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*1DE/00/20/11/18*

25/07/2016 2016004187

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français Jugement du Tribuna] de Commerce de Tours Audience publique du 26 juillet 2016 à 09:00

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la AS du 22/07/2016, l’entreprise ci-après nommée :

[…]

[…] ZI les Poujeaux 37530 Nazelles-Négron

Activité : fabrication et vente de tous produits d’emballages,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 337679765, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours, .

à effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsleur le Greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des palements et de la AS d’audience,

La Selàrl AJASSOCIES, mission conduite par Maître E F, Administrateur provisoire de l’entreprise suivant ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Tours du 30/06/2016, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire,

Madame C D, se présente au nom des salariés,

Il résulte des Informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que | La […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la AS de clôture du dernier exercice social est de 451 058,00 auros,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la […] est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la AS de cessation des paiements au 30/09/2015 usant de la faculté prévue à l’article L.631-8 du

/ L/

PAR CES TIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Lol,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la AS d’audience, ,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l’égard de :

[…]

42 boulevard de | Industrie ZI les Poujeaux 37530 Nazelles-Négron

Activité : fabrication et vente de tous produits d’emballages,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 337679765, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours,,

FIXE provisoirement au 30/09/2015 la AS de cessatlon des paiements, et ce au regard des pièces produites,

OUVRE une période d’observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l’administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, et fixe au 26/01/2017 sa AS limite,

DIT qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, sl l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur là poursulte d’activité et le maintien de la période d’observation le 13/09/2016 à 15:00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielie de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d’entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Eric VERRYDEN,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître I BRELION, […] […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiclaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire ;

Selarl AJAssociés mission conduite par Maître E F […], lequef aura pour misslon d’administrer et gérer seul et entièrement l’entreprise.

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

e

DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur :

SCP Bertrand JABOT,

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les blens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la difigence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salarlés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsleur le Greffier du présent jugement à Sàr! GROUPEMBALL FCC,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais priviléglés de redressement judiclaire.

Juges présents lors des débats : Madame AJ-AK AL, Madame Claudine ARLOT, audience présidée par Monsleur O BOULLENGER Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsleur O BOULLENGER, Madame AJ-AK AL, Madame Claudine ARLOT,

PRONONCE A L’AUDDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du . mardi vingt-slx juillet deux mille seize par Monsieur O BOULLENGER, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur O BOULLENGER, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

— js

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS CS \[…]

[…] mission conduite par […] E F

[…]

Potjeaux 37530 Nazelles-Négron […]

Juge-Commissaire : Monsieur Erlc VERRYDEN

Administrateur : Selarl AJAssociés mission conduite par Maître E F, […]

Mandatatre Judiclaire : Maître I J, […] […]

Jgt de Redressement ; 26/07/2016 Réf. greffe ; 20161271 – 2016005488

[…]

Dans l’affaire citée sous rubrique, je vous prie de trouver en annexe copie certifiée conforme de la décision ci-après : '

Jugement en AS du 18/10/2016 arrêtant le plan de cession dans la procédure :

* – […]

Pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acquiescement en

annexe.

Le Greffier du Tribunal, Bruno LAISNE

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 1/23

REPUBLIQUE FRANCAISE. Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

SECTION 6 N° ROLE : 2016005488

DÉBATS : Chambre du Conseil du 11 octobre 2016 à 13 heures 45, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur BOULLENGER, Juge présidant l’audience, Madame AL, et Madame ARLOT, Juges, en présence de Monsieur R, Vice-Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, DELIBÈRE : Monsieur BOULLENGER, Madame AL, et Madame ARLOT,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 11 octobre 2016 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur BOULLENGER, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendus à l’audience du 11 octobre 2016 à 13h45, en Chambre du Conseil : Monsieur G H, représentant la Seläd AJASSOCIES, mission conduite par Maître E F, Administrateur judiciaire, en son projet de plan de cession de la […], ci-après littéralement reproduit, ainsi que Maître I J, Mandataire judiciaire, en ses observations, ci- après littéralement reproduites, :

PROJET PLAN DE CESSION D’ENTREPRISE . Article L.642-5 du Code de commerce

GROUPEMBALL FCC SARL au capital de 160 000 €

Siège Social : […]

37530 – NAZELLES-NEGRON

EXTRAIT DES MINUTES DU GRÊFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 2/23

I – EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE

I – 1- PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE SMART CAPITAL ([…]

A/ PRESENTATION DU CANDIDAT ET INDEPENDANCE

Le porteur de l’offre est la Société SMART CAPITAL représentée par Monsieur K Y en sa qualité de Président.

SMART CAPITAL est une SASU créée le 5 avril 2012 dont le siège social est situé 40 rue O P Tessier, 75010 PARIS

Elle a pour activité le conseil, l’acquisition, la A, et la cession de toutes valeurs mobilières et n’emploie pas à ce jour de salarié.

Le capital social de la société est de 2.000 €, réparti en 2.000 actions de 1 € chacune, intégralement détenu par Monsieur K Y.

Il n’a pas été porté à la connaissance de l’Exposant de société détenue actuellement par SMART CAPITAL. » Présentation de l’activité

SMART CAPITAL exerce une activité de conseil auprès des entreprises en stratégie marketing, développement commercial, digital, production de contenus, communication.

Il est précisé que ses principaux clients sont des professionnels (B to B) notamment des entreprises (Ferrero, Bayer, Galeries Lafayette, Pages Jaunes, Oronero, Jarden, Orange, EDF, Malakoff Médéric) ainsi que des agences et cabinets de conseil (AG AH AI, Sequoia – Le Monde des […]).

». Présentation financière du candidat

Le candidat a communiqué ses trois derniers bilans dont la synthèse ressort comme suit :

EURO Exercice 2015 | Exercice 2014 | Exercice 2013 Chiffre d’affaires 30 370 € 49 728 € 25 303 € Résultat net 1 755 € «151 € 6 758 € Capitaux propres 3 892 € 2 137 € 713 €

Aucune cotation Banque de France n’a été communiquée.

» Indépendance du candidat

Conformément à l’article L..642-3 du Code de commerce, le candidat repreneur atteste qu’il n’est ni AE, ni alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, des actyels dirigeants.

/ l /

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 3/23

En outre, il déclare sur l’honneur qu’il n’agit pas en qualité de personne interposée des dirigeants, ni de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement]

B/ INTERET ET SYNERGIE DE LA REPRISE

Le candidat à la reprise motive son projet de reprise comme suit :

« L’entreprise Groupemball est sur un marché en croissance : l’emballage et conditionnement sur mesure, flexible et multimatières. i

La vente à distance progresse grâce au e-commerce et les échanges commerciaux se multiplient.

Les besoins en solutions sur mesure suivent cette même tendance.

Groupemball FCC bénéficie par ailleurs de l’obtention de normes NF ISO 9001, 1 3485 et 14001 ainsi que 7 breveis déposés à l’INPL '

Cela lui confère un avantage marché développé notamment avec le conditionnement de colis isotherme et son laboratoire de test et simulation de conditions de transport, qui vient compléter son savoir-faire déjà existant en maîtrise du thermoformage, transformation du carton, l’aménagement en mousse et le façormage du polystyrène.

En revanche, la société souffre depuis cinq années d’un manque de management, de stratégie, de développement commercial et de la perte de clients importants.

Les marges de production ne couvrent pas les charges de personnel.

Les marges commerciales chutent (encore -3% sur le dernier exercice).

Les actions commerciales ont été faibles.

La société ne paie plus de loyers, ne rémunère plus son gérant et n’a pas investi dans ses solutions ou ses outils de production.

Certaines machines sont à l’abandon et hors d’usage, tout comme deux moyens de transporis de produits finis. Activité abandonnée par l’entreprise, les coûts de transport grevant les marges. »

Fort du conseil auprès d’entreprises depuis plusieurs années, dans le développement et la mise en œuvre de leurs stratégies commerciales (sur des problématiques notamment BtoB), marketing et communication, je vois mes compétences en parfaite complémentarité du savoir faire étudié existant. _ 15 années d’expériences professionnelles suite à des B en Ecole de Commerce puis Marketing à Sciences-Po Paris, entrepreneur depuis 6 ans, j’ai eu à gérer de nombreux projets et à manager des équipes variées (jusqu’à 25 personnes). Originaire de Touraine avec des attaches familiales, amicales et professionnelles, je souhaite me stabiliser sur un projet concret dans la région, pour un meilleur cadre de vie et me concentrer sur une activité. La volonté de reprise et ° d’implication à plein temps sur place – d’une entité à forte valeur ajoutée avec un poientiel de développement – est un réel souhait, une recherche de longue AS. A cet effet, j’ai constitué une trésorerie d’ores et déjà disponible sur ma société Smart Capital. :

Ayant été directement prescripteur et acheteur de solutions de packaging, je vois clairement les améliorations qui pourraient être appliquées et les apports en stratégie de vente et communication. Egalement sur de nouveaux canaux peu explorés jusqu’ici.

Dans un premier temps, l’urgence est le maintien de l’activité existante et la sécurisation des clients importants. Rencontrer tous les clients et débuter le développement. :

Ensuite, mon réseau professionnel répond présent tant sur la Région Centre que sur le territoire français. J’ai recueilli des manifestations d’intérêt et des demandes de devis sur plusieurs produits.

En effet, mon réseau de clients et de partenaires permet d’accéder à des demandes et des besoins dans les secteurs qui ont déjà été exploités par l’entreprise

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 4/23

— - Médical : laboratoires indépendants, CHU – notamment Tours, cliniques, distributeurs de produits spécialisés FELOI Médical, Groupe Bayer, Groupe BRAT (implants dentaires – travaillant actuellement avec SIMAGEC) . .

— - Cosmétique : Clarins, L’Oréal, Lancôme, […]

— - Agro-alimentaire : Ferrero, […]

— - Automobile : Renault, Nissan, préparateurs indépendants, groupe de concessionnaires

— - Agences publicité marketing et communication : prescriptrices de nouveaux packaging, présentoirs, emballages événementiels pour les marques

Un autre axe du réseau est la sous traitance avec des acteurs existants dans d’autres régions, afin de fournir " des demandes régionales et d’éviter les coûts de transport : négociations de partenariats commerciaux : – - Condipack pays basque, 64 – AM-AN AO : – - […]

Les synergies avec mon savoir faire existant de dynamisation de l’offre commerciale, de digitalisation des moyens de commercialisation et de communication BtoB ciblée, laissent entrevoir des actions facilement exploitables à court terme : commercial, visibilité en ligne et génération de commandes sur de nouveaux prospects, politique d’affiliation à la performance, exploitation de fichiers commerciaux.

