Q-M L Mandataire judiciaire

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. 14 : Dossier n° 3386 : N° du Greffe : 2012-369

Avec la collaboration de

Frédéric L Avocat honoraire

Julien PAYEN Master Il – Droit de l’entreprise et des contrats

REQUETE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE DES J ET DEBOURS DE LA PROCEDURE PAR LE TRESOR PUBLIC

Article L. 663-1 du Code de commerce

A Monsieur Michel DUQUENNE, Juge-commissaire

[…]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCE . Déposé au reñg des misutes du Grefte je {

1

r

à -- […]

Sous le numéré : ÇOG S’ ---! __!

Le Greffier du Tribon. i

Liquidation Judiciaire de la :

SARL […] Vente de pièces détachées et accessoires automobiles 202, […]

RCS / SIREN : 531 304 343 – Code APE / NAF : 45327

Redressement judiciaire du 8 Octobre 2012 Liquidation Judiciaire du 3 Décembre 2012

Sur rendez-vous uniquement

Tél. 03 27 97 36 36 N. […]

Adresser la correspondance à DOUAI

Membre d’une association ogréée de gestion acceptant le I des honoraires par chèque

SIRET : […]

Monsieur le Juge, Maître Q-M L, Mandataire judiciaire, A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 3 Décembre 2012, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL […] qui avait été déclarée en redressement judiciaire le 8 Octobre 2012.

Par jugement en date du 7 Octobre 2013, le Tribunal a prononcé une interdiction de gérer de 6 années à l’encontre de M. Z X, gérant de la société débitrice, et l’a condamné, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, à payer à la liquidation judiciaire une somme de 20.000 €,

Pour parvenir à cette décision, la requérante a dû faire l’avance des J d’assignation, soit 41,07 €, la procédure étant totalement impécunieuse,

Les J de signification et les tentatives d’exécution forcée de ce jugement de condamnation à l’encontre de M. X ont généré des J d’Huissier d’un montant de 621,93 € (Cf. courrier de Maitre A B annexé à la présente requête)

La liquidation judiciaire est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ces J

Aux termes des dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce :

1. -

Il. -

(11. -

IV. -

Lorsque les fands disponibles du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l’avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des J de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire au de liquidation judiciaire rendues dans l’intérêt callectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l’exercice des actions tendant à conserver au à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l’intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l’exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.

L’accard du ministère public n’est pas nécessaire paur l’avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de l’article L. 621-4, pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 et la prisée prévue à l’article L. 641-4.

Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l’avance des mêmes J afférents à l’exercice de l’action en résolution et en modification du plan.

Ces dispositions sont applicables aux procédures d’appel ou de cassatian de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

Pour le remboursement de ses avances, le Trésar public est garanti par le privilège des J de justice.

En application de ces dispositions légales, la requérante demande donc qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire :

»

Dire et juger que les J d’assignation de M. X et les J de signification et d’exécution du jugement du 7 Octobre 2013 devront être avancés par le Trésor public.

[…] :

V V V V V

Courriers de Maître B des 14 Mars et 15 Mai 2014

Nate de J et hanaraires de la SCP Y – PICOT du 25 Mars 2013

Copie du chèque de I adressé à la SCP Y-PICOT le 12 Mars 2013 Copie du chèque déposé au compte répartition CDC par Maître L Fiche camptable du dossier

Huissiers de Justice Associés

C D […], Huissier de Justice Associé ? Q 3 » G H 2. ® "_ Huissier de Justice Associé & = 4 à

E F . Maître Q M L *, 2 %

Résidence […] % % © A B 224, […]

Affaire : L Q-M / X Z Référence à rappeler : 6130086

Vos références : 3386 Liquidation judiciaire de la SARL […]

Gestionnaire : A B (Ligne directe : 0320169450)

LRAÇR. / LILLE, le 14/03/2014

Facture : 14.03.0871 Maître,

Je vous prie de trouver sous ce pli le retour des pièces de ce dossier et vous remercie de votre confiance.

i propriétaire sur la commune d’Ostricourt, la CPAM et la CAF ne dispose que de l’adresse sur Ostricourt, l’enquête préfecture est infructueuse.

