NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 015187

4140892 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 16/01/2017 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DEMANDEUR(S)

M^e Olivier J 7, RUE ECOLE DE […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN (SARL) […]

[…]

REPRESENTANT(S) : LA PARTIE ELLE-MEME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT - : M. AL AM AN : M. Roger DAUTRICOURT

M. T AO GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS -: M^me K L GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me K L MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Yves MICOLET

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2017

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT

La société SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN (« S.E.V.E.») a été créée début 2010. Cependant, le décès de son Gérant Monsieur M N survenu le 5 septembre 2015, a porté un coup d’arrêt à l’activité. Dans l’attente du règlement de la succession et dans un esprit « d’acte conservatoire », le fils du défunt, Monsieur O N, a accepté d’assurer la gérance afin de préserver cette unité économique et sociale.

La reprise de la gestion par Monsieur O N s’est cependant avérée matériellement délicate au regard de son éloignement. Ces circonstances l’ont en grande partie empêché de poursuivre les démarches commerciales et le suivi des chantiers avec la même acuité et la proximité relationnelle que son père.

C’est au regard de ces contraintes que Monsieur O N a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc à la fin du mois de juillet 2016, Maître P Q étant nommé à ces fonctions par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 18/08/2016.

Peu de temps avant la désignation du mandataire ad hoc, la société S.E.V.E. a perdu un important client représentant selon le Débiteur une part importante du chiffre d’affaires. La société S.E.V.E. n’ayant pas les capacités commerciales suffisantes pour endiguer une telle perte, il est apparu clairement que la société ne serait plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales, comme les salaires de septembre 2016.

C’est dans ces conditions que le mandataire ad hoc de la société S.E.V.E. a rapidement adressé une requête au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, aux fins d’ouverture d’un Redressement Judiciaire qui a été prononcé le 12/09/2016.

Tenant ces éléments et après avoir reçu Monsieur O N et ses principaux Collaborateurs, Madame X et Monsieur Y, l’Administrateur a rapidement initié une publicité afin de susciter des offres de reprise partielle ou totale. Pour ce faire, une publication a été faite dès le 02/11/2016 sur le site internet de l’ASPAJ, la date limite de recevabilité des offres ayant été fixée au 21/11/2016.

A l’issue de ce délai, l’Administrateur a réceptionné 2 offres de cession totale, la sauvegarde de l’unité économique et sociale ainsi que la quasi-totalité des emplois y attachés.

Les offres présentées par la société PROGIM et Messieurs Z, B et A ont été examinées lors d’une audience en date du 09/01/2017 à 8h30 devant le Tribunal de céans.

Régulièrement convoqués en Chambre du Conseil, ont comparu :

— - Maître Olivier J, Administrateur Judiciaire,

— - Maître P Q, Mandataire Judiciaire,

— - Monsieur Yves MICOLET, Procureur de la République,

— - Monsieur Raymond MARILLAT, Juge Commissaire

— - Madame R X, secrétaire de la société S.E.V.E

— - Monsieur S Y, salarié de la société S.E.V.E

— - Monsieur T U, s’est présenté pour le Candidat repreneur Société PROGIM

— - Maître Yves BODINEAU, Avocat conseil de la société PROGIM

— Messieurs AF AQ B et Monsieur V C, Candidats repreneurs agissant solidairement

— - Maître Catherine KERDONCUFF, Avocat conseil de Messieurs B, C, A

Monsieur A, agissant solidairement avec Messieurs B et C, n’a pas pu se présenter pour des raisons médicales.

c

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 1

Les co-contractants dont la liste est présente ci-dessous, dûment convoqués, ne se sont pas présentés à l’audience. Pour autant, certains ont émis des observations qui ont été portées à la connaissance du Tribunal.

