telle sorte que le prêt accordé puisse être rapproché avec certitude avec le bien nanti, c’est-à-dire le fonds de commerce,

Qu’il est en outre impossible de déterminer quelle fraction du prêt a servi à l’acquisition du matériel et celle ayant porté sur le financement des travaux,

En conséquence, le tribunal rejette le transfert du prêt d’un montant de 342 000 € au cessionnaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort

Par décision contradictoire

Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce

Vu l’article L.642-5 du code de commerce,

Vu le rapport des administrateurs judiciaires,

Entendus les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en leurs explications complémentaires, Recueilli l’avis écrit des juges-commissaire,

Entendu le représentant des salariés et les contrôleurs en leurs observations,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le dirigeant de l’entreprise,

DIT RECEVABLE l’offre présentée par la SAS BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY.

Vu le caractère indivisible des offres portant sur les actifs des sociétés ETABLISSEMENTS FRANCK ET X, PRECIALP et MAIKE AUTOMOTIVE SERVICE et les reprises d’actifs résiduels des actifs des sociétés MAIKE AUTOMOTIVE et EMT 74 présentées par le candidat.

ORDONNE le transfert des actifs de la SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X au profit de la SAS BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY.

DIT que le prix de cession des actifs de la SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X est réparti comme suit : Eléments incorporels : 1 euro

Eléments corporels : 1 euro Stocks et encours : 700 000 euros

PREND ACTE du paiement du prix des éléments incorporels, corporels et stocks au jour du jugement arrêtant le plan par chèque de banque remis par le candidat.

2017F02657 – 1805100074/16

DIT que le repreneur poursuivra, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, les

contrats suivants :

Frank & X – Liste des

Société Type Objet / Observations A reprendre Commentaire repreneur Bodet Prestataire Systeme de gesllon de temps de presence keko optima Oui Edt Presisaire Contrats fourniture electricite cont location Oui Eneds Prestataire Contrat acces au reseau public de distibution Qui Engie be entreprises el cohectivi Prestataire Cont localion poursuite Oui Ga? Generali Prestataire Contrat assurance sante Oui Conirat machine a affranchir n° b763188 pour le coclico 258715 La poste Prestataire Coniral collecte ellou remise n°a38136 pour le coclico 358715 Oui ka pale Manuloc Location materiel […] et de prestataire de Oui = Con cb poursuite Otis Prestataire med Qui Safety kleen sa Preststaire 7 fontaines a solvant cont location poursuite Oui [Visialiv Prestataire Poursulte prestation / Solitworks – logiciel de DAO (méthodes Qui Logiciel Chubb societe Prestataire PRE des locaux a l’aide d’extincteurs cont cb poursuite Non Index non payé Index Location materiel Tour index ms22.8 med (GAPEX) Bouygues energies et services Prestataire » C9 deux saines CON CAR A voir ? Gaillard et cle Location materiel Voir les 5 pieces jointes Avoir ? Nbm sas Prestataire Contrat de maintenance logiciel med A voir ? Quel logiciel ? Initial sas Prestataire PR FRS A voir ? Intergest Prestataire Horn contrat sur appel […]

med intergest pour horn

BPI France BPI France BPI France BPI France BPI France BPI France Lixxbail Natixis Natixis CIC CM Bail CIC CM Bail CIC CM Bail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail Lixxbail […]

CTR0O133517 CTRO123162/00 CTRO141172/00 CTR0O141172/00 CTRO141172/00 CTRO141172/00

[…]

10010097000

10014277720

10015026570

[…]

[…] […]K BP1_1196K_33%_141172 (00) BP1_1196K_33% 141172 (01) 141172 (02) BP1_1196K_33% _141172 (03) CA 510K 227425BE0

c-BPA 1021K 886127

c-BPA 356K 893874

CIC BAIL 353K 10010097000 CIC_160_10014277720 CIC_190_[…]_1001K_272521BF0 Lixxbail_1349 297314 Lixxbail_240976BF0_1700 NATIXIS 225K 869828 NATIXIS_1196K_67%_90 (00) NATIXIS_1196K_67%_90 (01) NATIXIS_1196K_67%_90 (02) NATIXIS_1196K_67%_90 (03) NATIXIS_139K_ 930671 NATIXIS_407K_903186 NATIXIS_933K_ 905683

SG 334k 1229462 SOGE_1457K_1413831 SOGE_471K_[…]_385K_1410405

2017F02657 – 1805100074/17

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Poste gravage

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Mach laver+[…]

[…]

[…]

tour Traub TNL26 Index machine à […]

1 EMBARREUR BOSS 332/44 1 TOUR INDEX C100 BI-BROCH 1 Tour TRAUB TNL 26

[…]

STARLEASE_468K_1339910-00 TOUR TRAUB TNX65 V89 Constatons les accords intervenus entre les candidats et les crédits bailleurs. > Les contrats suivants : Abonnements d’eau, gaz, électricité, internet, ainsi que les abonnements de

téléphonie fixe et portable.