Parallèlement à l’exploitation et à la stabilisation de l’activité, les synergies avec mes métiers existants vont permettre la création et la mise en place de nouveaux outils digitaux de fabrication, vente et suivi. »

C/ MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE ET CONDITION SUSPENSIVE

Il ressort de l’offre que les actifs et le fonds de commerce seront intégrés dans la société SMART CAPITAL sans substitution d’une autre personne morale dans un premier temps.

4 L’Exposant a précisé au candidat que l’objet social de SMART CAPITAL qui est le conseil, l’acquisition, la A et la cession de toute valeur mobilière, est incompatible avec celui de GROUPEMBALL FCC.

Le candidat a alors précisé qu’une filiale sera créée dans un second temps pour scinder l’activité reprise.

La AS d’entrée en jouissance souhaitée par le candidat est le 11 octobre 2016.

D/ PERIMETRE DE L l l

meme amounts gr n e m on

Le périmètre de la reprise et Je prix offert ressortent comme suit : > Actifs incorporels………. ess sacs sen rss rares e sees. armes ess .. 000 €

Le candidat SMART CAPITAL précise reprendre l’intégralité des : – - Brevets et divers droits de propriété industrielle – - Marques, noms commerciaux, logo charte – - Noms de domaines internet déposés – - Logiciels – - Fichiers clients "- – B – - Autorisations administratives – - Certifications

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 5/23

4 L’Exposant a rappelé au candidat que les brevets n’appartiennent pas à la société, mais qu’ils ont été déposés auprès de l’INPI au nom de Monsieur L X. Par conséquent, ils ne peuvent être inclus dans l’offre de reprise des actifs de l’entreprise GROUPEMBALL Le candidat a confirmé par courriel en AS du 6 octobre 2016 en faire son affaire.

Pour autant, il a été indiqué aux candidats que les héritiers "de Monsieur X ont pris « l’engagement ferme et irrévocable de transmettre à titre gracieux les brevets déposés par Monsieur X L au cessionnaire de l’entreprise GROUPEMBALL qui aura été choisi par le tribunal de commerce de Tours dans le cadre d’un plan de cession » (annexe 4)

» Actifs corporels ………… ce 14 000 €

Le candidat précise reprendre l’intégralité du matériel et mobilier de bureau ainsi que le matériel roulant et de production informatique figurant sur l’inventaire.

Le candidat précise exclure de l’offre l’agrafeuse colleuse SODEME Oscill700. Il convient cependant de préciser que cette machine n’appartient pas à la société GROUPEMBALL mais à la société TP DIFFUSION.

»>Stocks …………….. aa s ce ses me bras eve mae mans vos ere ses e sas ane er assos n e rar d me ae er ea vos 5 000 €

Le candidat précise reprendre l’ensemble des stocks, matières premières, matières consommables, en cours et produits finis correspondant à des demandes en cours. Le prix est fixé à titre forfaitaire.

Concernant les acomptes clients, il a été précisé que ceux-ci ne peuvent être repris en l’état et seront nécessairement intégrés dans des comptes de prorata qui seront établis entre les parties suite à la cession, ce dont le candidat a pris acte.

Il a par ailleurs été rappelé au candidat que dans la mesure où la cession intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le candidat à la

reprise doit faire son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété éventuelle non encore actionnée.

Le prix global proposé par le candidat pour le rachat des éléments incorporelè, corporels et stock s’élève à :

— - Eléments incorporels : 2.000 € – - Eléments corporels : 14.000 € – - Stocks : 5.000 €

TOTAL 21.000 €

E/ MODALITES DE REGLEMENT, FINANCEMENT DU PRIX DE CESSION ET BFR

Le prix de cession sera intégralement financé sur fonds propres du candidat, la société SMART CAPITAL. Le porteur de l’offre précise qu’il n’a recours à aucun financement bancaire.

+ Au jour de la rédaction des présentes, aucune attestation bancaire de disponibilité des fonds n’a été remise.

Le candidat n’a pas encore confirmé être en mesure d’apporter un Chèque de Banque au plus tard en Chambre du conseil.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 6/23

+ Il a été rappelé au candidat que conformément à l’article R.631-42 du Code de commerce, le prix de cession doit être payé dès l’adoption du plan et être remis au Mandataire Judiciaire et ce sans attendre la signature des actes.

» Financement du BFR et des investissements suite à la reprise :

Le candidat indique disposer d’un placement de 30 K€ qui pourra lui servir, le cas échéant, à financer le fonds de roulement et les investissements suite à la reprise.

SMART CAPITAL précise que le financement du BFR (estimé à 1 mois de chiffre d’affaires) pourrait intervenir comme suit : -« Accord bancaire complémentaire Société Générale pour Smart Capital: en cours 20000€ – Accord CCI pour montage Aide Régionale : en cours 3000€ par emploi sauvé soit 6000€ – Association Initiative Touraine : prêt d’honneur pour financement trésorerie en cours 15000€ – Société Groupe TOTAL : montage du dossier avec la CCI : financement des développements R&D : montant à préciser. » :

À Il a été demandé au candidat de justifier de l’obtention de ces accord de financements au plus tard le Jour de l’audience en chambre du conseil ou à défaut de fournir des attestations bancaires permettant d’assurer le financement du BFR au lendemain de la reprise.

F/ TRANSFERT JUDICIAIRE DES CONTRATS (L 642-7 du Code de commerce)

Le candidat SMART CAPITAL précise vouloir reprendre les contrats suivants conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du Code de commerce :

LIXXBAIL 2 contrats : Toshiba copieur et e-studio AXA MMA GDF Bail commercial conclu avec la SCI MIMOSA. + !! a été rappelé au candidat que le remboursement de l’éventuel dépôt de garantie constitué est obligatoire en cas de reprise du bail.

+ Il a par ailleurs été rappelé au candidat, a toute fin utile, qu’à ce jour aucun exemplaire signé du bail n’a été communiqué.

G/ VOLET SOCIAL DE L’OFFRE > Le candidat indique reprendre 2 postes sur les 4 à l’effectif. e Poste repris| Une coordinatrice de A ainsi qu’un technicien sont repris.

+ __ Poste non repris

Un assistant commercial ainsi qu’un technicien-technico commercial ne sont pas repris.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 7/23

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Ainsi, si l’offre est retenue, le Tribunal devra autoriser l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements économiques de deux salariés occupant les postes d'« assistant commercial » et de « technicien-technico commercial ». -

s Sort des congés payés

Dans la dernière version de son offre, le candidat confirme reprendre les congés payés acquis durant la période d’observation. .

4. Il a été sollicité de l’entreprise qu’elle communique une estimation du montant de ces congés payés! + Il a été sollicité du candidat qu’il précise le sort des congés payés acquis antérieurement à l’ouverture

du redressement judiciaire.

— e Localisation Dans l’offre du candidat, il est précisé que l’emploi sera maintenu sur le site. e – Perspectives d’embauches

L’offre fait état de 3 embauches courant 2017 :

Secteur commercial : VRP Multicartes

Secteur technico commercial : alternant en formation dans le secteur du commerc Secteur recherche et développement : alternant en formation d’ingénieur

Dans la mesure où certains postes dont la création est envisagée sont similaires à ceux non repris, l’Exposant a été rappelé au candidat que conformément à l’article L1233-45 du Code du travail, « Le salarié licencié pour motif

économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la AS de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. »

Le candidat a confirmé en avoir pris bonne note.

H/ PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET BUSINESS PLAN

Un projet de développement de l’activité de N à N+3 est détaillé dans l’offre du candidat qui est intégralement annexé (cf. pages 7 à 9 de l’offre).

Le candidat a communiqué à l’Exposant le prévisionnel suivant :

€ N+1 N+2 N+3

Chiffre d’affaires 473.550 520.905 604.250 Résultat net – 12.500 0 10.000 Prévisions d’investissements __ | , 30.000 35.000 40.000

Les hypothèses retenues par le candidat pour établir son prévisionnel sont les suivantes :

« N+1 . – Stabilisation de l’activité sur les 6 premiers mois + hausse du CA sur clients existants de 10% sur les 6 mois suivants de l’exercice soit + 22550€ CA

N+2

— Point d’équilibre sur N+2 soit gain de 70000€ CA pour un total de 520905€ soit 10% d’augmentation du CA

— Equilibre avec 70k€ de plus en CA en N+2 Ç/

/ 7/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFÆE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DFE TOURS – Page 8/23

N+3 . – N+3 : renfort commercial et travail sur la marge : + 16% du CÀ = 83300€ – Résultat positif, »

+L’Exposant a sollicité du candidat qu’il communique un prévisionnel détaillé ainsi qu’une estimation du BFR et de son mode de financement.

Il – 2- PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE HUARD

[…]

Le porteur de l’offre est la SAS HUARD, société appartenant au groupe VALANTUR représentée par Monsieur M N en sa qualité de Président de la société VALANTUR.

© _ […]

E+VÀŒS £ COII+MEVFS

HUARD est une SAS créée le 2 août 1985 dont le siège social est situé […]

Elle a pour activité l’étude et la réalisation de biens d’équipements et de servitudes, la mécanique industrielle, la découpe au laser, la réalisation de produits d’emballages divers (industriels, techniques, wrapp, etc) et de AC (en bois, polyesters, acier et aluminium).

La société employait 72 salariés au 30 septembre 2016.

Le capital social de la société est de 908,376 €, réparti en 21.628 actions de 42 € chacune, intégralement détenu par la société holding VALANTUR.

Cette dernière est elle-même détenue par M N et AT N.,

En sus de son siège social – établissement principal, la société compte à ce jour 2 établissements secondaires situés :

— […]

© Présentation de l’activité

La société HUARD a pour activité l’étude et la réalisation de biens d’équipements industriels, de AC (AD, acier, aluminium), la découpe laser ainsi que la mécanique industrielle et la mécano-soudure.

La société a également une activité de conception et d’étude de produits d’emballage divers (réglementes, industriels, techniques, wrapp, flight case et AC divers, cartons, découpe mousse, etc).

Elle effectue les prestations logistiques associées ainsi que du stockage.