L’ADRESSE – Agence de Corniche ; AGENCE MARTIME FERRARI ; ALIZES AV ; MME ARTHAUD ; ASSOCIATION SETOISE DES AMIS DE NEUBURG ; ASC IMMOBILIER ; […] ; […] ET PLAISANCIERS DE SETE; ATELIER MEUBLE JOSE; M^me D CONSEIL SYNDICAL; BAHO BEACH PIZZERIA; Cabinet Dentaire BASSAGET ; M^me W AA ; M^me W AB ; MONSIEUR E ; CAVE COOPERATIVE FRONTIGNAN ; FIDECIAL IMMOBILIER ; MINISTERE DE LA JUSTICE et DES LIBERTES; CER CHEMINOT LANGUEDOC ROUSSILLON ; AR AS AF-PIERRE ; COVED ; CRPMEM; CITYA THERMES ATHENA ; EUROMARITIME ; AGENCE J IMMO ; FIDUCIAL EXPERTISE; FONCIA SOGI PELLETIER; GROUPE GESIM; GRAND SUD VINS; AGENCE HEPTA; Madame F – REBOUÛL ; IFREMER ; AGENCE DU LEVANT LEMMI AV ; MONSIEUR G EMILIO ; M^me H ; AC AD; MATAL SA.; SARL MIDI BOBINAGE; NEXITY MONTPELLIER ; PROMOCASH ; MONSIEUR I G ; C&M AT AU AV ; AE AF ET ALBERT ; SCI 29 RUE GAMBETTA ; SMC SOUÛLIE RAKOTO ; – SPEEDY ; SYGIM ; Sarl Cabinet T AG ; CABINET VERGNON ; WILHEMSEM SHIPS SERVICE.

Présentation des offres de reprise de la société S.E.V.E. 1/ OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE PROGIM

Il s’agit d’une offre d’acquisition totale de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN comprenant les éléments de l’actif immobilisé et la reprise de certains contrats en cours.

Cette offre émane de la société PROGIM, Société à Responsabilité Limitée représentée par son Gérant Monsieur AH AI. Ladite offre a été adressée à l’étude le 21/11/2016 à 11h00 par Maître Yves BODINEAU, Avocat au Barreau de PARIS.

« – Présentation du repreneur

Intervenant

L’offre de cession est formulée par la société PROGIM, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1.407.700,00€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 851 837, et dont le siège social se situe au […], […]

Son gérant est Monsieur AH AI, né le […] à […]

La société PROGIM, constituée en 1990 est une holding qui détient et gère des participations dans plusieurs sociétés, et plus spécifiquement dans des entreprises de services.

Elle est dirigée par Monsieur AH AI qui a par ailleurs une expérience professionnelle importante, puisqu’il a été pendant 25 ans le Président Directeur Général d’un groupe, le Groupe HYPERNET SA, regroupant des sociétés de services spécialisées dans le nettoyage industriel.

La société PROGIM détient des participations dans plusieurs sociétés, qui sont en majorité orientées vers les services de propreté et de services à la personne :

— - 10% du capital de la société SCI CHEQUET

— - 36% du capital de la société LOTIS SERVICES PROPRETE (LSP)

CAN

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 2

— - 10% du capital de la société TRIANGLE PROPRETE – - 70% du capital de la société ACK PROPRETE

— - 50% du capital de la société EXECO

— - 99% du capital de la société ELP SERVICES

— - 10% du capital de la société BTM

— - 40% du capital de la société KASALYS SERVICES

— - 10% du capital de la société SERENICE

— - 70% du capital de la société TOPNET+

— - 49% du capital de la société ASILYS PROPRETE

— - 12% du capital de la société ISP LUX

Faculté de substitution

La société PROGIM, Candidat repreneur, précise que son offre est faite tant pour son compte que pour le compte de sa société filiale TRIANGLE PROPRETE, ou d’une société à constituer,

dont elle restera garante dans le cadre de l’exécution de l’offre de reprise.

En conséquence, le Candidat cessionnaire demande le bénéfice de se substituer toute personne morale qu’il pourrait constituer pour la présente acquisition.

Indépendance du cessionnaire

Conformément aux dispositions de l’Article L. 642-3 du Code de Commerce, Monsieur AH AI certifie qu’il n’existe à ce jour aucun lien juridique, direct ou indirect, entre lui et le dirigeant ou les associés de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN.

Objectif de la reprise

L’offre de reprise du Candidat cessionnaire poursuit ainsi le double objectif de permettre le maintien voire le développement de l’activité de la société SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, et de poursuivre les actions de développement des sociétés du Groupe animé par le Candidat repreneur.

« – Périmètre de l’offre

Eléments corporels

Le Candidat cessionnaire souhaite reprendre l’intégralité des éléments corporels, en toute propriété, attachés à la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, à savoir :

=> le matériel professionnel en pleine propriété,

=> le mobilier en pleine propriété,

=> le matériel de bureau en pleine propriété,

=> le stock de marchandises libre de revendication.