Le compte de nos J s’établit de la façon suivante :

Libellé TVA BASE HT Non Soumis TOTAL 13 nov 2013 REQUETE FICOBA PP 12,07 61,60 73,67 13 nov 2013 Requête carte grise 6,90 35,20 42,10 02 déc 2013 SAISIE ATTRIBUTION 42,39 216,27 10,15 268,81 06 déc 2013 SAISIE ATTRIBUTION 19,10 97,47 10,15 126,72 20 déc 2013 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 12,07 60 73,67 11 mars 2014 Mail émis: Demande extrait 6,16 30, 36,96 matrice cadastrale

Total 98,69 502,94 20,30 621,93 Solde (en Euros) 621,93

Le décompte laisse apparaître un solde de six cent vingt et uh euros et quatre

I à vos bons soins.

Votre bien dévoué.

…… Maître-A: S

ingt treize centimes dont

« Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 : La présente facture est payable Comptant. Toute somme non payée dans les 30 Jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. »

Société Civile Professionnelle C D – G H et E F Huissiers de Justice Associés Société titulaire d’un Office d’Huissier de Justice SIREN 43774084800019 – Code APE : […]

23 Cartes bancaires acceptées sur place, par téléphone et sur internet. Membre d’une association agréée, le I des honoraires par chèque est accepté. Conformément à l’article 39 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1973, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de re consernent. Pour exercer ce veu« vous adresse » aux personnes de !'Itude

Etude ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h09 à 17h00

ication aux informations qui vous

Huissiers de Justice Associés _[…]

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Affaire : L Q-M / X Z Référence à rappeler : 6130086

Vos références : 3386 Liquidation judiciaire de la SARL […]

Gestionnaire ; A B {Ligne directe : 0320169450) LILLE, le 15/05/2014

Maître, Je me permets de vous rappeler mon état de J, qui, sauf erreur de ma part, est à ce jour impayé.

Pour rappel le compte de mes J s’établit ainsi :

Libellé Base HT Exo TVA TTC 13 nov 2013 REQUETE FICOBA PP 61,60 12,07 73,67 13 nov 2013 Requête carte grise 35,20 6,90 42,10 02 déc 2013 SAISIE ATTRIBUTION 216,27 10,15 42,39 268,81 06 déc 2013 SAISIE ATTRIBUTION 97,47 10,15 19,10 126,72 20 déc 2013 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 61,60 12,07 73,67 11 mars 2014 Mail émis: Demande extrait matrice 30,80 6,16 36,96 cadastrale

Total 502,94 20,30 98,64 62193 Solde (en Euros) l 621,93

Le décompte laisse apparaître un solde de six cent vingt et un euros et quatre vingt treize centimes dont I à vos bons soins.

Merci de m’adresser le I par retour de courier.

Votre bien dévoué.

« Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 : La présente facture est payable Comptant. Toute somme non payée dans les 30 Jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. »

Société Civile Professionnelle C D – G H et E F Huissiers de Justice Associés ] […]

Société titulaire d’un Office d’Huissier de Justice SIREN 43774084800019 – Code APE : 741 A – TVA intracommunautaire […]

C3 Cartes bancaires acceptées sur place, par téléphone et sur internet. Membre d’une association agréée, le I des honoraires par chèque est accepté. Conformément à l’article 39 de la loi

informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous Tel : 03 20 16 94 50 – N : […]

concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’Etude. : - : . : R www.nord-huissiers.fr Etude ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 W f

\\

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Francis GUËEPIN – Philippe PICOT & Gautier Y

Huissiers de Justice Associés

[…] : Maltre . , Tél.: 03 20 06 74 14 L Q-M N : 03 20 31 05 83 C.C.P. LILLE 1658-85E WWW-LILLE-HUISSIERS.COM , 224 boulevard Albert ler à Résidence ARTOIS Batiment N appt 72 E-mail : contact@lille-huissiers.com […]

Numéro de TVA : FR27322759648

Références à Rappeler N° Compte : CO13850/ C013850 Aff : -- L Q-M c/ ___ X Z

Vos références : 3386 SARL PIÈCES AUTO LILLE, le 25 Mars 2013 Objet : ASSIGN. PAIEM TC, signifié(e) le 25 Mars 2013

Cher Maitre

Veuillez trouver ci-joint, en retour, l’expédition de l’acte que vous m’avez demandé de régulariser. La provision de 41.07 euros couvre l’ensemble des J et honoraires de mon intervention.

