JUGEMENT DU 21 JUIN 2018 7EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018P00523 N° PCL : 2018J00529

Ouverture liquidation judiciaire à l’égard de M. A X B

DEMANDEUR

SELARL AJRS prise en la personne de M^e Y JEANNEROT 7 rue […] comparant en personne

DÉFENDEUR

M. A X B 720 ave de la Furie […] comparant en personne .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 21 Juin 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Hervé JOSEPH, juge faisant fonction de président, M. Claude LESACHE, juge, M. Y GEZE, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, 1er Vice-Procureur

En présence de M. Patrick ASSOUAD, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 21 Juin 2018 où siégeaient M. Hervé JOSEPH, juge faisant fonction de président, M. Claude LESACHE, juge, M. Y GEZE, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

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Vu la requête de la SELARL AJRS prise en la personne de M^e Y JEANNEROT agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de M. A X B , aux termes de laquelle , elle demande au Tribunal de déclarer résolu le plan de redressement conformèment à l’artice L626-27 du Code de Commerce.

Vu la convocation adressée à M. A X B pour l’audience de ce jour.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l’articte 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. Patrick ASSOUAD, Juge Commissaire , et en ses conclusions le Ministère Public.

Il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du Plan, que par jugement en date du 11/10/2012, M. A X B a été admis au bénéfice du redressement judiciaire ; que par jugement en date du 13/03/2014, le Tribunal de Commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement de l’entreprise ; que ce plan prévoyait l’apurement du passif à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ; que les 3 premières échéances ont été réglées et que la quatrième échéance était prévue au 13 mars 2018 pour le montant de 15 481.14 € ; que malgré des courriers de rappel et des mails du commissaire à l’exécution du plan, Monsieur X n’a provisionné à ce jour aucun fonds sur la CDC, malgré ses promesses téléphoniques du 7 mars puisqu’il n’avait pas pu se rendre au rendez-vous fixé, et indiquant que les fonds seraient remis pour la fin du mois de mars ; que le solde des honoraires du commissaire à l’exécution du plan, d’un montant de 195 € pour la troisième échéance du plan, n’est pas non plus réglé à ce jour; que la quatrième échéance du plan d’un montant de 15 481.14 € n’est toujours aucunement provisionnée sur la CDC ; qu’il convient donc de prononcer la résolution du plan et, conformément aux dispositions de l’Article L631-20-1 du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

M. A X B expose qu’il ne savait pas qu’il devait consigner par douzième chaque échéance de son plan et sollicite un délai de deux mois pour recouvrer des créances clients et payer l’échéance annuelle du mois de mars 2018.

Le Juge Commissaire constatant une carence de gestion et une absence de consignation de l’échéance est d’avis de faire droit à la requête.

Le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Mais attendu qu’en l’état, M. A X B ne peut plus exécuter ses engagements financiers dans les délais fixés par le plan ; que dans ces conditions, et en vertu de l’article L626-27 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la résolution du plan de continuation de M. A X B et, conformément aux dispositions de l’Article L631-20-1 du Code de Commerce, ouvrira à son encontre la procédure de liquidation judiciaire prescrite au Livre VI, Titre IV du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13/03/2014 conformément à l’Article L626-27 du Code de Commerce.

Ouvre, en application de l’Article L631-20-1 du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Livre VI Titre IV du Code de Commerce à l’encontre de M. A X B ayant pour activité : peintre en batiment exploitée 20 ave de la Furie […] inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 500245055 RM 78.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 Mars 2018.

Désigne M. Patrick ASSOUAD en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL MARS prise en la personne de M^e Y Z demeurant à VERSAILLES (Yvelines) […], en qualité de Liquidateur.

Désigne la […], en qualité de Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’Article L622-6 du Code de Commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou encore, à défaut, les éventuels salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du Code de Commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence à Monsieur le Greffier du Tribunal.

En tant que de besoin, donne pouvoir au mandataire de procéder à l’archivage des documents du débiteur .

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra déposer la liste des créances.

| Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la vra être examinée. jt que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. donne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.

procédure

LR

L\Greffier, Le Président,

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