Eléments incorporels

Le Candidat cessionnaire souhaite reprendre l’intégralité des éléments incorporels attachés à la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, à savoir :

=> le nom commercial SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN et les enseignes commerciales « SEVE » et « BRILLANCE », => la clientèle,

04

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 3

Le Candidat exclut cependant de son offre, la reprise de tout droit au bail, en particulier le bail commercial du local sis […]

Continuation des contrats en cours

Selon l’article L. 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats de bail, de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l’activité.

Toujours selon l’article L. 642-7 du Code de commerce, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour du Jugement d’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le Tribunal, le cocontractant dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l’activité.

Le Candidat sollicite la poursuite de l’intégralité des contrats passés avec les clients en exploitation et s’agissant notamment des chantiers et conventions de prestations de nettoyage ou de jardinage.

Le Candidat sollicite la poursuite de l’intégralité des contrats passés avec les clients en exploitation.

Le compte client Le compte client n’est pas repris. Le stock

Le Candidat sollicite la reprise des stocks existants dans l’entreprise au jour de la reprise, s’il en existe, et après inventaire contradictoire quantitatif et estimatif établi à la date d’entrée en jouissance.

Eléments exclus de l’offre

=> Le matériel en crédit-bail, location, leasing tel que décrit dans l’inventaire => Le droit au bail commercial

=> Le compte client

=> Les contrats de fluide

+ – Prix d’acquisition Article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce A la connaissance de l’Administrateur Judiciaire, la société SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN n’a pas contracté d’emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien compris dans le plan. Il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du

Code de Commerce.

Prix de cession

Le prix proposé pour l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels, est de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) hors taxes et hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante :

oux

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 4

Eléments incorporels 6.000,00 € Eléments corporels (dont stock) 4.000,00 €

TOTAL 10.000,00 €

L’offre de reprise indique que les Candidats cessionnaires feront leurs affaires de la reprise des droits à congés payés pour l’ensemble du personnel.

Dès lors la valorisation économique peut être appréciée comme suit :

[…] r rer re. 10.000,00 €

Prise en charges des droits à congés payés ………….. 14.584,81 € (calcul au 30/11/2016)

Soit une valorisation économique globale de …….. 24.584,81 € hors droits.

Prix du stock

Le stock n’est pas valorisé dans l’offre. Son estimation sur stock ne devrait pas modifier notablement la valorisation économique de cette offre.

Frais et taxes

Les frais et droits d’acquisition seront supportés par le Candidat cessionnaire.

Paiement du prix

L’offre précise que l’intégralité du prix de cession sera réglée par chèque de banque, au plus tard le jour de l’audience en Chambre du Conseil examinant l’offre de reprise.

Garantie

Aucune garantie particulière n’est offerte dans l’offre.

« – Prise de possession

Il est demandé par le Candidat cessionnaire que l’entrée en jouissance soit effective de manière rétroactive au 1° du mois du jugement arrêtant la cession de l’entreprise, et ce pour des raisons pratiques (factures clients, fiches de paie).

Cependant, il n’apparaît pas envisageable de procéder à une telle rétrocession, l’entrée en jouissance n’étant possible qu’a minima au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, la gestion de l’entreprise pourra être confiée au Cessionnaire dès le jour de l’adoption du plan de cession par le Tribunal, dans l’attente de la signature des actes de cession.

« – Prévisions d’activité et de financement

Le Candidat cessionnaire a dressé un dossier prévisionnel spécifiquement pour la reprise de l’entreprise SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN. Bénéficiant d’une certaine expérience au regard des nombreuses filiales spécialisées dans l’activité de nettoyage de bâtiments qu’il détient, le Candidat cessionnaire apparaît en mesure d’évaluer les perspectives d’activité suite à la reprise.

04

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 5

C’est ainsi qu’il estime, en se basant sur les résultats des entreprises du groupe exerçant la même activité que SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, un chiffre d’affaires de 240.000 € pour l’année qui suivra la reprise.

Le Candidat repreneur prévoit un apport en compte courant de 10.000 € pour renflouer le fonds de roulement lors de la reprise de l’activité de SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, ce fonds de roulement s’améliorant exercice après exercice, selon ce prévisionnel. Parallèlement, le chiffre d’affaires doit s’améliorer également, régulièrement au fur et à mesure des exercices.