Suivant détail ci-dessous :

Taxe Forfaitaire Art. […]. 20 ………………………………… 0,86 DÉDOUFS ces creer es

Vacations Urgence H.T ……………………………… J de […]. 16-1 …………………………

COÛt Acte H.T csc cesse es 25,97 TVA 19,80 % 5,09 [TOTAL 41,07

Veuillez agréer, Cher Maitre l’expressiof de mes sentiments distingué

LOI N°92-1442 DU 31 DECEMBRE 1992 : « La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. »

Membre d’une Association agréée, le I par chèque est accepté. ETUDE OUVERTE de 8 à 12 H et de 14 à 18 H – FERMEE le SAMEDI

Interjuris – ur pe a

Q-M L Résidence Artois – Bât. N – Appt. 72

[…]

INSCRIT SUR LA LISTE NATIONALE ,[…]

N […]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : SCP Y ET PICOT N° Écriture : 69368 Huissiers de Justice Dossier : 3386/LJ/20 […]

[…]

DOUAI, le 12 Mars 2013

Messieurs,

Veuillez trouver ci-dessous un chèque n° 929051 de **41,07** euros tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations en I de :

I J – DOSSIER : SARL […]

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS $ % / i

* . Paÿez tontre ce chèque en EURO barré non säGf ait profit d’une banque "d’une tarssé-d’éparghe ou d’un étai montant en EURO en lettres

À – […]

Lu 5 à rédiger ' â ***#QUARANTE ET UN EUROS ET SEPT CENT!MES***QUARANÏE ET exclusivement. € & 2 }_ UN EUROS ET SEPT CENTIMES*** 12 – en euros -" : ËË v Îî__ ***SCP Y ET PICOT*** _ € : f*41,07** Ë g : Payable en France A DOUAI : 00001 > < " io RECETTE DES FINANCES O l compte n°0000274028F 25 : Al . y & e 207, RUE DE CANTELEU M° Q-M L :Le ' 12/03/2013 35 £ :3 59507 DOUAI CEDEX MANDATAIRE JUDICIAIRE – Compte Répartition : e) QE) 39 TEL. 03 27 94 43 00 Rés. Artois – Bât. N – Appart. 72 – 224, Bd Albert 1° AU ; L […] : 5 È ! 0929051 (72) D

929051 vo d 6 l 8 63 04 E dh – […]) d 0) C) 2h 590) Gt -- blues (91 (u se det f dés sa lu (a e

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N° 3485894

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« Payez contre ce chèque en euros € … * -«…€-…. non endossable sauf au profit d’un établissement bancaire ou assimilé.

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[…]

Comptabilité du mandat n° 3386 / […] SARL --- -

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Mandat n° 3386 ouvert le 08/10/12 Liquidateur depuis le 03/12/12

Juge : Mr DUQUENNE – Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Greffe n° 2012-369

[…] A terme Retraits Références * 12/03/13 L Q – M 41,07 REP/PROC/69367 12/03/13 SCP Y ET PICOT 929051 41,07 REP/PROC/69368

Lettrage PROC : J de procédure © 2 241,07, > 15 30 C (41,07 3. 0,00 Totaux : 41,07 0,00 41,07 0,00

Solde au 25 Mars 2014 0,00

Solde en compte à terme 0,00

Solde en mains 0,00

(*) Le * indique une écriture nou rapprochée fg pr

N° du Greffe : 2012-369

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

O0 R D O N N A N C E

NOUS, Michel DUQUENNE, Juge-commissaire, assisté de Maître A. RENARD, Greffier,

Vu la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL […],

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’article L. 663-1 du Code de commerce,

ORDONNONS – au Trésor Public de faire l’avance des J de Justice exposés pour assigner le débiteur puis signifier et tenter d’exécuter le jugement du 7 Octobre 2013, à hauteur de 663,00 €,

DISONS que les J d’assignation de la SCP Y ET PICOT (41,07 €) seront remboursés à Maître K L qui en a fait l’avance, tandis que les J de signification et d’exécution (621,93 €) seront réglés directement à Maître A SAINTRAIN, Huissier de Justice associé à LILLE,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée sans délai à la diligence du Greffe à :

1/ Maître Q-M L Mandataire judiciaire

2/ – Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de VALENCIENNES

[…]

5/ – M. O P DES FINANCES PUBLIQUES Service dépenses (J de Justice) 82, […]

FAIT à VALENCIENNES, le Q 2 JUIN 2014

— Commissaire, Le Greffier, Michel DÜQUENNE Arnauld RENARD

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