Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 16 septembre 2021, n° 2021R00416

TCOM Toulouse 16 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Non règlement des prestations réalisées
Le juge a constaté que la société FEKRA CONSULTING ne contestait pas sa dette et a pris acte de l'accord intervenu entre les parties pour le règlement de la somme due.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
Le juge a accepté la demande d'indemnité, prenant en compte l'accord entre les parties sur le montant à régler.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 16 sept. 2021, n° 2021R00416
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro :	2021R00416

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent THOMASFlavie DE MEERLEERStéphanie LAMORA
Cabinet(s) :	MISSIOBDSL AVOCATS

Texte intégral

Rôle n° ENTRE

2021R416

2021R00416 – 2125900018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DU 16 septembre 2021

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 juillet 2021.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 août 2021

à laquelle siégeait :

-- Monsieur Jean-Robert SERNY, président, assisté de :

- Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour, par mise à disposition au greffe, la présente décision,

- SASU PORTAGEO

[…]

Partie demanderesse – représentée par M^e Vincent THOMAS de la SCP PGTA -, Avocat au barreau du

Gers

-· SARL FEKRA CONSULTING

5 Place de la Pyramide

92800 PUTEAUX

Partie défenderesse – représentée par Maître DE MEERLEER Flavie -, Avocat au barreau de Toulouse

M^e Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS -, Avocat au barreau des Hauts de Seine

JRS

2021R00416 – 2125900018/2

LES FAITS :

La société FEKRA CONSULTING a signé un contrat commercial de prestation de portage salarial avec la Société PORTAGEO pour la mise à disposition d’un consultant technico-fonctionnel Salesforce, moyennant un prix journalier de 550

€ HT pour une période allant du 17 octobre 2018 au 20 décembre 2018.

Sur le fondement de trois rapports d’activité approuvés par la Société FEKRA CONSULTING, la Société PORTAGEO a émis trois factures n°P-20185230, n°P-

20185658 et n°P-20186011 correspondant aux jours travaillés par le salarié mis à disposition aux mois d’octobre, novembre et décembre 2018.

En l’absence de règlement de ces trois factures, la Société PORTAGEO a adressé différentes relances par mail et par lettre recommandé à la SARL FEKRA CONSULTING ; en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS :

Par acte d’huissier en date du 21/07/2021, la SASU PORTAGEO a assigné la SARL FEKRA CONSULTING à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

-Condamner la Société FEKRA CONSULTING à lui payer la somme de 25 410,00

€ à titre de provision,

-Condamner la Société FEKRA CONSULTING à lui payer une indemnité de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

-Condamner la Société FEKRA CONSULTING aux entiers dépens.

Elle fonde ses demandes sur :

-les articles 872,873, 873-1 du code de procédure civile,

-le non règlement des prestations réalisées par le salarié porté.

Lors de l’audience du 26 août 2021, les parties comparaissent et indiquent être parvenues à un accord de règlement. Elles demandent au juge des référés d’en prendre acte.

SUR CE:

Attendu que la SARL FEKRA CONSULTING comparaît et ne conteste pas sa

dette ;

Que les parties indiquent être parvenues à un accord portant sur le règlement de la somme provisionnelle de 25 410 € en principal et de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en 6 échéances;

Que prenant acte dudit accord, le juge des référés condamnera la SARL FEKRA

CONSULTING à payer à la SASU PORTAGEO la somme provisonnelle de 25 410 € en principal et celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que la SARL FEKRA CONSULTING sera autorisée à se libérer de sa dette en 6 échéances mensuelles et successives de 4 368,33 € avant le 5 de chaque mois, soit la première avant le 5 septembre 2021 et la dernière avant le 5 février

2022 ;

2021R00416 – 2125900018/3

Attendu qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties et ce faisant ;

Condamnons la SARL FEKRA CONSULTING à payer à la SASU PORTAGEO la somme provisonnelle de 25 410 € en principal et celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que la SARL FEKRA CONSULTING pourra se libérer de sa dette en 6 échéances mensuelles et successives de 4 368,33 € avant le 5 de chaque mois, soit la première avant le 5 septembre 2021 et la dernière avant le 5 février

2022;

Disons qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 33,88 € HT, 6,78 € TVA,

40,66 € TTC

Le Greffier Le Président

Sandrine RECORDS Jean-Robert SERNY

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