Les principaux clients sont des professionnels (B to B) tels que MBDA, groupe SAFRAN, SAGEM, AXE SYSTEMS, VINCI, NEXTER, DARER, DASSAULT, AIRBUS et ses divisions.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 9/23

+ Présentation financière du candidat

Le candidat a communiqué ses trois demiers bilans dont la synthèse ressort comme suit :

Exercice . – Exercice Exercice EURO 31/03/2014 31/12/2014 31/12/2015 (12 mois) (9 mois) (12 mois) SUR LE CANDIDAT Chiffre d’affaires 4 715 670 3 424 757 6 410 482 Résultat net 66 134 79 228 77 993 Capitaux propres 1 611 756 1 640 985 – 2 302 583 SUR LE GROUPE / CONSOLLIDE 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 Chiffre d’affaires 22 657 414 21 099 945 20 653 190 Résultat net 153 981 " 503 948 445 988 Situation nette 4 007 803 4 357 327 4 549 275

Le Groupe est composé des sociétés suivantes :

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 10/23

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Yctivarge afe Fair : Contenqun R Cor mortes ante de Mervaï . Cause, […]

La cotation Banque de France de la société HUARD est G4,

» Indépendance du candidat

Conformément à l’article L.642-3 du Code de commerce, le candidat repreneur atteste qu’il n’est ni AE, ni alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, des actuels dirigeants.

En outre, il déclare sur l’honneur qu’il n’agit pas en qualité de personne interposée des dirigeants, ni de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.

B/ INTERET ET SYNERGIE DE LA REPRISE

En synthèse, le candidat à la reprise motive son projet de reprise comme suit :

+ e

« Cette activité d’emballage est complémentaire aux activités de la société HUARD groupe VALANTUR.

Cette activité apportera un complément à notre usine de Méreau (près de Vierzon) qui est spécialisée dans la réalisation de caisses bois, cartons, mousse. Notre site de Méreau réalise des B et conceptions d’emballages pour ses clients.

La société HUARD est adhérente au SEILA, syndicat du Bois.

Il existera une synergie par nos moyens de production déjà existant au sein de la société HUARD Groupe VALANTUR et permettra un renforcement de notre activité d’emballages déjà existant.

C/ / 10/23

EXTRAIT DES MîNUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OE TOURS – Page 11/23

Par ailleurs, le groupe VALANTUR a mis en place une organisation commerciale capable de développer cette activité auprès de nos différents clients.»

C/ MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE

Les actifs et le fonds de commerce repris seront intégrés dans la société HUARD. Aucune faculté de substitution n’est mentionnée dans l’offre du candidat.

Le candidat a indiqué vouloir prendre la jouissance de l’entreprise au jour du jugement sans autre précision.

D/ PERIMETRE DE LA REPRISE ET PRIX OFFERT

Le périmètre de la reprise et le prix offert ressortent comme suit : » Actifs INcOrDOTEÏS. …… …».» 0» » a» + sos» s ++» ++ vera ras save sro ess serres ….10.000 €

Le candidat reprend l’intégralité des éléments incorporels dont : – - Les marques et le nom Groupemball et les sigles associés – - Le nom du domaine internet

+ Il a été précisé au candidat que l’Exposant n’a aucune information confirmant le dépôt des marques, nom de domaine et sigles asssociés au nom de la société.

» […] a va a vas nd m e rs 15.000 €

Le candidat précise reprendre l’ensemble du matériel de production, informatique et les véhicules figurant à l’inventaire du commissaire-priseur.

+ Le candidat a confirmé avoir pris bonne note que l’agrafeuse/colleuse SODEME type Oscill 700 ne fait par partie des actifs de la société GROUPEMBALL s’agissant d’un prêt de la société TP DIFFUSION, Le candidat HUARD confirme qu’il négociera en direct avec la société TP DIFFUSION, propriétaire.

Les stocks sont repris dans leur totalité de façon forfaitaire et sans inventaire contradictoire au jour de la reprise.

+ Il a par ailleurs été rappelé au candidat que dans la mesure où la cession intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le candidat à la reprise doit faire son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété éventuelle non encore actionnées)

Le prix global proposé par le candidat pour le rachat des éléments incorporels, corporels et stock s’élève à :

— - Eléments incorporels : 10.000 € – - Eléments corporels : 15.000 € – - Stocks : 18.000 €

TOTAL ' 43.000 €

C/ fl// 11/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS + Page 12/23

E- MODALITES DE REGLEMENT, FINANCEMENT DU PRIX DE CESSION ET BFR

» Prix de cession :

Le candidat indique que le prix de cession sera intégralement financé sur fonds propres à hauteur de 43.000 €.

+ Une attestation bancaire de disponibilité des fonds a été remise] +. Il a été rappelé au candidat que conformément à l’article R.631-42 du Code de commerce, le prix de cession doit être payé dès l’adoption du plan et être remis au Mandataire Judiciaire et ce sans attendre la signature des actes. » Financement du BFR et des investissements suite à la reprise : Le candidat indique financer le fonds de roulement grâce à des fonds propres.

Aucune estimation du BFR n’a été précisée et ce dans la mesure où celui-ci sera intégré dans le BFR global de l’entreprise HUARD (pour mémoire chiffre d’affaires de 6.410 K€ et de 20 M€ sur le

Groupe).

F/ TRANSFERT JUDICIAIRE DES CONTRATS (L 642-7 du Code de commerce)

Les contrats repns et non repris selon les dispositions de l’article L.642-7 du Code de commerce sont les suivants :

+4 Contrats de fourniture, matériel et SAV

NON REPRIS contrat du compresseur […]*

— (*) Le candidat a précisé ne pas reprendre ce contrat car déjà existant au sein de HUARD.

» Contrats de distribution

REPRIS EDF : contrat n° 1-YQ02-53 et 1-JIT3A-89 GAZ, : contrat n°291912 EAU VEOLIA : contrat ZA21445E et ZA21444E SFR Business : contrat n° 166507 et 371922 Internet ORANGE : contrat n° 112098063

+ Autres contrats, baux, crédit-bail

REPRIS . NON REPRIS BTN Enterprise (N°[…]) | les contrats d’assurance LIXXBAIL n°235590FDO photocopieur Bail commercial SCI MIMOSA

Il a par ailleurs été porté à la connaissance de l’Exposant par le propriétaire, la SCI MIMOSA, qu’une proposition d’acquisition des locaux avait été adressée. C/

%// 12/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 13/23

4 Il a été rappelé au candidat que le remboursement de l 'éventuel dépôt de garantie qui serait constitué est obligatoire en cas de reprise du bail, le cas échéant. :

G/ VOLE l » Poste repris et non repris

Le candidat indique reprendre l’ensemble des effectifs de l’entreprise soit quatre (4) postes : « Assistant commercial avec ancienneté (AS d’entrée 22/05/1995) Technicien avec ancienneté (AS d’entrée 25/06/2001) Coordinatrice de A avec ancienneté (AS d’entrée 20/01/2003) Technico-commercial avec ancienneté (AS d’entrée 02/09/2013) » Dès lors, si l’offre est retenue par le Tribunal, aucun licenciement ne devra être effectué,. 2 Sort des congés payés Suite à un avenant en AS du 6 octobre 2016, le candidat HUARD a précisé reprendre l’intégralité de l’antériorité des congés payés chargés acquis par le personnel, correspondant à montant estimé à 11.500 € (vs. 4.000 € dans la version initiale de l’offre). « Localisation Le candidat indique maintenir l’emploi sur la zone industrielle de NAZELLES NEGRON.

» – Perspectives d’embauches

L’offre fait état d’une embauche au sein du service commercial sans précision sur la période à laquelle cette embauche sera effectuée.

H/ PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET BUSINESS PLAN

Le candidat a communiqué le prévisionnel d’exploitation suivant sur la seule activité reprise tout en précisant que cette activité sera intégrée dans la société HUARD : ç/

/

13/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 14/23

2016/2017 2017-2018 2018/2019

Ch:lre d’affaires (17) activité Group Frmbalt 500 000 625 000 650 000 + production immonilisgs

+ produclion slackée

A TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 500 000 625 000 650 000 Achat de mialières premières el marchandises 200 000 250 000 266 500 +/- Variation de stock de matières et marchandises

+ Autres achais et charges externes 115 000 120 000 120 000

dont crédit bai – redevances

JB. TOTAL CONSOMMATION EN PROVENANCE DE TIERS 315 000 370 000 386 500 'C. VALEUR AJOUTEE {A-B) 195 000 255 000 263 500 + Subvention d’exploitation 0 (1) 0 – Impôts et laxes 7 000) 8 260 à 500 – Charges de personnel 132 000 487 000 167 000 D. EXCEOENT BRUT D’EXPLOITATION 46 000 79 750 88 000!) – Dotation aux amortissements 15 000, 15 000 15 000 – Autres charges d’exploitation 1 000 1 000 1 000 + Autres produits d’exploitation 0 0 D E. RESULTAT B’EXPLOJTATION – 30 000 63 750 72 000 + Produits financiers D

— Charges financières 2000 2 […]

— Charges exceplionnelles 1000 1 […] des salariés

— Impôls sur les bénéfices

G. RESULTAT DE L’EXERCICE 27 000] […]

[…]

(Effectifs 4 6 5 ÎÊÎÀÊ|EÉIKIÊÇÏQTÂZ::ÊËCÊÈ1ÈTÂSLIIŒIE ux::Ægiènnu=s) […]

Les hypothèses retenues par le porteur de l’offre sont les suivantes :

— Développement commercial avec notre équipe pour augmenter le chiffre d’affaires. – Utilisation de notre carnet client groupe pour développer le chiffre d’affaires

— Mis en place du politique d’achat groupe pour optimiser la marge – Mise en place de l’ERP pour optimiser les flux

— Renégociation des différents contrats et diminution des frais bancaires liés à la suppression du factor

/

14/23

C/

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 15/23

IK – 3- SYNTHESE DES OFFRES ET MODALITE D’APUREMENT DU PASSIF

En fonction des offres exposées ci-dessus dans leur version en AS du 06 octobre 2016, le tableau synoptique des offres ressort comme suit :

