NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005606 NUMERO DE PROCEDURE: 4117115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 05/06/2018

Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

[…]

Défendeur(s) : L’ESCALE (SARL) […]

Représentant légal : M. D N

SE

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 29/05/2018 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 05/06/2018 à 14:00

Présidente : M^me X Y Juges : M. Frédéric TORTORA M. Pierre MARCHAIT,

Greffier : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré

Présidente : M^me X Y Juges : M. Frédéric TORTORA M. Pierre MARCHAIT,

de rôle : 2017 605606 – Tribunal de commerce de Troyes Page 1/2

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/11/2017, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiéeà l’encontre de la société L’ESCALE (SARL) ayant eu pour activité : Restauration de type rapide, exploitée au 33, […] la SCP CROZAT BARAULT A en la personne de Maître Isabelle BARAULT, liquidateur et fixant au 21/05/2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée, renvoyant l’examen de celle-ci en chambre du conseil du 29/05/2018.

Par requête déposée le 24/05/20185, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif.

Le 29/05/2018, seul Maître Z A représentant Maître Isabelle BARAULT de la SCP CROZAT BARAULT A a comparu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que dans cette affaire aucun fonds n’a été recouvré et qu’en l’absence de fonds, le passif déclaré de 36.906,35 euros n’a pas été vérifié,

Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi,

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer linstance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l’article L 643-10 dudit Code,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 05/06/2018.

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Le juge-commissaire entendu en son rapport.

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société L’ESCALE (SARL).

Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications, conformément aux dispositions légales. Dit que le greffier radiera d’office le débiteur du registre du commerce et des sociétés.

Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 05/06/2018 à 14:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Le greffier, La présidente, M^e Aymeric FRA VAL de COATPARQUET M^me X Y

7 à!

N° de rôle : 2017 005606 – Tribunal de commerce de Troyes Page 2/2