NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000803

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 26/06/2018

DEMANDEUR : TRIBUNAL DE COMMERCE

SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE, suivant requête pour mettre fin aux dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

2, place de la Liberté

[…]

REPRESENTANT : Monsieur Didier BERTHOU

[…]

DEFENDEUR (S) : EURL MIKA (SARL) 22, rue Saint-Yves 29290 Saint-Renan

REPRESENTANT(S) : Madame MEIGNEN Mickaela – Non comparante

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Madame Z A PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Dominique MAGUER

Madame X Y GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : NON REPRESENTE

[…]

DÉBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/06/2018

[…]

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/06/2018

[…]

Par jugement en date du 26/09/2017, le Tribunal de Commerce de BREST a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de EURL MIKA (SARL)

[…]

22, rue Saint-Yves 29290 Saint-Renan

Commerce de prêt à porter, accessoires et maroquinerie et a fixé la clôture de la procédure à 6 mois, conformément aux dispositions de l’Article L 644- 5 du Code de Commerce.

Ce même jugement a nommé Monsieur Jean BLECON en qualité de Juge Commissaire et la SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE, en qualité de Liquidateur.

Par jugement du 27/03/2018, le Tribunal a prorogé de trois mois le délai de clôture.

Le Greffier de céans à porté l’examen de la clôture au rôle de l’audience de ce jour et convoqué le débiteur lequel ne s’est pas régulièrement présenté.

Par requête, la SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE a saisi le Tribunal afin de ne plus faire application des règles de la liquidation

judiciaire simplifiée.

À tout moment, le Tribunal, après avoir décidé de faire application de la procédure simplifiée, peut décider de revenir à la procédure liquidative de "droit commun» (Article L 644-6 du Code de Commerce).

Attendu qu’il existe une instance en cours.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal de Commerce de BREST, au vu des dispositions de l’Article L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, dira que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent plus être appliquées à la procédure de EURL MIKA (SARL) et que la procédure liquidative se poursuivra sous le régime général.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique réputé contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu les Articles L.644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure de liquidation se poursuivra sous le régime général dans la procédure de

EURL MIKA (SARL)

[…]

22, rue Saint-Yves

29290 Saint-Renan

Commerce de prêt à porter, accessoires et maroquinerie

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le 26/06/2018, où étaient et siégeaient Le Présidfnt, les Juges et le

Greffier sus-nommés.

Le Président