Réf. Etude : HD/SD-133118 N° GRÈFFE : 2013J25

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 28/01/2013« - » -- -- . | LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27/05/2013 ! ' ! SARL M. V.S. SERVICES

17 CCT 2514 Monsieur Jean-Marc BANQUET D’ORX Juge Commissaire

SCP Ph. Z – D. B ee ÿQ°… OAGŒDSA

Mandataires Judiciaires Associés

REQUETE AFIN D’AUTORISATION DE PAIEMENT D’UN TECHNICIEN (SOCIETE D’ARCHIVAGE)

A Monsieur Jean-Marc BANQUET D’ORX, Juge-Commissaire

Monsieur le Juge-Commissaire,

Les Soussignés, Y Z – A B, […] , désignés en qualité de Liquidateurs Judiciaires de la SARL M. V.S. SERVICES sise […] désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 27/05/2013,

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que vous avez précédemment autorisé les exposants à recourir à l’assistance de la société SPGA afin de conserver les documents comptables et livres légaux,

Que la société SPGA a chiffré le coût de son intervention à 4.963,99 Euros HT soit 5.936,93 €uros TTC selon facture n°FG132065 ci-annexée,

C’est pourquoi les exposants requièrent qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621-23 du Code de Commerce,

BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à procéder au règlement du coût de l’intervention de la société SPGA – […], à hauteur de 4.963,99 €uros HT soit 5.936,93 €uros TTC selon facture n°FG132065 ci- annexée et ce, sur les fonds de la liquidation judiciaire.

BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,

Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à MEAUX, le 16 octobre 2014

Ph. Z MANDATAIRE JUDICIAIRE

PJ (1)

S.P.G.A.

fa +

Facture

N° de client : 6130000

SCP Z – B 49/[…]

[…]

Dossier : MVS SERVICES – 133118 Date de début de mission : 01/07/2013 Date de début de prolongation : Date de fin de mission : 30/06/2021 Archivage article L643-10 C.com

[…] pris le 23 juillet 2013 au […]. Documents remis le 30 juillet 2013 par M. X, […] Carton 4 798,50 Fourniture des conteneurs Réalisation d’un inventaire manuscrit détaillé Mise en conteneurs des archives, codification Saisie de l’inventaire Transport des conteneurs Entrée en entrepôts Conservation / Gestion Destruction ou sortie définitiveV FORFAIT PREPARATION DESTRUCTION CONTENEUR 13,00 Carton 12,7300 Carton 165,49 Fourniture des conteneurs Mise en conteneurs Manutention, transport Mise en benne Transport en déchetterie et destruction par broyageÿ Code Base Taux Montant Total HT Escompte Total TTC Acompte NET A PAYER

008 4 963,99 – 19,60% 972,94 4 963,99 0,00 5 936,93 0,00 5 936,93 T.V.A. ACQUITTEE SUR LES ENCAISSEMENTS

Total 4 963,99 972,94 | – Paiement à réception de facture

Réception du lundi au vendredi, sur rendez-vous

Réception et adresse postale :

[…] : Centre d’Activités de Tremblay Charles de Gaulle – 93297 Tremblay-en-France Cedex

Siège : […] – 93290 Tremblay-en-France – 308 973 007 R.C.S. Bobigny – S.A. au capital de 152.000 € – NAF 748 K – TVA FR 31308973007

Tél. : 01 49 63 44 33 – Fax : […]

M 2909 N°GREFFE : 2013J25 TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MEAUX

O R D O N N A N C E

Afin d’autorisation de paiement d’un technicien

Nous, Jean-Marc BANQUET D’ORX, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de de la SARL M. V.S. SERVICES sise […]

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621- 23 du Code de Commerce,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

AUTORISONS les Liquidateurs Judiciaires de la SARL MVS SERVICES à procéder au règlement du coût de l’intervention de la société SPGA – […], à hauteur de 4.963,99 €uros HT soit 5.936,93 €uros TTC selon facture n°FG132065 ci-annexée et ce, sur les fonds de la liquidation judiciaire,

ORDONNONS que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l’Article R.621-21 du Code de Commerce.

0 3 NOV. 2014

[…]