L 1 » -- "3 . ** Présentation du catdkdat ** t osi

Porteur dé lobire , "- 7 ** – l 3 SNRART CAPITAË 2 le. : […], _| _. _… .. > . vus e ces PL eos sages nes 208886 u ue f ue. ue es . . S. u. en > dies a. . au vl -f 'SVAËÙ mi . cent -l l D $AŒ l . "*. -ll es . ] l A+ 'fiI.-- . au ««'lI-läTufir-G- « ves + te een mmiäŒoä Ama. tits l °". ««..' … . .. – Prégidée par Euptantel COURALD __ |__ . ««'» : activité Mumdelmbaflazæ …… Cmsälaam:fl’nxæsdæggämn ln oc – . 10 _ – did adTem Tai – 7] – C «   »: _. Résintdsploitto " : 77 993 € m ' 185€ m de … 2. – u. ae Sn lens maar C Pets ee cr un notes v 2 dde dou dirait. (|…, ms , -. WmâŒ-ÈŒ-a Toit – Mr +1 4 ue – Mignon à + od tr am fémur t d < oie nt : '.m.-.-.uËËSWÀæ cumin "per

imodalité furidiraa de la repci épration dans la structure etistante à à dans la strectare existante ** périmètre de la reprise ** l Actifs repris Intégralité des actifs corporels et intorporels | – Intégralité des actifs et incorporels Agrateuse colleuse SODEME Osalt/0Ù ___| Actifs ou ce nom reyai C… cmmmŒ TP ** Volet financier ** . . actifs incorporels 10 000 actif inccporels 3 000 €) m'…« actifs corporels 15 004 actifs comatels 14 000 €) Total prix offert 25 000 "Total prix offert 16 000 € Stocks (extimuis à 25 KE en VA HT) Reprise forfaitaire 18 00 é Reptise forfaitaire 5 00ù € Valorisation globsle . +43 ùùù € – 21 000 €| Modatitét de fimancément Prix de cession Fonds propres Fonds priptes (attente attestation) BER " Fonds propres Ëym+ïaüsm + aides diverses l _ . ' ** Volet social ** ' 220 o v. 30 * 1 coordinatrice de A , . Salariés repais . ?oulmdæspcrsæs 4 1 technicien. .._ 2 . . +-. 1 assistant commmertial Salariés non répdis Néant 0 1 technico-commercial 2 _. l : -.. …… || Reprise de l’intégralité des congés payés acquis Repmèscmgesmüacmpædamlz Droits acquis par les salariés repris (estimé à 11.500 € période d’observation. ** Prévisionnels ++ N+1 { N+ Chiffre d’affaires R 525 000 Riel Nu3 _ 630 090 : Ait «   » FI NTTT " Résultat net 60 000 M+2 […] d’investissements ä:ä NC äîâ poor ets as roi ci sue u + Nv2 Sftà à intégré dans société HUARD estimé à 1 mois de C.À. Cessions d’actifs prévues Véhicules aocun

%//- 15/23 A

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 16/23

Afin de pouvoir apprécier le volet financier de ces offres, il convient de rappeler pour information les valorisations suivantes :

Les éléments corporels ont été inventoriés par le commissaire-priseur à la somme de 24.960 € en valeur d’exploitation et 12.955 € en valeur de réalisation

Le stock est estimé à ce jour à 25.000 € par la société (sans précision quant à l’ancienneté et la rotation de ce stock)

Par ailleurs, et toujours selon les informations communiquées par la société qui n’ont pas pu faire l’objet d’une validation par l’expert comptable, le montant total des congés payés arriérés est d’environ 7.715 € hors charges sociales.

La part de ces congés acquis sur la période juin 2016 à septembre 2016 est de 3.550 € hors charges.

À ce jour, le montant du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire est de 331 K€ dont 13 K€ de superprivilège des salaires avancés par l’AGS et 71 K€ de passif à échoir au titre, notamment, des emprunts en cours et des contrats de location.

Si le Tribunal retient l’offre de la société SMART CAPITAL le passif sera augmenté du coût des licenciements économiques des deux salariés non repris ainsi que du coût des congés payés N-1 non pris en charge par le candidat.

III – MISE EN ŒUVRE DU PLAN

Si le plan recueille l’approbation du Tribunal, il sera nécessaire dans le cadre du jugement : ste de donner acte des divers engagements pris en Chambre du Conseil ;

t d’ordonner la cession de l’entreprise et des actifs qui la compose en application des articles L.642-5 et suivants du Code de commerce au profit du candidat choisi par le tribunal ;

ste de fixer la AS de prise de jouissance et de dire que l’entreprise est, à partir de cette AS, sous l’entière responsabilité du candidat qui aura été retenu :

ess de rappeler que le transfert de propriété n’aura lieu que lors de la signature des actes de cession ; die de fixer la mission de l’Administrateur et lui attribuer les pouvoirs nécessaires pour la mise en

œuvre du plan (L.642-8 du Code de commerce), notamment de passer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession ;

49

«t de dire que jusqu’au complet paiement du prix de cession et la signature des actes, le candidat choisi par le Tribunal restera garant des engagements du plan ;

4e de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité (Article L.642-7 du Code de commerce), et dire que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure sauf accord dérogatoire du cocontractant ;

tie de prendre acte des salariés repris par le candidat choisi et dire que ce transfert de salarié s’opère selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

e d’autoriser, le cas échéant, le licenciement des salariés non repris et de dire que ces licenciements devront intervenir dans le mois qui suit la cession ; /_/

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 17/23

ste de prendre acte, le cas échéant, de la prise en charge par le cessionnaire des congés payés acquis par le] personnel repris.

CONCLUSION

La société GROUPEMBALL FCC a été créée en 1986 par Monsieur X et est spécialisée en conception et fabrication d’emballages.

La société a notamment développé un savoir-faire spécifique dans la production d’emballages isothermes innovants pour lesquels d’importants frais de recherche et développement ont été engagés et qui ont donné lieu aux dépôts de brevets par Monsieur L X.

Les différents aléas conjoncturels et structurels rencontrés depuis 2012 (dont départ de personnels) ont provoqué une baisse importante de chiffre d’affaires.

Pour autant, les principales difficultés de trésorerie rencontrées par la société qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure collective en juillet dernier sont à mettre en lien direct avec le décès du gérant en mai 2016 des suites d’une longue maladie.

Dans le cadre de l’administration provisoire de la société, l’Exposant a fait le constat d’un état de cessation des paiements caractérisé conduisant à la nécessité de solliciter l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire avec pour objectif de susciter l’intérêt de potentiel repreneur à bref délai.

A cette fin, une annonce a été diffusée dès l’ouverture de la procédure afin de fixer la AS limite de dépôt des offres de reprise au 8 septembre 2016.

A l’expiration de ce premier délai, aucune offre n’a cependant été déposée, l’un des principaux points bloquants résultant du fait que les principaux brevets, qui sont indispensables à l’activité, ne sont pas détenus directement par la société GROUPEMBALL, mais ont été déposé au nom de son gérant, Monsieur X.

Informés de cette difficulté risquant de compromettre toute perspective de cession, les héritiers ont alors pris l’engagement de céder gracieusement ces brevets au cessionnaire éventuel qui serait choisi par le Tribunal.

Dans ces conditions, une nouvelle annonce a été diffusée afin de repousser au 30 septembre 2016 la AS limite de dépôt des offres.

A l’expiration de cet ultime délai, deux candidats ont déposé une offre de reprise de l’entreprise :

— d’une part, Monsieur Y via sa société de A SMART CAPITAL, qui exerce une activité de conseil (C.A de 30 K€, capitaux propres de 4 K€, pas de salarié].

— d’autre part, la société HUARD appartenant au Groupe VALANTUR, spécialisée notamment dans les produits d’emballage et de AC (C.ÀA de 6 M€, capitaux propres de 2,3 M€, 72

salériés). / . Ç/

17/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 18/23

_A noter qu’à l’issue de la réunion de travail qui s’est tenue sous l’égide de Monsieur le Juge-commissaire le 06 octobre dernier, les candidats ont été invités à communiquer leurs éventuelles améliorations dans le délai prescrit par l’article R.642-1 du Code de commerce à savoir deux jours ouvrés avant l’audience fixée pour examen des offres par

le Tribunal.

Il ressort de ces offres, qu’au-delà des synergies évidentes qui se dégagent de l’offre de la société HUARD, la solidité financière de ce candidat permet de s’assurer de la pérennité de la reprise répondant ainsi à l’un des trois objectifs de la loi.

La reprise de l’intégralité du personnel avec congés payés (4 salariés) et un prix de cession de 42.000 €, deux fois supérieur à l’offre concurrente de SMART CAPITAL, confirment que l’offre de la société HUARD est la plus à même à répondre aux critères de l’article I..642-2 du Code de commerce.

Enfin, notons que cette offre a emporté la préférence des quatre salariés de la société.

Dans ces conditions, et sous réserve de la remise d’un chèque de banque permettant de couvrir le financement du prix

de cession, l’Exposant est favorable à ce que le Tribunal arrête le plan de cession l’entreprise GROUPEMBALL FCC au profit de la société HUARD dans les conditions et modalités exposées dans le présent rapport.

. OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE SUR LE PROJET DE PLAN DE CESSION DE LA SARL GROUPEMBALLFCC

Rappel dutexte ;

L’article L.642-1 du Code de Commerce dispose que « la cession d’entreprise a pour but d’assurer : – - Le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonomes, – - De tout ou partie des emplois qui y sont rattachés, – - Et d’apurer le passif »

Deux offres ont été reçues et il appartient au Tribunal de choisir celle qui répondra le mieux aux voeux du Législateur et des intérêts communs de toutes les personnes concernées.

TK emaintion d’activité:

Cette obligation est respectée par les deux offirants.

[…]

La société a indiqué souhaiter développer le conditionnement de colis isotherme, pour lequel la société détient des brevets, et qui représente à ce jour seulement 10% du chiffre d’affaires. Monsieur Y, président de la société SMART CAPITAL, a également précisé souhaiter développer le

e-commerce, en modernisant notamment les outils de communication.

Toutefois, cette jeune société de conseils ne semble pas avoir le fonds de roulement nécessaire à la mise en place de la stratégie commerciale souhaitée,

2 La société HUARD

La société a indiqué que l’activité de la société GROUPEMBALL FCC est complémentaire à ses activités, et que cette acquisition lui permettra d’accroître ses domaines de compétences.

fl// 18/23 : V

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE TOURS – Page 19/23

Il est regrettable que cette société qui bénéficie de capitaux propres importants, n’ait pas explicité l’organisation qui sera mise en oeuvre pour développer l’activité.

II La préservation des emplois : 1 L’offre de la société SMART CAPITAL

La société SMART CAPITAL reprend deux employés sur quatre actuellement, avec les congés payés acquis pendant la période savoir :

— le poste de coordinateur de A

— le poste de technicien

La société ne souhaite pas reprendre, les postes d’assistant commercial, et technico commercial. Le coût de ces deux licenciements, sera une charge supplémentaire pour la société GROUPEMBALL FCC.

2 L’offre de la société HUARD

La société HUARD reprend la totalité des salariés, ainsi que la totalité des cohgés payés acquis par les salariés jusqu’à la AS de l’entrée en jouissance. La société a indiqué que cette reprise représentait environ 11.500 €, ce qui constitue une charge augmentative du prix.

La société est mieux positionnée au niveau social, et de ce fait apparaît avoir le soutien des salariés.

HT L’apurement du passif :

Le passif s’élève à ce jour à 309.498,78 €, se décomposant ainsi :

Super privilège des salaires 13.687,78€ Passif privilégié définitif 6.494,75€ Passif chtrographaire définitif 214.070,25€ Provisionnel 67.067,00€ A échoir 71.756,53€ Créances déclarées par le débiteur 23.125,26€

Il convient de préciser, qu’à ce jour les délais pour produire ne sont pas expirés, ils expirent le 12 octobre prochain.

