Tribunal correctionnel de Beauvais, 9 mars 2018, n° 17285000015

TCORR Beauvais 9 mars 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Constitution de partie civile
Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Madame Y A agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs.
Autre
Demande d'indemnisation au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur l'indemnisation des parties civiles, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.
Accepté
Constitution de partie civile
Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur Y Z.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Beauvais, 9 mars 2018, n° 17285000015
Numéro(s) :	17285000015

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claire GRAS

Texte intégral

Cour d’Appel d’Amiens

Tribunal de Grande Instance de Beauvais

Jugement du : 09/03/2018

Chambre correctionnelle 2

N° minute : 357

N° parquet 17285000015 EXTRAIT des minutes du Secretariat-Greffe du Tribunal de Grande instance de BEAUVAIS (Oise)

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Beauvais le NEUF MARS DEUX

MILLE DIX-HUIT,

composé de Madame BRUNETIERE Emma, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Monsieur CHARRET Franck, greffier,

en présence de Madame DALE Françoise, substitut honoraire, et de Madame

[…]

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et :

poursuivant

PARTIES CIVILES :

Madame Y A agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B C né le […] au

[…] et D C né le […] à […], demeurant: […], non comparante représentée par Maître J K L avocat au barreau de

PARIS,
Monsieur Y Z, partie civile, non comparant représenté par Maître J K L avocat au barreau de PARIS,

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SA ACM IARD (Assurances du Crédit Mutuel), dont le siège social est sis […] pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître KLINGLER K avocat au barreau de PARIS

Page 1/4

Prévenu

Nom: Monsieur E X né le […] à COIVREL (Oise) de E Maurice et de F G

Nationalité française Situation familiale : K

Situation professionnelle : chef de rayon chez Leclerc

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître KLINGLER K avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE 3 ^M^O^I^S

PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 13 mai 2017 à […]

CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX

CIRCONSTANCES faits commis le 13 mai 2017 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de E

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître J K L s’est constitué partie civile pour Madame Y A agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B C et D C, ainsi que pour Y Z, à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître KLINGLER K, conseil de E X a été entendu en sa plaidoirie pour la défense du prévenu et fait état de l’intervention volontaire des ACM IARD

(Assurances du Crédit Mutuel).

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 9 mars 2018 a été notifiée à E X le 23 novembre 2017 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du

Page 2 / 4

procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

E X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir rue de st just à […], en tout cas dans le ressort du TGI de BEAUVAIS, le 13 mai 2017, en tout cas en un temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de

C B, en l’espèce 6 mois., faits prévus par H I,

ART.222-19 I C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. et réprimés par ART.222 19-1 I, […]

d’avoir rue de st just à […], en tout cas dans le ressort du TGI de BEAUVAIS, le 13 mai 2017, en tout cas en un temps non couvert par la prescription, omis de rester maître de sa vitesse ou de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles., faits prévus par ART.R.413-17, ART.L.121-3, […]

C.ROUTE. et réprimés par […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de renvoyer des fins de la poursuite E X ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de Madame

Y A agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B C et D C, et de Y

Z ;

Au visa des dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale, sursoit à statuer sur l’indemnisation des parties civiles et sur la demande formulée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale; ordonne le renvoi sur intérêts civils à

l’audience du 20 mars 2019 à 14 H 00 ;

Qu’il convient de constater l’intervention volontaire des ACM IARD (Assurances du

Crédit Mutuel) et déclare le jugement opposable à ACM IARD;

Qu’il convient enfin de déclarer le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE

D’ASSURANCE MALADIE de l’Oise, organisme social régulièrement mis en cause et non intervenant ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de E X, Y A agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

Page 3/4

B C et D C, Y Z et les ACM IARD

(Assurances du Crédit Mutuel),

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Renvoie E X des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE :

Reçoit Madame Y A agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B C et D C en sa constitution de partie civile;

Reçoit Y Z en sa constitution de partie civile;

Vu l’article 470-1 du code de procédure pénale ;

Sursoit à statuer sur l’indemnisation des parties civiles et sur la demande au titre de

l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Renvoie la cause et les parties intéressées sur intérêts civils à l’audience du 20 mars 2019 à 14 H 00 devant la chambre des intérêts civils du tribunal de grande instance de Beauvais ;

Constate l’intervention volontaire des ACM IARD (Assurances du Crédit Mutuel) et leur déclare le jugement opposable;

Déclare le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE de l’Oise, organisme social mis en cause régulièrement et non intervenant.

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Judrie

Page 4/4