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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : C0002925 N° PCL : 2013J00495 N° RG: 2016L01444

Jugement du Mercredi 3 Août 2016

SARL COTE FLEURS 7ème

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(Monsieur Philippe MAZET, Gérant en personne, assisté de la SCP BOLLET, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

Commissaire à l’exécution du plan : Maître Michel ASTIER

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(en personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 27 Juillet 2016 où siégeaient en Chambre du Conseil M. VERVLOET, Président, M^me DEWAVRIN, M. ATTAS, Juges assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

Présent uniquement au débats : Monsieur Ludovic LECLERC, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 3 Août 2016 où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. ATTAS, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué le plan de continuation de l’entreprise présenté par la SARL COTE FLEURS 7ème ; que le Tribunal a rappelé l’affaire afin de vérifier la bonne exécution dudit plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie ;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan a déposé son rapport et confirme que le montant de l’annuité a été régulièrement réparti ; qu’à ce jour, la SARL COTE FLEURS 7ème respecte les engagements de son plan ; que cependant, il a été saisi de créances nouvelles notamment de la Caisse KLESIA et de l’URSSAF ; qu’un nouvel état de cessation de paiements a été créé ; que la SARL COTE FLEURS 7°" soit régulariser sa situation ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL COTE FLEURS 7ème remet au Tribunal les pièces réclamées dans le précédent jugement et justifie du paiement de l’annuité de son plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ; que cependant, elle indique notamment au Tribunal que son gérant a été hospitalisé durant un mois et que c’est à cette occasion que les paiements à la Caisse KLESIA et URSSAF n’ont pas été réalisés ; que la situation va être régularisée d’ici le mois de Septembre, le Cabinet Comptable MLA étant en congés au mois d’Août ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de constater la bonne exécution du plan de redressement de la SARL COTE FLEURS 7*"* ; qu’il entend que le gérant a été hospitalisé et que de nouvelles dettes ont été créées ; que le contexte étant particulier, il n’est pas opposé au rappel de cette affaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI ATTENDU qu’en l’état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL COTE FLEURS 7ème ;

ATTENDU que cependant, il est rapporté à la barre que le gérant ayant été hospitalisé durant un mois, les virements à la Caisse KLESIA et à l’URSSAF n’ont pas été opérés ; qu’ainsi, un passif nouveau a été créé ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL COTE FLEURS 7ème s’engage à régulariser la situation d’ici le mois de Septembre 2016 ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater à ce jour la bonne exécution du plan de redressement de la SARL COTE FLEURS 7°", rappeler l’affaire et renvoyer matière et parties, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Constate à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL COTE FLEURS 7*" ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Mercredi 21 Septembre 2016 en Salle A à 8 Heures 30 ;

Enjoint à la SARL COTE FLEURS 7ème de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience : – son dernier bilan comptable,

— une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

— un relevé de son ou ses comptes bancaires,

— une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

— tout document justifiant la mise en place d’un échéancier avec l’URSSAF et la Caisse KLESIA ou tout document justifiant le paiement de ces nouvelles dettes ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Laisse à la charge de la SARL COTE FLEURS 7ème les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Mercredi 3 Août 2016. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.