Ce n’est pas le prix de cession qui va permettre l’apurement du passif, puisque : – l’offre de la SASU SMART CAPITAL s’élève à 21.000 € stocks inclus – l’offre de la SA HUARD s’élève à 43.000 €stocks inclus!

Les deux offrants ont précisé reprendre un crédit-bail conclu avec LIXXBAÏL pour un photocopieur TOSHIBA, soit une charge augmentative de prix d’environ 18,000 €, somme déclarée au passif de la société dans le « à échoir ».

TV Avis du Mandataire Judiciaire :

L’offre de la société HUARD apparaît préférable puisque supérieure de 22.000€, d’autant qu’elle est beaucoup mieux positionnée au niveau social, avec la reprise de la totalité du personnel,

%// C/

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 20/23

Enfin, et au surplus, la société HUARD apparaît avoir les moyens nécessaires, tant humains que financiers, pour assurer la pérennité de l’entreprise,

Il est cependant regrettable que cette société n’ait pas augmenté son offre de rachat, compte tenu notamment de l’engagement des héritiers du dirigeant de céder pour l’euro symbolique les brevets, dont le développement est mentionné dans les comptes de bilan pour plus de 300.000 €, amortis à ce jour à environ la moitié, tandis que les matériels inventoriés s’élèvent à 24.960 en valeur d’exploitation, et que le stock est estimé à 25.000 €..

La cession envisagée s’élève à un prix correspondant à peine à la valeur des actifs mobiliers, et ne prend pas en considération le savoir-faire de l’entreprise,

Conformément à l’article R.626-17 du Code de Commerce, se sont présentés et ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d’émettre leurs observations sur le plan présenté :

— Selàrl AJASSOCIES, mission conduite par Maître E F, Administrateur judiciaire, […], […], représentée par Monsieur G H,

— Maître I J, Mandataire judiciaire, […], […]

— Madame C D-AP, représentant des salariés,

— Sas SMART CAPITAL, candidat repreneur, représentée par Monsieur K Y, Président

— Sas HUARD, candidat repreneur, représentée par Monsieur M N, Président de la société Holding VALANTUR,

— - . – __ _LETRIBUNAL_ __ _ . l

L’article L.631-22 du code de Commerce dispose :

« Au vu du rapport de l’administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement. A, l’exception du I de l’article L 642-2, les dispositions de la section I du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession… »

Les alinéas 1 et 2 de l’article L 642-1 du code de commerce disposent que :

« La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. »

Le rapport de l’administrateur présente des offres des sociétés : Sas SMART CAPITAL et Sas HUARD.,

I OFFRE DE LA SAS SMART CAPITAL

1° – Sur les modalités financières de l’offre d’acquisition

Attendu que la Sas SMART CAPITAL (RCS Paris : 750.581.373), 40 tue O P Tessier, […], à laquelle se substituera une société à créer, propose la reprise des actifs de la […] moyennant le prix global de 21.000 € payable comptant par chèque entre les mains de Maître I J, ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement, se décomposant de la façon suivante :

C/ fl// 20/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 21/23

— - ere mr er rer erre rss encres eme see AU res arr 2.000 €

' -- Eléments COPDOIEÏS.,.. …… ee ces […] error mes re mr ame ane ere re oran essere 5.000 € TOTAL…………………. vorasassseses 21.000 €

2° – Sur la poursuite des contrats de travail,

Attendu que le candidat repreneur souhaite reprendre 2 postes de travail sur les 4 actuellement à l’effectif, à savoir : 1 coordinateur de A et 1 techniciä

Attendu que le repreneur s’engage à prendre en charge pour les salariés repris, les congés payés acquis durant la période d’observation.

3° – Sur la poursuite des autres contrats,

Attendu que le repreneur, en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce, demande le transfert des contrats suivants :

— LIXXBAÏL 2 contrats: TOSHIBA copieur et e-studio

— Contrat AXA

— Contrat MMA

— Contrat GDF

Bail commercial conclu avec la SCI MIMOSA

II OFFRE DE LA SAS HUARD 1° – Sur les modalités financières de l’offre d’acquisition,

Attendu que la Sas HUARD (RCS Tours 333.673.580), 3-5 boulevard de l’Industrie, 37530 Nazelles-Négron, propose la reprise des actifs de la […] moyennant le prix global de 43.000 € payable comptant par chèque entre les mains de Maître I J, ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement, se décomposant de la façon suivante :

Eléments eco c serres sens rem mme e rm rs rem essere r ves 10.000 € EléMENtS ces cc cc noces re creer sr ane rss meres meres error 15.000 € […] asser ess 18.000 € TOTAL 43.000 €

2° – Sur la poursuite des contrats de travail

Attendu que le candidat repreneur souhaite reprendre l’ensemble des contrats de travail actuellement à l’effectif, à savoir : l coordinateur de A, 1 technicien, 1 assistant commercial et 1 technico-commercial.

Attendu que le repreneur s’engage à prendre en charge l’intégralité de l’antériorité des congés payés chargés acquis, correspondant à montant estimé à 11,500 € (à titre indicatif uniquement).

3° – Sur la poursuite des autres contrats,

Attendu que le repreneur, en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code dÎ Commerce, demande le transfert des contrats de distribution, bail et de crédit-bail suiv :

— BIN ENTREPRISE n° […] – LIXXBAIL contrat : TOSHIBA photocopieur n°235590D0 – Contrat EDF n° 1- YQO2-53 et 1 -JT3A-89 Q/

21/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 22/23

— Contrat EAU VEOLIA contrat n° Z421445E et Z421444E – Contrat GDF n°

— Contrat SFR BUSINESS n° 166507 et 371922

Internet ORANGE contrat n° 1 12098063

Bail commercial conclu avec la SCI MIMOSA

Attendu que l’article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, dispose que : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partte des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».

Attendu que la pérennité semble mieux garantie par l’offre de la Sas HUARD,

Attendu qu’en ce qui concerne la sauvegarde de l’emploi, l’offre de la Sas HUARD est mieux- disante. -

Attendu qu’enfin, en ce qui concerne le prix offert pour la reprise, la proposition financière de la Sas HUARD est également mieux-disante.

Attendu que Madame C D-AP, représentant des salariés, se déclare favorable à l’offre de la Sas HUARD.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire ainsi que le Mandataire Judiciaire se déclarent favorable à l’offre de la Sas HUARD. !

Attendu que Monsieur Q R, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à l’offre de la Sas HUARD.

Attendu que de tout ce qui précède, le Tribunal se déclare favorable à l’offre de la Sas HUARD.

— .. -. __. __. _ _. _ _ _ PARCES MOTIES __ _ _ _ _" ; Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi] Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Monsieur VERRYDEN, Juge-Commissaire, entendu en son rapport, Vu l’article L.631-22 du Code de Commerce,

Il y a lieu d’arrêter le plan proposé et de prononcer la cession des éléments d’actifs corporels et incorporels de la […] (RCS Tours : 333.679.765), Z.I « Les Poujeaux », […], 37530 Nazelles-Négron, au profit de la Sas HUARD (RCS Tours 333,673.580 ), 3,-5 boulevard de l’Industrie, 37530 Nazelles-Négron, moyennant le prix global de 43.000 € payable comptant par chèque entre les mains de Maître I J, ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement, se décomposant de la façon suivante :

BléM^e EntS asser assess er 10.000 € EléMEntS csc races m esse es 15.000 € […] re esse meses rem 18.000 €

TOTAL…………….. l 43.000 €

Prend acte que les stocks sont repris de manière forfaitaire et sans inventaire contradictoire entre les parties.

Prend acte que la Sas HUARD fera son affaire des modalités de transfert des brevets exploités par la […] mais déposés au nom de Feu Monsieur L X.

Fixe la AS d’entrée en jouissance au 18 octobre 2016.

Dit que la Sas HUARD jusqu’au complet paiement du prix de cession et la signature des actes, restera garante des engagements du plan.

AP d

22/23

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DFE COMMERCE DE TOURS – Page 23/23

Dit que conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, le candidat à la reprise reprend l’ensemble des contrats de travail, soit 4 salariés, à savoir : 1 coordinateur de A, 1 technicien, 1 assistant commercial et 1 technico-commercial.

Prend acte que le repreneur s’engage à prendre en charge l’intégralité de l’antériorité des congés payés acquis, correspondant à montant estimé à 11.500 € (à titre indicatif).

Ordonne que les contrats ci-dessous énoncés soient transférés :

— BIN ENTREPRISE n° […]

— LIXXBAIL contrat : […]

— Contrat EDF n° 1-YQO2-53 et 1-JT3A-89

— Contrat EAU VEOLIA contrat n° Z421445BE et Z421444E

— Contrat GDF n° 291912

— Contrat SFR BUSINESS n° 166507 et 371922

— Internet ORANGE contrat n° 1112098063

— Bail commercial conclu avec la SCI MIMOSA

Maintient la Selärl AJASSOCIES, mission conduite par Maître E F, Administrateur judiciaire, […], […], en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l’emploi des dépens e ;fivilégiés de procédure collective.

/VJ… V/'

4 /

Cople certifiée conforme, _ . Déllvrée par le greffier soussigné, Bruno LAÏSNE A Tours, le 20-10-2016

23/23

Ct . SCP Bertrand JABOT---4

INVENTAIRE _ sua. o v…. .

Maire E F À l’aitention AT. Z,

[…]

$

& + à

Tours, le […]

ent füdiétaire SARL

( Dossær suivi par ' Madame S T directé ; 02, 47.37.9437

Bur raquête du ÎRIBUNÆ. DE CGMMERCË D’ 3 Ï_OIJRS

( En-cas. de vente aux enchères publiques, il faudra envisager une Vérité sûr place. -En téänséqueñée il ett. r ntfle maintenu» leflnute

ne Aous:à pas été. declafê de nantissement.sur les matériéls ou de réserve. de pmpnete sur le:stock. .

Nous avant pratéité sul :

Oosster n°0923977 : SARL GRÔUPEMBALL FCC

[…]

Exploitation

Réalisation

MEMOIRE

MEMOIRE

!- 7, | Déclaré appartenir à […]

—  2. | Déclaré appartenir à […]

: bompresseur

MEMÔIRE

MEMOIRE

MEMÔIRE

MEMOIRE

[…]

Ddssier SARL-ÔROUPEMEALL

MATÉRIEL ROULANT,

[…];7

:Carmæene FDURG’ "M 1ère mise en i ciréulation – 19/10/2010- N° de série ' Genre

Pülssance : 7 tv – - GD.