« – Niveau d’emploi prévu

Contrats de travail repris

Le Candidat Cessionnaire propose de reprendre 8 salariés de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, sur les 11 salariés présents à ce jour dans l’entreprise, l’un des salariés ayant été licencié pour inaptitude au cours de la période d’observation.

Il y a lieu de croire que la reprise de salariés concernés s’effectuera sur la base de leur rémunération précédente, avec maintien des droits acquis depuis le Jugement d’ouverture (ancienneté et congés payés).

Le Candidat cessionnaire a précisé lors de l’audience que les congés payés acquis et en cours d’acquisition des salariés seront pris en charge pour le montant correspondant qui n’est pas déterminé à l’heure actuelle.

La poursuite des contrats de travail et leur transfert se feront en application de l’Article L. 1224- 1 du Code du Travail. Il appartiendra au Tribunal, le cas échéant, de s’assurer que le Candidat cessionnaire connaît ces dispositions et les obligations qui y sont attachées.

Concernant la liste des Salariés repris et concernés par cette offre de cession, il convient d’observer que la Loi impose seulement que la nature et le nombre de postes soient portés à la connaissance du Tribunal.

Si l’offre de la société PROGIM était retenue, il appartiendra à la procédure de licencier, pour motif économique, les postes suivants et au Tribunal d’autoriser la suppression de ces postes :

=> 1 Secrétaire comptable => 2 Agents de service (AS 1)

Il est rappelé qu’en cas de postes identiques occupés par deux ou plusieurs personnes à la date de la reprise, les critères d’ordre légaux seront appliqués dans le cadre des ruptures de

contrat. Perspectives d’emploi Le Candidat cessionnaire n’indique pas dans son offre les perspectives d’emploi envisagées.

« – Prévisions de cession d’actifs

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de Commerce, le Candidat cessionnaire devra s’engager à ne céder aucun élément majeur d’actif au cours des 2 années suivant la cession.

0" 6

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

« – Condition particulière concernant l’arrêté des comptes et les archives

Le Cessionnaire devra mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaire à l’arrêté des comptes de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, notamment l’établissement des fiches de paie et solde de tout compte pour l’ensemble des salariés même ceux qui ne sont pas repris.

Le Cessionnaire restera dépositaire et gardien de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devra les laisser à la disposition du cédant pendant la durée légale.

2/ OFFRE DE REPRISE DE MESSIEURS C, B ET A

Il s’agit d’une offre d’acquisition totale de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, comprenant les éléments de l’actif immobilisé et la reprise de certains contrats en cours.

Cette offre émane de Messieurs V C, AF AQ B, AJ AK, agissant conjointement et solidairement. Elle a été reçue par l’Administrateur en date du 21/11/2016 à 17h00, et présentée par Maître Catherine KERDONCUFF, Avocat à MONTPELLIER.

« – Présentation des repreneurs

Intervenant

— Monsieur V C

Résidant 159, Rue Camille Claudel 34430 SAINT AF DE VEDAS

— AF AQ B

Résidant Lotissement les Chênes Rue du Thym 34430 SAINT AF DE VEDAS

— AJ AK Résidant 1315, […]

Ces personnes issues du monde médical, du bâtiment et de l’administration, entendent unir leurs compétences variées et selon eux, complémentaires pour offrir une solution originale aux difficultés que connaissent le Débiteur et ses Salariés.

Il ressort de l’exposé oral de leur projet qu’ils souhaitent immédiatement poursuivre l’activité de nettoyage et d’entretien d’espaces verts telle qu’elle existe dans un environnement sétois très concurrentiel, mais en l’orientant rapidement sur de nouveaux chantiers en secteur hospitalier ou médical, susceptibles d’offrir des conditions de facturations horaires bien supérieures.

L’offre est présentée par Messieurs V C, AF AQ B et AJ AK, agissant conjointement et solidairement.

Chacun dispose de compétences et de qualités spécifiques issues de parcours professionnels variés, mais à notre sens, complémentaires :

=> Monsieur V C, initialement infirmier libéral, a créé en 2003 une société regroupant infirmiers et kinésithérapeutes, puis en 2011 une entreprise de télé secrétariat dédié aux professionnels de santé.

