Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 29/07/2024
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 1133/2024
N° parquet 24210000003
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-NEUF JUILLET
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,
^Assesseurs : Madame DOUEZ Sabrina, juge,
Madame BOULEGUE Patricia, magistrat à titre temporaire,
As[…]tées de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Madame VAILLANT Rodène, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
la SA TROUILLARD, dont le siège social est […] […], partie civile,
représenté par X Y, chef de site point P Sèvres et Maine, comparant,
en qualité de représentant légal des établissements:
La SARL POINT P LA FLECHE, dont le siège social est […] Rue des eturcies
72200 LA FLECHE,
La SARL POINT P SABLE SUR SARTHE, dont le siège social est […] rue de l’Ardoisière 72300 SABLE SUR SARTHE
La SARL POINT P LA CHAPELLE SAINT AUBIN, dont le siège social est […] […]
ET
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Prévenu
Nom Z AA né le […] à BAYA MARE (ROUMANIE) de AB AC et de AB AD
Nationalité : moldave
Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 28/07/2024
comparant as[…]té de Maître NEVEU Jennifer avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
en présence de PICARDEAU AE, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel
d’Angers, serment préalablement prêté, interprète en moldave,
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
Prévenu
Nom AF AG né le […] à IALOVENI (MOLDAVIE) de AF AH et de AI AJ
Nationalité moldave
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les-
Croisettes
Mandat de dépôt en date du 28/07/2024 comparant as[…]té de Maître FORGHANI Donya avocat au barreau de le Mans, avocat commis d’office,
en présence de PICARDEAU AE, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, serment préalablement prêté, interprète en moldave,
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
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VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
Prévenu
Nom AF AH né le […] à CHISINAU (MOLDAVIE) de AF AK et de AL AM
Nationalité moldave
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 28/07/2024
comparant as[…]té de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
en présence de PICARDEAU AE, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, serment préalablement prêté, interprète en moldave,
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
DEBATS
Avant l’audition de Z AA, AF AG et AF AH la présidente a constaté que ceux-ci ne parlaitent pas suffisamment la langue française ;
Il a désigné PICARDEAU AE, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel
d’Angers; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z AA, AF AG et AF AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Z AA a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AF AG a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AF AH a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par AF AG.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
X Y en qualité de représentant légal de la SA TROUILLARD, représentant les établissements SARL POINT P LA FLECHE, SARL POINT P
SABLE SUR SARTHE, SARL POINT P LA CHAPELLE SAINT AUBIN;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître NEVEU Jennifer, conseil de Z AA a été entendue en sa plaidoirie.
Maître FORGHANI Donya, conseil de AF AG a été entendue en sa plaidoirie.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AF AH a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 28 juillet 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 juillet 2024, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 29 juillet 2024.
Z AA a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
d’avoir à LA CHAPELLE ST AUBIN, dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet
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2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à
POINT P La Chapelle St Aubin, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes :en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en dégradant des rouleaux de laine de verre rendus impropres à la vente, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à SABLE SUR SARTHE, dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P
Sablé sur Sarthe, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en forçant le portail principal de l’entreprise et en dégradant des rouleaux de laine de verre avec un outil, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à LA FLECHE, dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P La Flèche, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en brisant les caméras de vidéo surveillance du site, en forçant
l’ouverture du grillage et en dégradant des rouleaux de laine de verre, faits prévus par
ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […] NEGRON, dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P
Nazelles Négron, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en découpant le grillage
d’enceinte pour pénétrer dans le site et en neutralisant les caméras, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
AF AG a été déféré le 28 juillet 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 juillet 2024, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 29 juillet 2024.
AF AG a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu :
d’avoir à LA CHAPELLE ST AUBIN, dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à
POINT P La Chapelle St Aubin, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes :en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en dégradant des rouleaux de laine de verre rendus impropres à la vente, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à SABLE SUR SARTHE, dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P Sablé sur Sarthe, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances
^suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en forçant le portail principal de l’entreprise et en dégradant des rouleaux de laine de verre avec un outil, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à LA FLECHE, dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P La Flèche, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en brisant les caméras de vidéo surveillance du site, en forçant
l’ouverture du grillage et en dégradant des rouleaux de laine de verre, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […] NEGRON, dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P Nazelles Négron, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en découpant le grillage d’enceinte pour pénétrer dans le site et en neutralisant les caméras, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
AF AH a été déféré le 28 juillet 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 juillet 2024, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 29 juillet 2024.