Kilomäëlrage: 110349 krñs

.3 placés

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Réalisätitôn [

[…]

5500

Contrôle technique pas à jour TRR MERCEDES 611DÀ

. […]

[…]

1ère mise en drcuïahcm 16/06/1995 de éna WDBBfiBÛD’I 1N053?79

[…] ".

2700,

« 4800

Fqg_eà£e 14

FF

Dossièr n° 092377 : SARL FCC

an metre emma air méme cs . n

[…]

Immatriculation : 2415 WZ 87

[…]

Genre :CTTE _Pmsænce 7 \ – 60 Kilométragé: 237924 ks: 2 plaçès

1ère fhnise en ciroùlation : 11/06/2004 N° de série : WOLOXCETS44'kBSÏJO

[…]

800

—  7. – […]

Inprmatriculation : 4446 BY 37

[…]

H» de série VGUST’MÏSDDÛL’ÏOBZ Gene: S REM

Qisérvatiohs: Freins blo

Aèrè misé en ciéulation : 12/06/1980

300

MEMOIRE

« 8, | téchnilque noir fait […]

300

MEMOIRE

'TOTALMATERIELROULANT ___,

Papë À de 34

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bdssÇern® 092377 : SARL

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bia-lle de réunion

BUREAUX

[…]

|

[…]

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| Tabie ovale

4 chaîses issu noir 3. etageres métal

20

46

| BuFéau de direction

—  10.

Z bureaux

[…]

Slège Visileur:

[…]

3. étagères

Meuble bas

[…]

[…]

[…]

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10

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Dossier n°1092477 > SARL GROUPEMBAUL FCC.

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Bureau central

42. | 8 bureaux différents modèles […]

[…]

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Piète anifisxe

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Ddssier 1° 092877 : SARL GROUPEMBAÏL Foc

ATELIERS à | Ekptoltation […] ] | Atolier carton __ | [*"44. – | Mitrailleuse MULLER 1835 resondiioniée en 2015 {massicolrainure) : U V (coupsfralpure/enéoche) – - ' Scie à ruban DRAVERT 3 […]

[…]

Dossier n° 092377 : SARLGÛOUPEMBALL FCC

[…]

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[…]

[…]

[…]

[…]

«  Päjn'8 de 14 :

Dossier n° 092377 SARL GROUPEMBALL FCC.

[…]

[…]

[…]

pr -

1,500

490

PageSde44

Dussier n° 092377 : SARL GRQOUPEMBALL FCC

Ajélier thermoefarmage

18.

[…]

Refräidiäseur de moule PGIONHA 02 (1984)

Équpe horironialé. […]

Prose à rouleau […]

Machinié à coussin d’air APR TRAGCTO (1998)

T arme]ec VFS6 SP hon automatisée (450 * 1 800)

3Dû

Page dû dé 18

[…]

T ranapalaite A main 25 lennes (2064)

Chariol, élévat9ur F1650 E-R (hors de Securité)

Magaëin 20: – | Balante KHÜN kgs – Elévaleur STILL Œmpresseur SSR-ML1S et sa […]

8000

[…]

Æag{e1__l’tlg«M !

Dossier n° Ù92377 : SARL GROUPEMBALL FCC

| Garage 7 1 ' | 21. | Pétite fraiséu3é. - ! Machirie A coussin d’air R STYLL Cerclèusëe G. PACK (1980) : Pélité scié à ruban BONDY 560 200 1 % 1 | 22: | Gu1fl_olina 1} chaud […]

[…]

dässienn 099877 < SAr-GROÜPEMBAU, ct

:23. – | Un slock de canons, mousses… pour une valeur de 31 964.03 euros au 31/08/2016

TOTAL GENERAL _ ' _ 24 12 955

: Page Tà de 4Â..

SCP Bertrand JABOT Commissaire Priseur Judiciaire

[…]

Tél. 02:47 37 71 71 – FAX. […] : INTRA : FRAT7389807553.

RECAPITULATIE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] : -

SIGNATURE :

i

…»… Âflîflêäbä@äM – > ice Libéral .. 0 side % d’Aomlmstrateurs Judrclalres « : »…:. … -…. é bié, Rue de la Paré -

[…]

êËJ 12. | JÈ/v

Ale. – de dEs ave SELARL AJ ASSOCIÉS : _ToOUuRS

AS du jugement – orcÏommice

'Juridiction ayant rendu "- tre n ' CEmmOr

Nature de la décmmn CONTRADICTOIRE – REPUTE CONTRADICTÔIRE DBFAUT (rayer la menton muüle)

Demandeur .

Nom – Prénom :_- Ê

Ayant pour avocat : ___

_ Défendeur Nom – Prénom : : – Adresse précise et complète :

Ayant pour avocat :

« AS de la remise de la siÿificäüou de l’acté R’ ([À Q / dk

— Le délai d appel a exprre à la AS du > Il n’existe à ma connaissance aucun acte d’appel à l’encontre du dit j jugement.

Le GREFFIER EN CHEF de la Cour d’Appel d°* ORLÉANS, :

En conformité des articles 901 et 902 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la demande ci-dessus et les déclarations qu’elle contient, Vo les disposition des Articles 504, 505, 538 du N.C.P.C. ,

CERTIPIE qu’il n’a pas été remis-qubrtté Temis au secrétariat – du Greffe de la Cour d’appel d’ORLÉANS de-une déclaration d’appel à la AS de ce jour. :

FEjant ici rappelé que, lorsqu 'il s’agit d une décision réputée contradictoire, ou par défaut le présent certificat est delzvre sous réserve de l’application eveniuelle de l’article 540 du Nouveau Code de P. Civile

À ORLEANS ,le _g >-DFLC 2016 -

« COUR D’APPEL D’ORLÉANS Service centrale de la Mise en État 44, rue de là Bretonnerie – […]

07/12/2016 > Notice

[…]

Lä'

[…]

[…]

N° et AS de publication de la demande FR2882993 – 2006-09- 15 (BOPI 2006-37)

Type de la demande A1

N° et AS de dépôt FRO502456 – 2005-03- 4 11 5

N° et AS de priorité FRO502456 – 2005-03-

( 11

Classification CIB B&5D 81/32 ; B&DD 5/56

Classification CPC B&5D 81/3858 ; BG5D 81/386 ; YO2W 90/13

[…]

Abrégé

La présente invention concerne un système d’ouverture rapide d’une boite isotherme pour le transport des produits thermosensibles. La disposition interne des plaques planes isolantes autobloquantes crée un système d’ouverture facile avec un seul doigt, par une encoche (4) sans destruction du couvercie (5).La boite isotherme pliante est caractérisée par la réduction minimum du nombre de ses composants constitutifs réduits à 3 composants pour la boite cubique. Elle comprend : une boite extérieure, ses 6 parois isolantes et un étui interne d’étanchéité.L’ensemble du colis est livré à plat, prêt à être monté. Cette conception permet de réduire les volumes des colis neufs livrés, en outre elle facilite le

( – des colis après usage et limite le tri à deux types de matériaux constitutifs seulement.Le colis est isolé par des parois isolantes (5) biologiques et biodégradable réalisées avec des plaques rigides de maïs extrudées soufflées : cette conception nouvelle apporte une altemative aux colis isolés par des mousses de polyuréthane injectées.Enfin, il présente un bilan d’éco conception favorable, tant sur le plan de réduction des volumes que sur le recyclage des biomatériaux, qui s’inscrit dans les exigences du développement durable.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […] Titulaire(s) :

X L – LES BILLANGES – […]

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – 37380 NEUILLE LE LIÈRRE – Z

07/2/2016 + > Notice

Mandataire :

L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE

Publication du rapport de recherche préliminaire AS de délivrance

Dernière annuité payée

Quantième – N° de l’annuité payée

AS de paiement de la prochaine annuité

2006-09-15

2007-06-01

2016-03-29

12

2017-03-31

(BOPI 2006-37) (BOPI 2007-22)

300.00 €

« O7H2ÈÏMS6 Notice

Il | ., […]

BERLINGOT AUTO-ENROBABLE COMPOSE D’UNE POCHE DE GLACE ENTOUREE DE […]

[…]

N° et AS de publication de la demande FR2875000 – 2006-03- . 10 (BOPI 2006-10) Type de la demande A1 N° et AS de dépôt FROA09499 – 2004-09- 08 % – N° et AS de priorité FRO409499 – 2004-09- 08 Classification CIB F25D 3/06 ; A23B 7/04 Classification CPC F25D 3/06 ; F25D 21/04 ; F25D2303/0822 ; F25D2331/804 ; F2502600/04 Famille de brevets FR2875000A1 Abrégé

La présente invention concerne un perfectionnement des berlingots de glace accumulateurs de froid disposés dans les emballages isothermes à température dirigée, utilisés pour le transport des produits sensibles à la chaleur.Le berlingot selon l’invention, est constitué de deux poches souples emboîtées : une poche intérieure (1) contenant le liquide gelé (2) et une poche souple extérieure (3). Les deux poches présentent respectivement des dimensions ajustées permettant l’emboîtement de la poche intérieure dans la poche extérieure.La poche intérieure est remplie de liquide au tiers de son volume et la poche extérieure est remplie d’air. Le berlingot ainsi constitué est roulé sur lui-même en trois parties en position d’utilisation, de façon que le liquide gelé (2) se trouve au centre du berlingo à sa sortie du congélateur. Cette invention permet d’opposer une barrière d’air isolante à sa périphérie. Ainsi, le choc thermique froid au contact du coeur de glace est évité pour le produit à transporter.En outre la condensation à la surface extérieure du berlingot provoquée par l’humidité de l’air est réduite du fait de la présence de la barrière d’air isolant le coeur de glace. Cette performance est utilisée pour tenir le berlingot en place dans le colis, à cet effet il est enrobé de particules végétales isolantes (4) qui adhèrent à sa surface humide après la mise en contact du matériau de calage végétal, sans toutefois qu’un excès d’humidité ne vienne dissoudre le matériau végétal.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

1 . c 07/42/2816 Notice

Titulaire(s) :

X L – LES BILLANGES – […]

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Mandataire : : L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE

Publication du rapport de recherche préliminaire AS de délivrance

Dernière annuité payée

Quantième – N° de l’annuité payée

AS de paiement de la prochaine annuité

2006-03-10

2007-04-27

2016-11-02

13

2017-10-02

(BOPI 2006-10) (BOPI 2007-17) .