=> Monsieur AF AQ B, a évolué dans le secteur des travaux publics, notamment la société LAFARGE pendant près de 10 années au cours desquelles il a progressivement monté en responsabilité pour terminer technico-commercial. Il a ensuite travaillé plus de 10 ans dans la société CEMEX, pour laquelle il était coordinateur de production, puis il a fondé en 2016 sa propre société de conseil.

OU\ La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 7

=> Monsieur AJ AK a quant à lui un profil assez différent puisqu’il est spécialiste de communication en milieu hospitalier, ayant été directeur de la communication du CHRU de MONTPELLIER pendant 6 ans. Il bénéficie par ailleurs de nombreuses années d’expérience au sein de cabinets de villes (MAUGUIO-CARNON, puis MONTPELLIER), profitant ainsi d’un important réseau professionnel et personnel.

S’il convient de relever que les Candidats Cessionnaires remplissent les conditions prévues par les dispositions de l’Article L. 642-3 du Code de Commerce, il semble souhaitable que Messieurs V C, AF AQ B et AJ AK soient personnellement et solidairement tenus de s’engager quant à la réalisation du plan qu’ils entendent tous trois proposer.

Faculté de substitution

L’offre précise que Messieurs C, B et AK agissent solidairement pour le compte d’une société à constituer, qui serait une société par action simplifiée dénommée SAS NETTOYAGE OCCI SUD, avec un capital social de 3.000 €, et dont le siège social serait : 244 Rue K AL ZAC PARC 2000 […]

Messieurs C, B et A en seraient les trois associés, Monsieur B exerçant le mandat de Président de cette société.

En conséquence, le Candidat cessionnaire demande le bénéfice de se substituer toute personne morale qu’il pourrait constituer pour la présente acquisition et notamment la Société NETTOYAGE OCCI SUD précitée.

Indépendance du cessionnaire

Conformément aux dispositions de l’Article L. 642-3 du Code de Commerce, Messieurs C, B et A certifient qu’il n’existe à ce jour aucun lien juridique, direct ou indirect, entre eux et le dirigeant ou les associés de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN.

Objectif de la reprise

Le Candidat à la reprise semble avoir cerné les difficultés d’exploitation de la société SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, suite au décès de son Gérant et à la perte d’un important client.

Le Candidat a pour volonté de reprendre l’entreprise pour développer son activité sur la région de MONTPELLIER, la région du Bassin de THAU étant déjà saturée de concurrents dans le secteur d’activité en question. Les trois associés mettent en avant leurs compétences et leur réseau professionnel très étoffé, qui leur permettront de mettre en œuvre leurs objectifs de développement.

La nouvelle structure proposerait alors des services de ménage dédié aux professionnels de la santé, ainsi que des services dédiés aux particuliers et au maintien à domicile, et cela dans une démarche de qualité certifiée auprès des autorités compétentes.

« – Périmètre de l’offre

Eléments corporels

Le Candidat cessionnaire indique reprendre le matériel et le mobilier tel que décrit dans l’inventaire dressé par le commissaire-priseur à l’ouverture de la procédure collective de SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN.

on

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 8

Le Candidat précise qu’un autre inventaire contradictoire pourra être établi, au plus tard dans les huit jours de l’adoption du plan de cession par le Tribunal.

Eléments incorporels

Le Candidat cessionnaire souhaite certains éléments incorporels attachés à la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, à savoir :

=> le nom commercial SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN et les logos ou marquages y attachés « SEVE » et « BRILLANCE »,

=> le fichier client,

=> les lignes téléphoniques et télécopie n°04.67.74.29.20,

=> l’adresse internet et le site internet.

Continuation des contrats en cours

Selon l’article L. 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats de bail, de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de

l’activité.

Toujours selon l’article L. 642-7 du Code de commerce, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour du Jugement d’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le Tribunal, le cocontractant dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l’activité.

Le Candidat sollicite la poursuite de l’intégralité des contrats passés avec les clients en exploitation et s’agissant notamment des chantiers et conventions de prestations de nettoyage

ou de jardinage.

Toujours au visa de l’article L.642-7 précité, le Candidat Cessionnaire sollicite au surplus la poursuite des contrats permettant la poursuite de l’exploitation, à savoir :

adresse IP et site internet,

logiciels d’exploitation et contrats de maintenance pouvant y être affectés,

lignes téléphoniques et télécopie

contrat de crédit-bail conclu avec CGL relatif au véhicule de marque […].

