Tribunal civil de Paris, 28 juin 2023, n° 22/12654

TCIVIL Paris 28 juin 2023

Arguments

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Accepté
Conformité de la décision de kafala aux lois algériennes
La cour a constaté que la décision a été rendue par une juridiction compétente et qu'elle respecte les conditions d'exequatur prévues par la convention entre la France et l'Algérie.
Accepté
Absence de fraude à la loi française
La cour a jugé que la décision de kafala est conforme à l'ordre public international français et qu'il n'existe pas d'éléments prouvant une fraude à la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame X Z demande l'exequatur d'un acte de kafala rendu par un tribunal algérien, confiant la garde de l'enfant AA Z à sa charge. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction algérienne, la conformité de la décision avec l'ordre public français, et l'absence de fraude à la loi. Le tribunal conclut que la décision algérienne est exécutoire en France, car elle a été rendue par une autorité compétente, respecte les conditions légales algériennes, et ne heurte pas l'ordre public français. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. civ. Paris, 28 juin 2023, n° 22/12654
Numéro(s) :	22/12654

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
Exequatur
N° RG 22/12654 N° Portalis 352J-W-B7G-CYB3Z
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Octobre 2022
Expéditions exécutoires délivrées le:
JUGEMENT rendu le 28 Juin 2023
DEMANDERESSE
Madame X Y […] […]
représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
DÉFENDERESSE
M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général Parvis du Tribunal de Paris […]
représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur
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Décision du 28 Juin 2023 Exequatur N° RG 22/12654 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYB3Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile AD, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assistée de Nadia AC, Greffière ;
DÉBATS
A l’audience du 24 Mai 2023 tenue en audience publique
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ____________________
Par acte de recueil légal (kafala) du 09 mars 2022, le Président de la section des affaires familiales du tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a ordonné la désignation de Madame X Z en sa qualité de titulaire du droit de recueil légal (kafila) pour les affaires du mineur nommé AA Z, né le […] à […].
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, Madame X Z a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner l’exequatur de l’acte de kafala « du 9 mai 2022 » rendu par le juge de la section des affaires familiale du tribunal de Tizi-Ouzou confiant à Madame X Z la kafala de Monsieur AA Z né le […] et de réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 avril 2023, Madame X Z demande d’ordonner l’exequatur de l’acte de AB du 09 mars 2022 rendu par le juge de la section des affaires familiale du tribunal de Tizi-Ouzou confiant à Madame X Z la kafala de Monsieur AA Z né le […] et de réserver les dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame X Z fait valoir que la décision de kafala judiciaire a été rendue conformément aux dispositions légales algériennes en la matière, en présence du ministère public, par une autorité compétente au regard de la nationalité et du domicile de l’enfant, que cette décision est exécutoire et définitive et que cette décision n’a pas été obtenue en fraude de la loi française et ne contient rien qui puisse heurter l’ordre public international français.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2023, le ministère public émet un avis favorable à la demande sous réserve de renseignements sur la situation actuelle de l’enfant.
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Décision du 28 Juin 2023 Exequatur N° RG 22/12654 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYB3Z
Le ministère public considère que la décision a été rendue par une juridiction compétente au regard de la nationalité de l’enfant et la domiciliation de l’enfant et de ses parents dont les liens sont établis et que des explications ont été apportés quant à la procédure de AB.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1 de la convention entre la France et l’Algérie^er relative à l’exequatur et à l’extradition signée le 27 août 1964 : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont le plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : « a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ; / b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l’Etat où la décision a été rendue ; c) La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision dont l’exequatur est demandé, a été rendue par une juridiction compétente au regard de la nationalité algérienne et du domicile de l’enfant et de ses parents.
Il est justifié que la décision n’est pas susceptible de voies de recours, opposition ou appel, par la production d’une attestation établie en ce sens par la greffière en chef du tribunal de Tizi-Ouzou le 17 mars 2022.
La juridiction algérienne a confié l’enfant mineur AA Z à Madame X Z, après avoir constaté le consentement du père et de la mère de l’enfant, de Madame X Z et l’avis du procureur de la République qui a demandé la tenue d’une mesure d’enquête.
Il résulte de tout ce qui précède que l’acte de recueil légal a été rendu le 09 mars 2022 par un juge compétent, est conforme à l’ordre public international français de procédure et de fond et est exempt de fraude à la loi. Il n’est pas établi que cette décision soit contraire à une décision judiciaire rendue en France et y ayant l’autorité de la chose jugée. Il y a lieu dès lors de déclarer la décision exécutoire sur le territoire français.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
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Décision du 28 Juin 2023 Exequatur N° RG 22/12654 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYB3Z
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare exécutoire sur l’ensemble du territoire français, l’acte de recueil légal rendu le 09 mars 2022 par le Président de la section des affaires familiales du tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) ayant attribué à Madame X Z le recueil légal (kafala) de l’enfant mineur AA Z, né le […] à […] (Algérie).
Dit que les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
Fait et jugé à Paris le 28 Juin 2023
Le Greffier Le Président
N. AC C. AD
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