350.00 € + 175.00 €

07/2/2016 Notice

=

L.] | […]

ABREUVOIR POUR LA DELIVRANCE D’UNE BOISSON THERAPEUTIQUE POUR ANIMAUX ASSOCIE A DES BERLINGOTS PREDOSES

[…]

N° et AS de publication de la demande FR2935589 – 2010-03- 12 (BOPI 2010-10) Type de la demande A1 N° et AS de dépôt FRO804927 – 2008-09- . 08 (. N° et AS de priorité FROS804927 – 2008-09- 08 Classification CIB AO1K 7/00 ; A23K 1/00 Classification CPC AO1K 7/00 ; AO1K 7/[…]

La présente invention concerne un abreuvoir pour la délivrance d’un traitement thérapeutique liquide pour animaux. Ce système comporte un bac (1) en matière plastique alimentaire transparente muni d’un couvercle (2) étanche, dans lequel sont placés au moins deux berlingots souples (3) contenant la solution thérapeutique. Ainsi le bac de transport sert également d’abreuvoir. En outre les berlingots de même volume sont enveloppés dans une feuille à usage de notice documentaire (4) comportant un témoin en papier cartonné (5) de façon qu’il soit visible depuis l’extérieur de l’abreuvoir; il peut également être imprimé avec un marquage (6) réalisé avec me encre lessivable à l’eau. Ce système possède une double fonction : – une fonction documentaire, pour informer du contenu et du mode de délivrance de la boisson thérapeutique, – et une fonction de témoin de signalement de fuite accidentelle de liquide d’un berlingot, le signalement de la fuite étant visible depuis l’extérieur du bac fermé et révélé par le changement de couleur du témoin en papier cartonné lorsque celui-ci est mouillé, ou par le lessivage de la marque réalisée avec de l’encre à l’eau. La méthode qui associe un bac de transport à usage d’abreuvoir et un ensemble d’au moins deux berlingots souples composables et prédosés contenant une solution thérapeutique, et son système de signalement de fuite est particulièrement destiné à simplifier la délivrance d’un traitement thérapeutique liquide pour animaux.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Titulaire(s) : X L – LES BILLANGES – […]

07/12/2016 Notice

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – 37380 NEUILLE LE LIÈRRE

— FR

Mandataire : L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE : Dossier rejeté définitivement

Publication du rapport de recherche préliminaire 2010-03-12 (BOPI 2010-10) Note Revendications modifiées après publication de la demande . Rejet de la demande 2012-07-20 ( Dernière annuité payée ! 2011-09-30 18.00 € Quantième – N° de l’annuité payée 4

07/12/2016 – - Notice

ie r | | . […]

SYSTEME DE PLAQUE ISOLANTE PERMETTANT LE TEMPERAGE RAPIDE ET LA MAITRISE DE LA STABILISATION SANS CHOC THERMIQUE D’UNE PILE […]

[…]

[…]

N° et AS de publication de la demande FR2862376 – 2005-05- ' 20 (BOPI 2005-20)

Type de la demande [4]

N° et AS de dépôt FRO313621 – 2003-11- 19 .

N° et AS de priorité FRO313621 – 2003-11-

' 19 l

Classification CIB F25D 3/02 ; F25D 3/08 ; F25D 21/04 ; F25D 23/00

Classification CPC F25D 3/08 ; F2502303/0822 ; F2502303/085

[…]

Abrégé

Pile thermique à usage de bloc accumulateur de froid, contenant une plaque isolante permettant de maintenir mmultanemen’t une température positive sur sa face supérieure et une température négative sur sa face inférieure.Elle

' est constituée d’une plaque isolante (1) en mousse de densité appropriée qui lui confère une hauteur de flottaison déterminée, et qui est placée dans la poche de liquide (5). Sa position au tiers supérieur de la poche permet d’isoler une lame d’eau et une bulle d’air (4) de contenance connue.Le tempérage est obtenu par le dégel de la face supérieure (2), sous l’effet d’un rayonnement infra-rouge. La face inférieure (3) conservant pendant ce temps sa température de congélation initiale.Une deuxième enveloppe (6) permet de limiter l’apparition de la condensation à sa surface extérieure.Le dispositif selon l’invention est particulièrement destiné à garnir les emballages isothermes à usage unique utilisés pour le transport des produits pharmaceutiques sensibles à la chaleur et au gel.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Titulaire(s) : X L – LES BILLANGES – […]

07/12/2016 – . " Natice

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Mandataire : L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE Publication du rapport de recherche préliminaire 2005-05-20 (BOPI 2005-20) AS de délivrance . 2006-01-06 (BOPI 2006-01) " Dernière annuité payée 2016-11-02 400.00 € ( Quantième – N° de l’annuité payée 14 AS de paiement de la prochaine annuité 2017-11-30

O7/12F2016-

INDI

Notice

[…]

PLAQUE DE COMPRESSION POUR PILE […] ACCUMULATEUR DE

[…]

N° et AS de publication de la demande

Type de la demande N° et AS de dépôt

( – N° et AS de priorité

[…]

Famille de brevets

Abrégé

FRIO12588 – 2015-05- a l O1 (BOPI 2015-18) -- A1 '

FRI302512 – 2013-10- 25

FR1302512 – 2013-10- 25

F25D 3/08

F25D 3/08 ; […]

L’invention concerne un perfectionnement des piles thermiques souples à usage de bloc accumulateur de froid, apporté

par l’interposition d’une plaque de compression (3) destinée au maintien en position du liquide à congeler (L) caractérisé -. par le fait que la phase gazeuse (A) située à la face supérieure de la poche (1) et la phase liquide (L) située à la face

inférieure de la poche (1) sont également réparties à la surface de la poche interne (1) grâce à une force permanente de

(

: compression provoquée par l’interposition d’au moins une plaque de compression. La pile thermique vue en coupe horizontale est constituée en partant du centre vers la périphérie est constituée d’une poche intérieure (1) remplie du

liquide à congeler (L) et d’une bulle d’air (A) pour l’expansion thermique, d’une poche extérieure (2), sèche et remplie

d’air ; cette poche extérieure (2) renfermant au moins une plaque de compression (3) ; les poches souples intérieure (1) – et extérieure (2) étant emboîtées l’une dans l’autre et soudées de façon étanche. Le dispositif selon l’invention est

particulièrement destiné à réfrigérer les emballages isothermes à usage unique utilisés pour le transport des produits

pharmaceutiques sensibles à la chaleur et au gel.

INTERVENANTS

Demandeur(s) :

X L – LES BILLANGES – […]

Titulaire(s) :

X L – LES BILLANGES – […]

Inventeur(s) :

07/12/2016, -- > Notice

X L – LES BILLANGES – […] Mandataire : L X – LES BILLANGES – 37380 NEUILLE LE

STATUT EN FRANCE

Publication du rapport de recherche préliminaire Dernière annuité payée Quantième – N° de l’annuité payée

AS de paiement de la prochaine annuité

LIÈRRE – FR

2015-05-01

2016-10-26

2017-10-31

(BOPI 2015-18)

19.00 €

07/12/2016 + Notice

m . au l | il […]

[…]

[…]

N° et AS de publication de la demande > FR2854231 – 2004-10- 29 (BOPI 2004-44)

Type de la demande A1

N° et AS de dépôt FRO304996 – 2003-04- 22

(- N° et AS de priorité FRO304996 – 2003-04-

22

[…] ; B&5D 30/08 ; F25D 3/08 ; F25D 23/06 ; F25D 23/08

Classification CPC F25D 3/08 ; B65D 31/04 ; F2502303/0822 ; F250D2331/8015

[…]

Abrégé

La présente invention concerne un perfectionnement du fonctionnement des Blocs thermiques accumulateurs de froid disposés dans les emballages isothermes à température dirigée, utilisés pour le transport des produits sensibles à la

— chaleur et au gel.Dans la présente invention, un système d’enveloppes multiples fermées par soudure et emboîtées les une dans les autres, permet de réduire le risque de fuite du liquide à congeler remplissant la poche intérieure du bloc accumulateur de froid avec une probabilité parfaitement maîtrisée, prédictible et reproductible.L’injection d’air dans l’espace entre la première et la deuxième poche souple permet en outre d’exercer une contre-pression afin de protéger . la poche intérieure glacée des chocs, à condition de respecter des épaisseurs croissantes te film souple en proportion de la somme des pressions individuelles.Le dispositif selon l’invention est particulièrement destiné à protéger de contenu des emballages pharmaceutiques, lorsque celui-ci est soumis à des chocs en cours de son transport ou que son contenu ne doit pas être souiilé par une fuite du liquide remplissant les blocs accumulateurs de froid.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Titulaire(s) : X L – LES BILLANGES – […]

07/12/2018 +» ' Natice

* Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Mandataire :

L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE

Publication du rapport de recherche préliminaire AS de délivrance

Dernière annuité payée

Quantième – N° de l’annuité payée

AS de paiement de la prochaine annuité

2004-10-29

2006-04-28

2016-11-02

14

2017-05-02

(BOPI 2004-44) (BOPI 2006-17)

400.00 € + 200.00 €

07/12/2016 » Notice

m . _ 5

[…]

[…]

[…]

N° et AS de publication de la demande FR2843190 – 2004-02- 06 (BOPI 2004-06)

Type de la demande A1

N° et AS de dépôt FRO209792 – 2002-07- 31

N° et AS de priorité FRO209792 – 2002-07- 31

[…]

Classification GPC F25D 3/08 ; F250D2303/0822 ; F25D2600/04

Abrégé

Blocs accumulateurs thermiques à détection de fuite recyclables par réduction des volumes pour équiper les emballages isothermes à température dirigée.La présente invention concerne un perfectionnement du fonctionnement des Blocs accumulateurs de froid disposés dans les emballages isothermes à température dirigée utilisés pour le transport des produits sensibles à la chaleur et au gel, notamment lorsque le produit à protéger ne supporte pas les températures négatives.Dans la présente invention le bloc accumulateur de froid et le bloc de protection thermique « P.T.H » sont caractérisés par la forme des poches souples contenant le liquide à congeler qui sont disposées dans un étui de protection en carton rigide caractérisé par l’assemblage de ses matériaux constitutifs et ses formes particulières qui permettent de détecter les fuites de liquide par changement de couleur et facilitent leur désassemblage et leur recyclage par la réduction des volumes de déchets.

INTERVENANTS

Demandeur(s) :

X L – LES BILLANGES – […] Titulaire(s) : "X L – LES BILLANGES – 37380 NEWILLE LE LIÈRRE – FR

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

0742/2016 » – * Notice

Mandataire :

L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE : Dossier déchu définitivement

Publication du rapport de recherche préliminaire AS de délivrance

AS de constatation de déchéance

Dernière annuité payée

Quantième – N° de l’annuité payée

2004-02-06

2005-01-28

2014-03-31

2012-07-23

11

(BOPI 2004-06) (BOPI 2005-04) (BOPI 2014-17)

250.00 €

©7/12/2016° Notice

___ m | | | . l […] ___ ___ _)

SYSTEME DE PILE THERMIQUE MUNIE D’UNE PLAQUE DE RIGIDIFICATION REFRACTAIRE ET LIYVREE SECHE A USAGE DE BLOG ACCUMULATEUR DE FROID

[…]

N° et AS de publication de la demande FR28586136 – 2004-12- 17 (BOPI 2004-51)

Type de la demande A1

N° et AS de dépôt FRO306955 – 2003-06- ; 10 !

