2024J00008 – 2524600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 juillet 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/09/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2024J8

ENTRE

* WENZHOU FINANCIAL INVESTMENT COMPANY LIMITED

[Adresse 1]

[Localité 1] Hong-Kong

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître GODARD Frédéric -

[Adresse 2]

ET – SEPT BELLERIVE

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Fuster Sandrine -

[Adresse 4]

Cabinet Veil Jourde -

[Adresse 5]

EN PRESENCE

DE – Monsieur [J] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 6]. Etats-Unis d’Amérique

INTERVENANT VOLONTAIRE – représenté(e) par

Maître Fuster Sandrine -

[Adresse 4]

Cabinet Veil Jourde -

[Adresse 5]

* Monsieur [X] [B]

[Adresse 7]. Etats-Unis d’Amérique INTERVENANT – représenté(e) par Maître Fuster Sandrine -[Adresse 4] Cabinet Veil Jourde -[Adresse 5]

* Monsieur [Y] [B]

[Adresse 8]. Etats-Unis d’Amérique INTERVENANT – représenté(e) par Maître Fuster Sandrine -[Adresse 4] Cabinet Veil Jourde -[Adresse 5]

* Madame [F] [R]

[Adresse 9], . Chine INTERVENANT – représenté(e) par Maître Fuster Sandrine -[Adresse 4] Cabinet Veil Jourde -[Adresse 5]

Monsieur [P] [B] avait consenti, le 1er juin 2005, à la société Sept Bellerive, dont il était le gérant, un prêt de 1.584.597,40 euros sur une durée de 10 ans au taux de 10%.

Ce prêt a fait l’objet de plusieurs cessions successives, tout d’abord à la société BCVFG, société domiciliée aux lles Vierges le 1er juin 2005, puis à la société BCVFHK, société domiciliée à Hong Kong, le 31 janvier 2011 et enfin le 8 janvier 2018 à la société Wenzhou Financial Investment.

Ce prêt n’a pas été remboursé par la société Sept Bellerive, malgré des mises en demeure en date du 5 juillet 2023 et du 3 novembre 2023.

Par un acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2024, la société Wenzhou Financial Investment a fait assigner la société Sept Bellerive pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thononles-Bains le 7 février 2024 et aux fins :

Recevoir la société Wenzhou Financial Investment Company LTD en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, ce faisant,

Condamner la société Sept Bellerive à payer à la Wenzhou Financial Investment Company LTD la somme total de 3.687.199,80 €, au titre du contrat de prêt initial en date du 1 ER Juin 2005, outre les intérêts conventionnels jusqu’a parfait paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil;

Condamner la société Sept Bellerive à payer à la société Wenzhou Financial Investment Company LTD la somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Il convient cependant de rappeler le contexte juridique qui entoure cette instance.

Monsieur [P] [B] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder son épouse, madame [E] [M] et ses cinq enfants, [X], [S], [J], [Y] et [C] [B].

Son épouse est décédée à son tour le [Date décès 2] 2020 ; laissant pour lui succéder sa fille unique, madame [F] [R].

Monsieur [P] [B] était associé majoritaire des sociétés Hôtel Beau-Séjour, détenant 400 parts sociales sur 500, et Sept Bellerive, détenant 640 parts sur 800, ces deux hôtels étant sur les rives du lac Léman.

La gérante des sociétés est la petite nièce du défunt, madame [O] [B], également associée.

Les héritiers de monsieur [P] [B] sollicitaient de la gérante de voir retranscrire les parts sociales de leur père à leurs noms, puis l’agrément de l’indivision successorale en tant qu’associée des deux sociétés hôtelières.

Leurs demandes successives étaient rejetées, des assemblées générales extraordinaires du 4 janvier 2018 ayant imposé l’agrément de tout héritier d’un associé par les associés survivants, lesquels, lors des assemblées générales en date du 3 janvier 2020 refusaient cet agrément, décision notifiée le 4 janvier 2020.

Le délai imparti de trois mois aux associés pour acquérir les parts était prorogé de six mois par ordonnance de la présidente du Tribunal de commerce et prenait fin le 4 octobre 2020.

En l’absence d’accord sur le rachat des parts sociales des héritiers [B], ces derniers ont demandé au Tribunal de commerce de Thonon les Bain de constater qu’ils étaient devenus de plein droit associé des sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive.

Par un jugement en date du 28 avril 2021, le Tribunal de commerce de Thonon les Bains a fait droit à leurs demandes.

Les sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive ont interjeté appel le 26 mai 2021.

Par un arrêt en date du 23 avril 2024, la Cour d’Appel de Chambéry a confirmé que les héritiers [B] étaient devenus de plein droit associé indivis des sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive et ordonner à la gérante de ces deux sociétés de convoquer des assemblées générales mixtes.