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AF AH a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LA CHAPELLE ST AUBIN, dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet
2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P La Chapelle St Aubin, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes :en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en dégradant des rouleaux de laine de verre rendus impropres à la vente, faits prévus par ART.311-4,
ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à SABLE SUR SARTHE, dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P
Sablé sur Sarthe, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances
^suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en forçant le portail principal de l’entreprise et en dégradant des rouleaux de laine de verre avec un outil, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à LA FLECHE, dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P La Flèche, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes : en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en l’espèce en brisant les caméras de vidéo surveillance du site, en forçant l’ouverture du grillage et en dégradant des rouleaux de laine de verre, faits prévus par
ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […] NEGRON, dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des rouleaux de laine de verre, appartenant à POINT P
Nazelles Négron, cette soustraction ayant été commise avec les trois circonstances suivantes en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, dans un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en l’espèce en découpant le grillage d’enceinte pour pénétrer dans le site et en neutralisant les caméras, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
La défense demande de constater la nullité des gardes à vue mises en œuvre du fait
d’une absence de preuve de la réalisation de l’avis à parquet dés le placement en garde à vue des mis en cause, et de la notification des droits de ces derniers dans une langue qu’ils maîtrisent, par la remise d’un imprimé cerfa.
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Les exceptions de nullité soulevées sont jointes au fond et sont rejetées en ce que :
- il est acté en procédure pour les trois mis en cause qu’un avis a été adressé à la
Procureur de la République de TOURS, dans les conditions légales, le 27 juillet 2024
à 5h20 s’agissant de Monsieur Z (pièce 3 page 5), de AF AH (pièce 3-3 page 3 et pièce 3-9) et de AF AN (pièce 5D04-02 p4). Le code de procédure pénale n’imposant aucun formalisme en la matière ces procés verbaux satisfont aux obligations légales.
- il n’est pas exigé légalement qu’une copie de l’imprimé cerfa traduisant les droits des gardés à vue dans une langue qu’ils comprennent, soit annexée au procès verbal de notification des droits, du moment que sa remise est certaine. Or, les trois procès verbaux de notification des droits des gardés à vue du 27 juillet 2024 mentionnent la remise d’un imprimé en langue roumaine aux mis en cause entre 5h et 5h10 et son signés en dernière page. Certes, en ce qui concerne AF AG, des signatures intermédiaires ont été apposées pour chaque droit notifié, sauf sous celui intéressant
l’imprimé cerfa. Cependant cet oubli est sans conséquence dés lors que le procés verbal a été traduit téléphoniquement simultanément mot à mot par un intéprete en langue roumaine, sans qu’il ait été fait d’observation portant sur la non remise de l’imprimé cerfa.
Sur le fond :
La culpabilité des trois mis en cause, au delà de leur reconnaissance totale des faits en fin de garde à vue et au cours de l’audience, résulte :
- des vidéos récupérées soit sur chaque site soit auprès de commerce en périphérie soit sur la vidéosurveillance des communes, dont il résulte que les deux véhicules (immatriculés GP583QB et GV254SF) loués par Monsieur Z depuis le 25 juin
2024 jusqu’au 30 juillet 2024 (pièce 5-2) auprès d’Europcar de NANTERRE étaient présents sur les lieux lors de la commission des quatre vols,
- de la géolocalisation réalisée à partir des trois lignes téléphoniques mises en lien entre elles à partir du numéro communiqué à la société de location de voiture par Monsieur Z, et d’un numéro IME d’un téléphone retrouvé dans un des véhicules, dont il résulte que le jours des faits les trois lignes parcouraient le même chemin à chaque fois. Certes s’agissant des faits commis à la CHAPELLE SAINT
AUBIN la ligne 0605619829 ne bornait plus entre 21h26 le 12 juillet 2024 et 0h21 le 13 juillet mais elle bornait en sarthe avant (la CHAPELLE SAINT AUBIN) et après (le MANS) avoir été interrompue. En outre, les deux véhicules sus-visés loués bien avant ce vol, toujours conduits sur la période par Monsieur Z et Monsieur AF AH ont été filmés sur site.