{. N° et AS de priorité FRO306955 – 2003-06-

10

[…]

Classification CPC F25D 3/00 ; F2502303/0822

[…]

Abrégé

La présente invention concerne un perfectionnement des accumulateurs de froid disposés dans les emballages isothermes à température dirigée utilisés pour le transport des produits sensibles à la chaleur.Dans la présente invention une pile thermique (à usage de bloc accumulateur de froid ou de protection thermique) représentée Figure 1, est caractérisée par le recours à une plaque réfractaire de rigidification (2) Figure 2, qui est disposée à l’intérieur d’une noche souple (1) destinée à contenir le liquide à congeler, qui peut elle-même être emboitée dans une seconde enveloppe (3), l’ensemble constituant ainsi une structure souple rigidifiée.Cette disposition nouvelle permet ainsi d’alléger notablement la structure de la pile thermique et d’offrir une grande surface de diffusion du froid tout en maintenant une faible épaisseur de la pile et facilite son remplissage.Le dispositif selon l’invention est destiné particulièrement à être utilisé pour confectionner des piles thermiques à liquide congelé, à usage d’accumulateurs de froid utilisés pour les emballages à température dirigée, pour le transport de produits sensibles à la température.

INTERVENANTS

Demandeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Titulaire(s) : X L – LES BILLANGES – […]

Inventeur(s) : X L – LES BILLANGES – […]

©7/12/20â6« + Notice Mandataire : L X – LES BILLANGES – […]

STATUT EN FRANCE : Dossier déchu définitivement

Publication du rapport de recherche

oie 2004-12-17 (BOPI 2004-51) préliminaire AS de délivrance 2006-06-09 (BOPI 2006-23) Registre national des brevets (RNB) 2011-03-08 N° 0182701 – RR : Inscription d’un dépôt de recours en restauration ou en annulation (BOPI 2011-14) 2011-05-02 N° 0183598 – DF : Décision du directeur général statuant favorablement sur un recours (BOPI 2011-22) ( AS de constatation de déchéance 2011-02-28 (BOPI 2011-+1) 2013-02-28 (BOPI 2013-13) Dernière annuité payée – > 2011-06-28 170.00 € Quantième – N° de l’annuité payée 9

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PDD, ge ,. d AR l u se out E evil cete. Lu émane el + :} !

Monsieur X W /X AA/X NICOLAS 2350 RUE DE CHENONCEAUX

[…]

Dierre, le 10 septembre 2016 Objet : Session brevet INPI X L à GROUPEMBALL

Madame, Monsieur ,

Nous, soussignés : Monsieur X W Monsieur X NICOLAS

Madame X AA,

Prenons par la présente l’engagement ferme et irrévocable de tronsmettre à titre gracieux les brevets déposés par Monsieur X L, dont nous sommes les héritiers, au cessionnaire de l’entreprise Groupemball qui aura été choisi par le tribunal de commerce de

Tours dans le cadre d’un plan de cession,

Cet engagements est limité aux brevets déposée à l’INPI sous les numéros : # 5Q_2456 / 409499/ 804927 / 313621 / 1302512/ * 304996 / 306955 / 209792

Cet engagement est conditionné au fait que le cessionnaire de l’entreprise prenne a sa charge l’intégralité des couts inhérents aux transferts et à l’enregistrement desdits brevets .

En vous remerciant à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

X W/CHOLETNICOLAS/X AA

[…]. : […] : […]

INPI BREVET

N° DTDEPOT – --- DESIGNATION

/ 502456 11/03/2005 – EMB, […]

« 804986 22/04/2003 – DOUBLE POCHES

». 409499 08/09/2904 BERLINGOT

804927 08/09/2008 – ABREUVOIR POUR ANIMAUX

7 313621 19/11/[…]

+ 1 il ! . 18302512 25/10/2013 PILE THERMIQUE + GRAPPE

/

«  +

PL

Feuille 1

TABLEAU DES FACTURES FOURNISSEURS AU PRORATA

MONTANT Now AS |-- N° --- Hora rte erouPEMALL | pacKAGIn SFR TI/10/16 _| 9A16A22467 | __9042 29,17 d SFR #N/A ___| 9A16417669 | __147,59 41,77 105,82

[…]

Page 1

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS CS \[…]

Tours, le 19/12/2016

N° P.C. : 20163271

** EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS **

Par jugement en AS du 29/11/2016, le Tribunal de Commerce de Tours a rectifié une erreur matérielle entachant le jugement de plan de cession prononcé le 18 octobre 2016 (erreur matérielle concernant la AS du prononcé indiquée dans l’entête du jugement : 18-10-2016 et non 11-10-2016) à l’égard de ; '

[…]

42 boulevard de ! Industrie ZI les Poujeaux 37530 Nazelles-Négron

Activité: fabrication et vente de tous produits d’emballages

imriatriculée au Registre du Comméèree et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de comméèrce de Tours sous le numéro : B 337679765 (1986BD0269)

Le Greffier du Tribunal, Bruno LAISNE

R É P U B L I Q U E F R A N _ Ç A | S F j

— -- ---.

IDFRAÇOURAUD«««««««««[…]

+

Greffe du Tribunal de Commerce de Blois Code de vérification : LVFzEV3Vor

15 RUE DU PÈRE BROTTIER https://www.infogreffe.fr/controle 41018 BLOIS CEDEX N° de A 2003B00173

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 24 octobre 2016

[…]

Immatriculation au RCS, […]

AS d’immatriculation 22/05/2003

Dénomination ou raison sociale VALANTUR F.G.

Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital social 100 000,00 Euros

Adresse du siège […] de la personne morale Jusqu’au 21/05/2053

AS de clôture de l’exercice social 31 décembre

A, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président Nom, prénoms N M AQ AR AS et lieu de naissance Le 15/07/1967 à BLOIS (41) Nationalité Française Domicile personnel […], prénoms N AT AU AM-AV AS et lieu de naissance Le 12/01/1970 à BLOIS (41) Nationalité Française Domicile personnel […]

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination L RAVINEAU AUDIT Forme juridique Société à responsabilité limitée Adresse […]

Commissaire aux comptes suppléant

[…]

Forme juridique Société à responsabilité limitée

Adresse 1 rue Marescot 41800 Montoire sur-le-Loir Immatriculation au RCS, […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement […]

Activité(s) exercée(s) Acquisition, propriété, A de participations, fourniture de prestations de services dans tous domaines

AS de commencement d’activité 02/05/2003

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

RCS Blois – 25/10/2016 – 09:44:33 page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Blois 15 RUE DU PÈRE […]

N° de A 2003B00173

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AUTRE ETABLISSEMENT […]

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s) AS de commencement d’activité

Origine du fonds ou de l’activité

RCS Blois – 25/10/2016 – 09:44:33

A\I/_rue Q et AJ Curie ZA les Gailletous Il […]

Acquisition, propriété, A de participations, fourniture de prestations de services dans tous domaines 01/01/2014

Création

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 2/2

HUARD

B ET REALISATIONS, BIENS D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS. MECANIQUE INDUSTRIELLE ET MECANO SOUDURE. AC AD, ACIER, ALU. PRODUITS D’EMBALLAGES : REGLEMENTES, INDUSTRIELS, TECHNIQUES, WRAPP, FLIGHT CASE ET AC DIVERS. […]

POUVOIR

Je soussigné, VALANTUR F.G., au capital de 100 000 euros, situé au […] à […], Représenté par Mr M N, né le […] […] à […][…]

Président de la SAS HUARD, SAS au capital de 908 376 euros, sise au 3-5 Boulevard de l’industrie à NAZELLES NEGRON (37530)

Donne par la présente à

Melle AE AF, née le […] à […]

Pour accomplir en mon nom toutes les formalités juridiques, faires toutes les déclarations, signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes.

Fait à Nazelles Négron, le 9 janvier 201

[…]

Eludes é Contemaves . 3/[…] SAS au Cepiisl : 904 370 € Tél. : C2A7.37.42 34 – Fux : 02.47.57, 51,79 SIRÈ-T’ : 333 673 580 00U36 – APL: : 28228

SAS HUARD – 3/5 Boulevard de l’Industrie – 37530 NAZELLES-NEGRON Tél. 02.47.57.42.30 / Fax 02.47.57.61.79 Société au capital de 908 376 Euros – Siret 333 673 580 […]

Tours, le 13 janvier 2017

REÇULE

[…]

Chambre de Métiers dm l le et de l’Artisanat nt it -.- ' GRFErE DU TRIBUNAL

e n OMLAZRCE – TOURS

Indre-et-Loire

HUARD 3-5 BD DE L’INDUSTRIE N° dossier : M37011041768 ËCÈËÊÈNÆUSTRIELLE DE NAZELLES Dossier suivi par : Hourdeau Denise […]

Tél : 02 47 25 24 39 DHourdeau@cm-tours.fr

Récépissé de dépôt de dossier

(Art. R123-10 du Code de Commerce)

Madame, Monsieur,

Le Centrgæ de Formalités des Entreprises a reçu le 13 janvier 2017 en sa qualité de guichet unique le dossier établi au nom de :

HUARD SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

3-5 BOULEVARD DE L’INDUSTRIE ZONE INDUSTRIELLE DE […]

Concernant le ou les événements suivants : Ouverture d’un nouvel établissement

Ce dossier étant réputé complet, le Centre de Formalités des Entreprises le transmet aux organismes suivants (et en est donc dessaisi) :

[…]

— CHAMBRE DE METIERS D’INDRE ET LOIRE – GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

—  1.N.S.E.E

— RSI CENTRE – SIE D’AMBOIÏSE (SCE DES IMPOTS DES ENTR.)

— URSSAF Centre Liste des éléments fournis au dossier :

— Acte(s) achat, licitation ou partage du fonds (copie) – Pouvoir au mandataire

— Règlement frais Chambre de Métiers et Artisanat : 134,50 € effectué par Chèque Bancaire – Règlement frais Greffe du Tribunal de Commerce : 71,11 € effectué par Cheque Bancaire

Recevez, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté – […]

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT D’INDRE-ET-LOIRE Siège : 36-42, route de Saint-Avertin – […]

Tél. : 02 47 25 24 00 – Télécopie : 02 47 28 40 68 – Internet : www.cma37.fr – Courriel : contact@cm-tours fr Deere! n°2004-1164 du 2 novembre 2004