2017F02657 – 1805100074/18

ORDONNE ke transfert au cessionnaire des prêts nantis suivants conformément aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

FRANK & X – Emprunts / charge des sûretés

En k€ Capital Date de Date de CDR Banque Taux Destination nominal Sûreté Périodicité début fin Fev. FY18 Banque Populaire des Alpes 155% EVO LIGNE ASSE EVUR 448 Nantssement du matériel M 12/12/2014 12/12/2019 168 Crédit Agricole des Savoie 190% ROBOT RHONAX 64 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 31 Crédit Agricole des Savoie 190% BANC ZOLLER INDEX 62 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 30 Crédit Agricole des Savoie 190% POMPES DE DISTRIB LANSARD 31 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 15 Crédit Agricole des Savoie 190% EMBARREUR BUCCI 17 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 8 Crédit Agricole des Savoie 190% TOUR CN MAC TECH 360 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 172 Crédit Agricole des Savoie 190% MACH DURETE BUEHLER 8 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 4 Crédit Agricole des Savoie 190% CONVOYEUR ELCOM 6 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 3 Crédit Agricole des Savoie 190% CONTROLE ACCES ALTEDEC 10 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 5 Crédit Agricole des Savoie 190% BADGEUSE BODET 12 Nantssement du matériel M 10/06/2015 10/06/2020 6 Total périmètre des prêts transférés 441

Vu l’avis du conseil de la banque LAYDERNIER sur le prêt nanti de 342 000 € Vu l’avis du conseil du candidat,

REJETTE la demande de transfert du prêt de la BANQUE LAYDERNIER d’un montant initial de 342 000 euros.

ORDONNE le transfert, conformément aux dispositions de l’article 1224-1 du code du travail, de 410 contrats de travail (outre 9 CDD) dans les catégories professionnelles mentionnées ci-dessous :

2017F02657 – 1805100074/19

[…]. […]

AGENT DE MAINTENANCE POLYVALENT 5 5

AGENT LOGISTIQUE ? 4 […]

[…]

[…]. BATIMENTS & INST. […] SYSTEMES ET DEVELOP. […]

Vu les dispositions de l’article L 1233-58 du code du travail, Vu les avis du CE et CHSCT, AUTORISE conformément aux dispositions des articles L.642-5S et R.642-3 du code de commerce, les

coadministrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique de 34 salariés non repris dans les catégories professionnelles mentionnées ci-dessous :

2017F02657 – 1805100074/20

NB de suppressions CATEGORIES

ACHETEUR

AGENT LOGISTIQUE

[…]

DIRECTEUR LOGISTIQUE

DIRECTEUR USINE

[…]

[…]

OPERATEUR DE PRODUCTION RESPONSABLE ACHATS

[…] ET DEVELOP. […]

[…]

[…]

— [=== {[…]

co À

DIT que les coadministrateurs judiciaires mettront en œuvre la procédure de licenciement dans le délai d’un mois à compter du jugement.

DIT que le repreneur reprend les droits à congés payés acquis, repos compensateurs et RTT des salariés repris à compter du 04 août 2017.

DIT que le repreneur prendra à sa charge l’intégralité du 13*"° mois de l’année 2018 des salariés repris.

DIT que le candidat fera son affaire des CAPEX ci-dessous non financés et ayant fait l’objet d’une revendication :

[…]

CAPEX

Montant HT de CAPEX mentionné taires AJ 19-01 Foumisseurs Objet l’investissement dans l’offre initiale L Ge nas actualisé TAJMAC – MTM (Halie) MULTIBROCHE MORISAY TMZ 8/67 1457 436, […] par Sogelease -

[…] annulée 0% payé INDEX France Traub TNX65 + Moyen serrage (xX2) + Outillage (x3) 465 797 419217 Machine chez FP à solder 419217 INDEX France index MS22.8 1 407 946" 1382946 Machine chez FP, location de 25 k€ /mois, jusqu’au 12/17 1156 156 ERRC Ceflule robotisée pour 2 tours Tnx […] + porte outils pour cames […]

DIT que le candidat fera son affaire personnelle de la mise en place de convention de sous-location avec les propriétaires du tènement immobilier.

DIT que le candidat réglera au prorata temporis les charges, impôts et taxes.

DIT que le cessionnaire remboursera aux organes de la procédure les acomptes versés sur des marchandises qui arriveront postérieurement au plan de cession.

2017F02657 – 1805100074/21

DIT que le cessionnaire aura la garde des archives de l’entreprise débitrice avec l’engagement d’en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande.

DIT que l’entrée en jouissance est fixée au 1% avril 2018.

DIT que les administrateurs judicaires auront pouvoir pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

DIT que le transfert de propriété interviendra au jour de la signature des actes de cession.

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une signification au débiteur ainsi qu’au cessionnaire conformément aux dispositions de l’article R.642-4 du code de commerce.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. MAINTIENT la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e AA-AB et la SCP R & ROUSSET prise en la personne de M^e Q R co administrateurs judiciaires et leur confère la

mission de passer l’acte de cession, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce.

DIT que la situation de la SAS ETABLISSEMENTS FRANCK ET X sera examinée à nouveau en chambre du conseil du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble le jeudi 17 mai 2018 à 14h30.

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une signification au débiteur ainsi qu’au cessionnaire conformément aux dispositions de l’article R.642-4 du code de commerce.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Raymond GUITTON, Président – Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, Greffier