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«1D0E/05/55 LA Lo nas REPUBLIQUE L SÉLAF A en La personne 0^e AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ms Lucie doué ' | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018017684 Jugement prononcé le 10/04/2018

P.C.: P201800899

[…],

11^e chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL H&A, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Lucien Haddad, […], présent.

M. Alain Sitbon, expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL H&A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794380725 et exerce une activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL H&A n’emploie aucun salarié. – Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 429 000,00 euros. – le passif s’élève à 1 596 721,00 euros exigibles en totalité. – l’actif s’élève à 20 000,00 euros dont 18 000,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, se trouve en, conséquence en état de cessation des sub, 56/9014 19 A7 na 5

. #1. Uñiredressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— passif trop important

— l’entreprise n’a plus d’activité depuis mars 2018

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence

de tout actif à inventorier. >

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris @ NIRI 11/04/2018 10:43:10 Page 1/2 (1)

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*180117812° 47

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL H&A

[…]

Enseigne : LE SHOW ROOM, FILLE UNIQUE, AMUSE, […]

Activité : Création, fabrication et vente de prêt à porter, chaussures, maroquinerie et accessoires de mode. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794380725 2013B14391

Nomme M. Y-Z A, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […]

[…], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2018 qui correspond à la date: du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il: en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions

prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le

nom et l’adresse de ce représentant au greffe. |

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être

examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les

parties à se présenter à l’audience publique du 10 octobre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter

du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de

notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/04/2018 où siégeaient :

M. Y-Z A, M. David Richier, M. Antoine Cachin,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y-Z A, président du délibéré,

et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

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Le greffier | Le président

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugernent est signé par M. RICHIER..

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris" – +' NIRI11/04/2018 2/20) ! : TC