Il sera donc entré en voie de condamnation à l’égard de Z AA, AO AG et AO AH.
Sur la peine :
Selon l’article 132-1 du Code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions: 1° de
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sanctionner l’auteur de l’infraction; 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
De plus, l’article 132-19 du Code pénal énonce que toute peine d’emprisonnement sans sur[…] ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25 du Code pénal. Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du même Code, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, sauf impossibilité matérielle. Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du Code de procédure pénale.
Les trois mis en cause sont en situation régulière sur le territoire français, sur lequel ils sont arrivés à une date incertaine. Ils sont sans emploi et sans revenus officiels. Les consorts AF sont célibataires et sans enfant. Monsieur Z se déclare en concubinage. Aucun n’a été condamné à ce jour.
Au vu de ces éléments ils sont accessibles au sur[…] simple.
Compte tenu de la gravité des faits reprochés, de l’importance des préjudices financiers occasionnés aux différents établissements POINT P, du nombre de vols commis dans un temps rapproché, et du rôle de chacun des protagonistes, Monsieur Z apparaissant avoir eu un rôle leader dés lors qu’il a financé la location des fourgons, des autoroutes, des pleins d’essence, puis a procédé à l’écoulement des biens volés, il convient de condamner Z AA à la peine de quatorze mois
d’emprisonnement avec sur[…], AF AG à la peine de douze mois d’emprisonnement avec sur[…] et AF AH à la peine de douze mois d’emprisonnement ;
Attendu qu’au titre de l’article 131-6 du code pénal il convient d’interdire à Z AA de fréquenter AF AH et AF AG pendant trois ans ;
Attendu qu’au titre de l’article 131-6 du code pénal il convient d’interdire à AF AG de fréquenter Z AG pendant trois ans ;
Attendu qu’au titre de l’article 131-6 du code pénal il convient d’interdire à AF AH de fréquenter Z AG pendant trois ans ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de le SA TROUILLARD représentant les établissements SARL POINT P LA FLECHE, SARL POINT P SABLE SUR SARTHE, SARL POINT P LA CHAPELLE
SAINT AUBIN ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer Z AA, AF AH et AF AG solidairement responsables du préjudice subi par la SA TROUILLARD représentant les établissements SARL POINT P LA FLECHE, SARL POINT P SABLE SUR
SARTHE, SARL POINT P LA CHAPELLE SAINT AUBIN ;;
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Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de Z AA, AF AG, AF AH, la
SA TROUILLARD,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Rejette l’exception de nullité soulevée par les prévenus ;
Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de QUATORZE
MOIS ;
Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Au titre de l’article 131-6 du code pénal: Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infraction AF AG et AF AH pour une durée de
TROIS ANS;
Déclare AF AG coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
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Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
Condamne AF AG à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Au titre de l’article 131-6 du code pénal: Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infraction Z AA pour une durée de TROIS ANS;
Déclare AF AH coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024 à LA FLECHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024 à LA CHAPELLE ST AUBIN
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis dans la nuit du 26 juillet 2024 au 27 juillet 2024 à […] NEGRON
Condamne AF AH à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
132-10 du code pénal.
Au titre de l’article 131-6 du code pénal: Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infraction Z AA pour une durée de TROIS ANS ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
AF AG, Z AA, AF AH ;
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La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de le SA TROUILLARD représentant les établissements SARL POINT P LA FLECHE, SARL POINT P
SABLE SUR SARTHE, SARL POINT P LA CHAPELLE SAINT AUBIN ;
Déclare Z AA, AF AG et AF AH solidairement responsables du préjudice subi par le SA TROUILLARD représentant les établissements SARL
POINT P LA FLECHE, SARL POINT P SABLE SUR SARTHE, SARL POINT PLA
CHAPELLE SAINT AUBIN;
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 11 mars 2025 à
14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Your copie certifiée conforme AIR Le greffier
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