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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 25 avr. 2018, n° 2017009285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2017009285 |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 009285
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 25/04/2018
Demandeur(s) : Tribunal de commerce
Défendeur(s) : SARL CHENM 36, […]
Représentée par monsieur Eric BRION, représentant légal, assisté de Maître Véronique SERAIS, avocate au barreau de CAEN, en présence de madame X, représentante des salariés
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président ….: Pierre ESTORGES Juges .…….: Laurent AZROU : André COUTARD
Assistés lors des débats par : Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée
Ministère Public représenté par Jean-Pierre TRIAULAIRE, Procureur de la République adjoint
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25/04/2018, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Signé par Pierre ESTORGES
assisté de Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée
Jugement de jonction
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2017 009285 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2018003217.
Ainsi fait et prononce à l’audience publique du tribunal de commerce de Caen, du 25/04/2018.
| Le Président Le Greffier
NT 7
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