[…]

Les contrats de fluides e – ORANGE 78 Olivier de Serres 75015 Paris Téléphone : 04.67.74.29.20 Télécopie : 04.67.74.81.36 Portable : 06.30.17.35.66 Contrat de raccordement internet Adresse mail : « societe.seve@orange.fr »

— Les contrats concernant du matériel en crédit-bail ou en LOÀ e – CGL -AGENCE DE MARSEILLE 424 AVE DU PRADO CS […] concernant une RENAULT KANGOO DM-221-QL.

La société CGL indiquait une opposition générale au transfert du contrat ci-dessus. Pour autant, dans la mesure où elle a été dûment convoquée, le contrat en question sera transféré, le véhicule ainsi financé apparaissant nécessaire à a poursuite l’activité.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 9

Le compte client

Le compte client n’est pas repris.

Le stock

Le Candidat ne sollicite pas dans son offre la reprise des stocks de consommables. Eléments exclus de l’offre

Le Candidat indique qu’il ne souhaite pas reprendre les éléments suivants :

Le bail commercial des locaux d’exploitation sis […]

Les contrats d’assurance

Les contrats de crédit-bail conclus avec CGL relatifs aux véhicules de marque RENAULT KANGOO immatriculés DK 120 TQ et […]

=> Le contrat de crédit-bail conclu avec LIXXBAIL relatif au véhicule de marque BMW immatriculé CA 480 YV,

V 4 U

+ – Prix d’acquisition Article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

A la connaissance de l’Administrateur Judiciaire, la société SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN n’a pas contracté d’emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien compris dans le plan. Il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Prix de cession

Le prix proposé pour l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels, est de 24.000 euros (VINGT QUATRE MILLE EUROS) hors taxes et hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante :

Eléments incorporels 20.500 € Eléments corporels 3.500 € TOTAL 24.000 €

L’offre de reprise indique clairement que les Candidats cessionnaires feront leurs affaires de la reprise des droits à congés payés pour l’ensemble du personnel et poursuivront le contrat de crédit-bail mobilier concernant le véhicule RENAULT KANGOO DM-221-QL dont le contrat conclu auprès de l’établissement financier CGL prend fin au 15 décembre 2019 pour un loyer mensuel de 302,26 € TTC avec une option d’achat fixée à 1693,00 € TTC soit une minoration de passif de l’ordre de 10.881,36 €.

Dès lors la valorisation économique peut être appréciée comme suit :

Prix de … crc cr rer rer ris ere ec e. 24.000,00 €

Prise en charges des droits à congés payés ………….. 14.584,81 € (calcul au 30/11/2016)

Soit une valorisation économique globale de …….. 38.584,81 € hors droits.

0 »\

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 10

Prix du stock

La reprise du stock n’est pas sollicitée. Toutefois au regard des observations pratiqués ci-avant, une valorisation même symbolique pourrait intervenir à la barre de votre Tribunal.

Frais et taxes

Les frais et droits d’acquisition seront supportés par le Candidat cessionnaire.

Paiement du prix

L’offre précise que l’intégralité du prix de cession sera réglée par chèque de banque, au plus tard le jour de l’audience adoptant le plan de cession.

Garantie Aucune garantie particulière n’est offerte dans l’offre.

« – Prise de possession Il est demandé que l’entrée en jouissance intervienne au jour du jugement arrêtant la cession de l’entreprise, et ce pour des raisons pratiques, le transfert de propriété intervenant au jour de la date de signature des actes de cession.

Conformément aux dispositions de l’article L642-8 du Code de commerce, la gestion de l’entreprise pourra être confiée au Cessionnaire dès le jour de l’adoption du plan de cession par le Tribunal, dans l’attente de la signature des actes de cession.

« – Prévisions d’activité et de financement Messieurs Z, B et AK indiquent dans leur offre les modalités du financement de la reprise. Tenant le caractère atypique de leurs démarches, il conviendrait que les Candidats précisent ces modalités pour appuyer le sérieux de leurs démarches.

A ce titre, l’Administrateur relève la part relativement faible de la clientèle médicale retenue sur le prévisionnel d’activité 2017. Si elle doit représenter l’essentiel du volume d’affaires en 2018, soit 450K€HT, elle apparait très modeste en première année.

