Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 16 janvier 2018, n° 2018000450

TCOM Paris 16 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 16 janv. 2018, n° 2018000450
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018000450

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DAYAN
Parties :	SAS SERVAN 49

Texte intégral

À6

[…]

*1DE/05/52/13/75*

Fe REPUBLIQUE FRANCAISE – M^e Michel Chavaur He Chaes AE Cane AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L SAS SERVAY 49 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018000450 Jugement prononcé le mardi 16 janvier 2018 P.C. : P201701803

AUDHENCE PUBLIQUE DE VACATION

SAS SERVAN […]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— M. Mohamed Faisai Amor Arminak, 12 rue des Lions Saint-Paul 75004 Paris, président, présent, assisté de M^e Stéphane Dsyan, avocat (P418).

— M^e Michel Chavaux, […], administrateur judiciaire, présent. – SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axei Chuine, […], mandataire judiciaire, substitué par M^e Julia Ruth, présente.

— M. Y Z, […], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 juiliet 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SERVAN 49 avec une période d’observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur et les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à la prolongation de la période d’observation.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que la société a cédé son droit au bail pour la somme de 700 000 euros, économisant par ailleurs 30 000 euros par mois, la situation étant ainsi financée jusqu’en mars-avril 2018,

Que la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y 8 lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

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PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS SERVAN 49

[…]

Activité : TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA MODE ACHAT,VENTE, […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4832765656 2005B12781 Etablissement :

[…]

Pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 5 juillet 2018.

Maintient M. Christian Tessiot, juge-commissaire.

Maintient M^e Michel Chavaux, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 86.99 euros TTC (dont 14.5 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2018 où siégeaient :

M. A B, M. Jacques Monchablon, M. Joseph Wehbi,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. A B, président de chambre, M. Jacques Monchablon, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier, Le

Rad

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