Résumé de la juridiction
Suivant convention en date du 29 septembre 1978, l’Association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l’audiovisuel", soumise à la loi du 1er juillet 1901, a confié, sous sa seule responsabilité financière, à la Société anonyme Merx le soin de préparer, organiser, réaliser et gérer une manifestation annuelle au Palais des expositions de Nice. Cette convention ayant été résiliée le 28 mars 1980 par le maire de Nice, président de droit de ladite association, la Société Merx a assigné cette dernière en paiement d’une somme de 2.242.158,30 F, montant des frais et avances, et d’une somme de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts. Eu égard à son organisation et aux modalités de son financement, cette association ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la commune en concluant le contrat précité, alors même qu’elle aurait poursuivi un objectif de service public. Il s’ensuit que le litige né de la résiliation de ce contrat, passé entre personnes privées, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 4 mai 1987, n° 2460, Lebon |
|---|---|
| Numéro(s) : | 02460 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | Déclaration compétence judiciaire |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007605782 |
Sur les parties
| Président : | M. Michaud |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Gondre |
| Rapporteur public : | M. Massot |
| Parties : | S.A. Merx |
Texte intégral
ASUSUL v. uu g.; M™ X, Celice, av.). Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960; la loi du 24 mai 1872;
CONSIDÉRANT que suivant convention en date du 29 septembre 1978 l’association
< Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques « de l’audiovisuel », soumise à la loi du 1er juillet 1901, a confié, sous sa seule responsabilité financière, à la société anonyme Merx le soin de préparer, organiser, réaliser et gérer une manifestation annuelle au Palais des expositions de Nice ; que cette convention ayant été résiliée le 28 mars 1980 par le maire de Nice, président de droit de ladite association, la société Merx a assigné cette dernière en paiement d’une somme de 2 242 158,30 F montant des frais et avances et d’une somme de
2 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts ; que l’association a répliqué en introduisant une demande reconventionnelle;
Cons. qu’eu égard à son organisation et aux modalités de son financement cette association ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la commune en concluant le contrat précité alors même qu’elle aurait poursuivi un objectif de service public; qu’il s’ensuit que le litige né de la résiliation de ce contrat, passé
entre personnes privées, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judicairre ; (compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire; l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice et le jugement, la procédure suivie devant le Conseil d’Etat, à l’exception de la décision rendue le 25 juillet 1986, sont déclarés nuls et non avenus ; renvoi des parties devant le tribunal de grande instance de Nice).
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Textes cités dans la décision
- Loi du 1er juillet 1901
- Loi du 24 mai 1872
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
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