Les Candidats cessionnaires ont pris soin de détailler les actions qu’ils pourraient commercialement engager à bref délai pour donner de nouvelles perspectives à cette structure. A l’évidence, ils pensent faire rapidement progresser les prestations d’entretien d’espaces verts.

Le prévisionnel mentionne la conclusion de contrats à ce titre avec les Sociétés CIMENTS LAFARGE et CEMEX dont ils apparaissaient proches.

La première année d’exploitation doit se clôturer sur un exercice positif. Tenant la suppression de diverses charges de locations financières et des loyers afférents au bureau de SETE, ce résultat se devine aisément dans la mesure où l’exercice 2016 ne devrait être particulièrement déficitaire. Il conviendra toutefois que les perspectives de chiffres d’affaires soient confirmées.

« – Niveau d’emploi prévu

Contrats de travail repris

Le Candidat Cessionnaire propose de reprendre la totalité des salariés de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, soit 11 salariés à ce jour, l’un des salariés ayant été licencié pour inaptitude au cours de la période d’observation.

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 11

L’offre indique que les salaires, primes et autres avantages dus aux salariés seront pris en charge par le repreneur à compter de la date du transfert de propriété et d’entrée en jouissance.

Par ailleurs, les congés payés acquis et en cours d’acquisition des salariés seront pris en charge par le Candidat, le montant correspondant n’étant pas déterminé à l’heure actuelle.

La poursuite des contrats de travail et leur transfert se feront en application de l’Article L. 1224- 1 du Code du Travail. Il appartiendra au Tribunal, le cas échéant, de s’assurer que le Candidat cessionnaire connaît ces dispositions et les obligations qui y sont attachées.

Concernant la liste des Salariés repris et concernés par cette offre de cession, il convient d’observer que la Loi impose seulement que la nature et le nombre de postes soient portés à la connaissance du Tribunal.

Perspectives d’emploi

Le Candidat cessionnaire indique dans son offre que l’objectif est de créer un poste de conseiller ou de formateur sur des services particuliers, qui devra assurer un(e) infirmier(e) hygiéniste et/ou un médecin hygiéniste.

« – Prévisions de cession d’actifs

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de Commerce, le Candidat cessionnaire devra s’engager à ne céder aucun élément majeur d’actif au cours des 2 années suivant la cession.

« – Condition particulière concernant l’arrêté des comptes et les archives

Le Cessionnaire devra mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaire à l’arrêté des comptes de la SARL SETE ESPACES VERTS ENTRETIEN, notamment l’établissement des fiches de paie et solde de tout compte pour l’ensemble des salariés même ceux qui ne sont pas repris.

Le Cessionnaire restera dépositaire et gardien de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devra les laisser à la disposition du cédant pendant la durée légale.

SUR CE,

Ont été entendus successivement, Maître Olivier J en sa qualité d’Administrateur Judiciaire, Maître P Q en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

Ont ensuite été entendus, Madame X et Monsieur Y, salariés de la société

S.E.V.E. Ont ensuite été entendus Monsieur T U, au nom de la société PROGIM Candidat

repreneur, ainsi que Maître Yves BODINEAU, son Avocat conseil.

Ont ensuite été entendus, Messieurs B et C, Candidats repreneurs agissant conjointement et solidairement, ainsi que Maître Catherine KERDONCUF, leur Avocat conseil,

Attendu qu’au visa de l’article L. 642-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif »,

Attendu par ailleurs, en vertu de l’article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce : "Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut le délégué du personnel et les contrôleurs, le tribunal, retient l’offre qui permet dans

OV

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 12

les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.",

Attendu que le candidat repreneur a par ailleurs exposé les raisons pour lesquelles la reprise des actifs de la SARL ESPACES VERTS ENTRETIEN est de nature à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de 11 emplois attachés au fonds de commerce.

Attendu que pour toutes ces raisons, l’offre de Messieurs C, B ET AK correspond aux objectifs de la Loi,

Qu’il convient, en conséquence, de retenir l’offre présentée par Messieurs Z, B ET AK.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

ARRÊTÉ, conformément aux dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, le plan de cession des actifs de la SARL ESPACES VERTS ENTRETIEN au profit de Messieurs C, B ET A dans les conditions de son offre de reprise.

