03.02.2017 A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges 2017000450 – 1 composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

Le soussigné A B, représentant la SELARL B – RANDOUX, ayant siège social […]

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur C Y,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 15 juin 2001, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur C Y ayant exercé une activité d’électricité générale sis […] à LEVERGIES ([…], et a désigné Maître François X en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 5 octobre 2001, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a converti le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire et a désigné Maître François X en qualité de Liquidateur Judiciaire,

En raison du décès de Maître X, le Tribunal a, par jugement en date du 17 Octobre 2008, désigné la SELARL B-RANDOUX prise en la personne de A B en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que le délai de clôture est expiré depuis le 31 Décembre 2013,

Que l’Exposant se trouve confronté au manque de coopération de Monsieur Y,

Que Monsieur Y occupe un immeuble […]

Que le débiteur refuse de quitter les lieux et ne répond à aucune des demandes de l’Exposant,

Que seule Madame Z, co-indivisaire, a marqué son accord sur la vente dudit immeuble,

Qu’il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur C Y n’est toujours pas en l’état d’être clôturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de l’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant à proroger le délai de clôture de deux ans à compter de la décision à intervenir.

ET VOUS FÊREZ JUSTICE.

Présentée à […], le 3 janvier 2017

PROFONDS RESPECTS TRIBUNAL DE COMMERCE . RECULE ' lle . vos or ___-……'î Pour la --- , T. – 6 JAN. 2017 |

/ r en c LLe Greffier du Trëbamalj

03.02.2017

— - 'ATRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

Monsieur C Y […] Juge-Commissaire : Monsieur . Gérard BLOT

Liquidateur : SELARL B – RANDOUX en la personne de Maître

A B

Jgt de liquidation : 05/10/2001

Jgt de Redressement : 15/06/2001

Réf. greffe : 2001/02278 – 2017000450 Réf. Mandataire : 011509 – ME X Réf. Administrateur - : ME BERKOWICZ Réf. Parquet : SAINT QUENTIN

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint- Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : * Monsieur C Y

[…]

électricité générale

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 05/10/2001,

Que le délai pour examen de la clôture avait été fixé au 31/12/2013, Que le liquidateur sollicite la prorogation du délai pour examen de la clôture. Que les motifs évoqués par le liquidateur en sa requête sont fondés,

En conséquence, vu les dispostions de l’article L.643-9 du code de commerce, Nous vous proposons encore de bien vouloir proroger le délai pour la clôture.CE âL\ MOIS . Saint-Quentin, le 06/01/2017

Le Commissaire, Monsieur . Gérard BLO

03/02/2017 2017000450 – 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] Jugement du 03/02/2017 prorogation délai clôture

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 15/06/2001, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 05/10/2001 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur C Y […] Non inscrit au RCS 7801196689 (2001F00010)

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur . Dominique DIETSCH Juge du siège, – Liquidateur Judiciaire : Maître François X […]

ATTENDU que par jugement en date du 17.10.2008, le Tribunal de Commerce de […] a nommé en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL B-X- RANDOUX en la personne de Maître A B demeurant ci devant à […], […] en remplacement de Maître François X,

ATTENDU que par ordonnance du 26.08.2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de […] a nommé Monsieur Gérard BLOT, Juge du siège en qualité de Juge commissaire, en remplacement de Monsieur Dominique DIETSCH,

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 06/01/2017, SELARL B – RANDOUX en la personne de Maître A B 2, […], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur se trouve confronté au manque de coopération de Monsieur Y, que Monsieur Y occupe un immeuble […], qu’il refuse de quitter les lieux et ne répond à aucune des demandes du liquidateur, que seule Madame Z, co-indivisaire, a marqué son accord sur la vente dudit immeuble,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que « Monsieur C D Y » Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin,

ATTENDU que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après : y

pr she. au

03/02/2017 2017000450 – 4

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge- Commissaire,

Monsieur C D Y Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE AU 03/02/2019 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

Monsieur C Y

[…]

Non inscrit au RCS 780196689 (2001F000D10) Activité : électricité générale

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 03 février 2019,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur C D Y, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Madame Le Procureur de la République, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Marc JURION Président, Monsieur Laurent PROY, Monsieur Charles COLVEZ, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis- Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 03/02/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Marc JURION Président, Monsieur Laurent PROY, Monsieur Charles COLVEZ, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] du vendredi trois février deux mille dix-sept par Monsieur Jean-Marc JURION Président, assisté de Maître Louis- Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Marc JURION Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier

U

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