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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, n° 2013006512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2013006512 |
Texte intégral
/00/80/80/47*
2013006512 – N° PC : 2012/00034 GHDL – , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT pu 05/06/2013
Société à responsabilité limitée […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain ACKET Président de Chambre, Monsieur Jean-Noël BONTE, Monsieur Philippe CANIVEZ, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOTT Guillaume
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain ACKET Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIÏT Guillaume
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 30/01/2012, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : Société à responsabilité limitée MALKIA
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 du Code de Commerce, le représentant de l’entreprise, a été convoqué pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle Madame X substituant Maître Emmanuel MALFAISAN a été entendu, Madame Dey Kapinga MUTEBA ne comparaissant pas.
Attendu que les opérations sont devenues impossibles faute d’actif. Qu’il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la Liquidation Judiciaire.
PAR MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, OUI le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANÇE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société à responsabilité limitée MALKIA
DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépe +- frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. 2
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