DIT QUE la présente cession interviendra dans les conditions suivantes :

Un prix de cession net et hors taxes de 24.000 euros (VINGT QUATRE MILLE EUROS) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante :

Eléments incorporels 20.500 € Eléments corporels 3.500 € TOTAL 24.000 €

PREND ACTE qu’il n’existe aucun contrat d’emprunt en cours ayant servi à financer du matériel repris, et qu’il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce,

DIT QUE le prix de cession sera réglé par chèque à la date de prise de possession,

DIT QUE les contrats de prestations de service de nettoyage ou de jardinages précités sont nécessaires au maintien de l’activité cédée,

DIT QUE le véhicule […] et financé par la Société CGL à MARSEILLE est nécessaire au maintien de l’activité cédée,

DIT QUE la prise de possession interviendra au jour de la présente décision, ORDONNE, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le

transfert des contrats suivants : – - Adresse IP et site internet,

0 K

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 13

— - Logiciels d’exploitation et contrats de maintenance pouvant y être affectés, – Les contrats de fluides : « – ORANGE 78 Olivier de Serres 75015 Paris Téléphone : 04.67.74.29.20 Télécopie : 04.67.74.81.36 Portable : 06.30.17.35.66 Contrat de raccordement internet Adresse mail : « societe.seve@orange.fr » – Les contrats concernant du matériel en crédit-bail ou en LOÀ : « CGL -AGENCE DE MARSEILLE 424 AVE DU PRADO CS […]

Contrat de LOÀ n°MLO3519930 concernant une RENAULT KANGOO DM-221-QL.

ORDONNE, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats suivants avec :

L’ADRESSE – Agence de Corniche ; AGENCE MARTIME FERRARI ; ALIZES AV ; MME ARTHAUD ; ASSOCIATION SETOISE DES AMIS DE NEUBURG; ASC IMMOBILIER ; […]; […] ET PLAISANCIERS DE SETE; ATELIER MEUBLE JOSE; M^me D CONSEIL SYNDICAL ; BAHO BEACH PIZZERIA; Cabinet Dentaire BASSAGET ; M^me W AA ; M^me W AB ; MONSIEUR E ; CAVE COOPERATIVE FRONTIGNAN ; FIDEÉECIAL IMMOBILIER ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE et DES LIBERTES; CER CHEMINOT LANGUEDOC ROUSSILLON ; AR AS AF-PIERRE; COVED ; CRPMEM ; CITYA THERMES ATHENA; EUROMARITIME ; AGENCE J IMMO ; FIDUCIAL EXPERTISE ; FONCIA SOGI PELLETIER ; GROUPE GESIM; GRAND SUD VINS; AGENCE HEPTA; Madame F – REBOUÛL ; IFREMER ; AGENCE DU LEVANT LEMMI AV ; MONSIEUR G EMILIO ; M^me H ; AC AD; MATAL S.À.; SARL MIDI BOBINAGE ; NEXITY MONTPELLIER ; PROMOCASH ; MONSIEUR I G ; C&M AT AU AV ; AE AF ET ALBERT ; SCI 29 RUE GAMBETTA ; SMC SOÛLIE RAKOTO ; – SPEEDY ; SYGIM ; Sarl Cabinet T AG ; CABINET VERGNON ; WILHEMSEM SHIPS SERVICE.

ORDONNE le transfert au cessionnaire des contrats de travail afférents aux postes suivants: – - 1 secrétaire comptable – - 8 agents de service maintenance – - 1 agent de service jardinier – - 1 agent de maîtrise

DIT QUE le cessionnaire devra mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l’arrêté des comptes de la SARL ESPACES VERTS ENTRETIEN, et ce gracieusement,

DIT QUE le cessionnaire restera dépositaire et gardien de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devra les laisser à disposition du cédant pendant la durée légale,

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de ne céder aucun élément majeur d’actif au cours des deux années suivant la cession,

RAPPELLE qu’en cas d’inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l’article L. 642-11 du Code de Commerce,

DIT qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non- respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

DK

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 14

MAINTIENT Maître Olivier J avec mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession qui devront intervenir dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement,

DIT QUE Maître J, Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister de tout professionnel de son choix pour la rédaction des actes de cession,

MAINTIENT Monsieur Raymond MARILLAT en qualité de Juge Commissaire, MAINTIENT Maître P Q en qualité de Liquidateur,

DIT QUE la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la Loi.

voor Le Greffier Le Président an 7 – ,? / M^me K L MÏLÊFHËÇÇË’G'rRARD (\ ___

Jr

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 15