Par conclusions en interventions volontaires reçues au greffe en date du 14 mai 2024, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] ont sollicités du tribunal au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et avant dire droit de :

Ordonner aux sociétés Wenzhou Financial Investment Company Limited et Sept Bellerive de communiquer à messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et Mme [F] [R] l’ensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures,

Déclarer messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et Mme [F] [R] recevables en leur intervention volontaire accessoire,

Donner Acte à messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et Mme [F] [R] qu’ils se réservent de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure, '

En tout état de cause :

Débouter la société Wenzhou Financial Investment Company Limited de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

Condamner la société Wenzhou Financial Investment Company Limited à verser à messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et Mme [F] [R] une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Wenzhou Financial Investment Company Limited aux dépens de la présente instance.

Par conclusions en réponse aux interventions volontaires reçue au greffe en date du 15 mai 2024, la société Wenzhou Financial Investment ont sollicités du tribunal au visa de l’article 330 et suivant du code de procédure civile de :

Prononcer l’irrecevabilité de la demande en intervention volontaire formée par les consorts [B] et madame [F] [R],

En tout état de cause

Rejeter purement et simplement la demande des consorts [B] et madame [F] [R],

Condamner in solidum les consorts [B] et madame [F] [R] à payer à la société Wenzhou Financial Investment Company Limited la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum les consorts [B] et madame [F] [R] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a

Déclarer messieurs [J] [B] [X] [B] [Y] [B] et madame [F] [R] recevables en leur intervention volontaire accessoire ;

Ordonner aux sociétés Wenzhou Financial Investment et Hôtel Sept Bellerive de communiquer à messieurs [J] [B] [X] [B] [Y] [B] et madame [F] [R] l’ensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures ;

Donner acte à messieurs [J] [B] [X] [B] [Y] [B] et madame [F] [R] qu’ils se réservent le droit de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure ;

Renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état qui se tiendra devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en son prétoire Habituel le 02 octobre 2024 à 9H30 ;

Par conclusions en date du 02 octobre 2024, la société Wenzhou Financial Investment a sollicité du tribunal au visa des articles 394, 395,396 et 399 et 700 du code de procédure civile de :

Constater l’absence de défense au fond et de demande reconventionnelle

Constater le désistement d’instance et d’action de la société Wenzhou Financial Investment Company Limited

Déclarer parfait ce désistement

Constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéros 2024J0008 et le dessaisissement de la juridiction :

Dire qu’il n’y a pas lieu a l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par conclusions en date du 02 octobre 2024, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] ont sollicités du tribunal au visa des articles 15, 132 395 et 396 du code de procédure civile de :

Constater que le désistement d’instance et d’action de la société Whenzhou Financial Investment Company Ltd n’est pas parfait, faute pour celle-ci de s’être conformée au jugement avant dire droit du 21 août 2024 et faute d’acceptation du dédit désistement par messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et madame [F] [R],

Faire injonction à la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd de communiquer les pièces numéro 1 a 7 visées dans son assignation à messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et madame [F] [R] et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a

Donner acte à la société Whenzhou Financial Investment Company Ltd de son désistement ; Dit qu’il est imparfait et en conséquence ;

Enjoint à la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd de communiquer les pièces numéro 1 a 7 visées dans son assignation à messieurs [J] [B], [X] [B], [Y] [B] et madame [F] [R] et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du présent jugement

Dit qu’il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamner la société Wenzhou Financial Investment aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions reçu au greffe en date du 28 avril 2025, la société Sept Bellerive, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] sollicitent au visa de l’article 384 et suivant du code de procédure civile sollicitent de :

Donner acte à la société Sept Bellerive, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] de leur acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action notifié par la société Wenzhou Financial Investment company Ltd à l’audience du 02 octobre 2024,

Constater que le désistement d’instance et d’action de la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd est désormais parfait

En conséquence :

Constater l’extinction de l’instance et de l’action

Condamner la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2025, et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 septembre 2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »,

L’article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son instance et de son action par conclusions en date du 02 octobre 2025 ;

Les parties défenderesses ont acceptées le désistement d’instance et d’action par conclusions en date du 28 avril 2025

En conséquence, il convient de donner acte à la société Sept Bellerive, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] de leur acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action notifié par la société Wenzhou Financial Investment company Ltd à l’audience du 02 octobre 2024, de constater que le désistement d’instance et d’action de la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd est désormais parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », qu’ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société Sept Bellerive, messieurs [X], [J], [Y] [B] et madame [F] [R] de leur acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action notifié par la société Wenzhou Financial Investment company Ltd à l’audience du 02 octobre 2024,

Constate que le désistement d’instance et d’action de la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd est désormais parfait,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro : 2024J8,

Laisse les dépens à la charge de la société Wenzhou Financial Investment Company Ltd

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 234,20 € HT, 46,84 € TVA, 281,04 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier

Le Président Pary Dauvet.