Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301828

TA Nancy 22 juin 2023

Arguments

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Accepté
Urgence à garantir la sécurité publique
Le juge a constaté que des éléments établissent que le bâtiment pourrait présenter un risque au sens des dispositions du code de la construction et de l'habitation, justifiant ainsi la désignation d'un expert.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Administratif de Nancy, la commune de Neufchâteau demande la désignation d'un expert pour évaluer l'état d'un immeuble appartenant à un bailleur social, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la nécessité d'une expertise pour garantir la sécurité publique. Le tribunal, après avoir constaté des éléments indiquant un risque potentiel pour la sécurité des occupants, ordonne la désignation d'un expert chargé d'examiner le bâtiment, de dresser un constat de son état et de proposer des mesures pour remédier à tout danger identifié. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 22 juin 2023, n° 2301828
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2301828

Sur les parties

Parties :	COMMUNE DE NEUFCH<unk>TEAU

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY
^N° ²³⁰¹⁸²⁸RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE NEUFCHÂTEAU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. Sébastien X
Juge des référés
Le président du tribunal administratif de […],
Ordonnance du 22 juin 2023 juge des référés
54-03-02
D
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la commune de […] demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l’état de l’immeuble situé sur les parcelles cadastrées section à ^N^e^u^f^c^h^â^t^e^a^u
(88300), appartenant au bailleur social Vosgelis représenté par M. ^et ^d^e déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.
Elle soutient qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique et celle des occupants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code de la construction et de l’habitation;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R.531-1 ».
2. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative: «S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative

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préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. /
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».
3. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation; 3° L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ». Aux termes des dispositions de l’article L. 511-9 du même code < Préalablement à
l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation./(…) ».
4. Le maire de la commune de […] produit des éléments permettant d’établir que le bâtiment ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l’article 1 de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1 M. demeurant est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans les 24 heures suivant la notification de la
,
présente ordonnance:
1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux sur les parcelles cadastrées section à […] appartenant au bailleur social Vosgelis, et d’examiner le bâtiment en cause ;
2°) de dresser un constat de l’état de ce bâtiment, notamment des désordres l’affectant et, le cas échéant, de l’état du bâtiment mitoyen situé sur la parcelle cadastrée section appartenant à M.
3°) de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

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4°) de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif;
5°) de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si, tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser;
6°) s’il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d’entendre les observations de tous intéressés et d’annexer à son rapport tous documents utiles.
Article 2: L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et du propriétaire de l’immeuble mitoyen.
Article 5 L’expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1.
Article 6 L’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 La présente ordonnance sera notifiée à la commune […], à […], à M. et à M. expert.
Fait à […], le 22 juin 2023. Le président, juge des référés,
S. X
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.