APPEL Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Tribunal judiciaire de Bobigny
Jugement prononcé le : 04/08/2023
17ème chambre correctionnelle
N° minute 1301/23
N° parquet 23181000532
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le QUATRE AOÛT AQUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Monsieur DUVAL Éric, juge, Président :
Monsieur BLONAQL Rémy, juge, Assesseurs :
Monsieur AH Cédric, juge,
Assistés de Madame ONA Aurore, greffière, et en présence de Madame
SOTHIRASAN X, stagiaire,
en présence de Madame NJOYA Caroline, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR AQ LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom Y Z né le […] à BONDY (Seine-Saint-Denis)
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Villepinte-S eine Saint-Denis
Mandat de dépôt en date du 01/07/2023
comparant assisté de Maître GEOFFROY Marie avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE AQ LA POLICE NATIO NALE SANS
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INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS AQUX CIRCONSTANCES EN
RECIDIVE faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
AQSTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES EN RECIDIVE faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
Prévenu Prévenu le Nom: AA AB AC. Resp. le PPEL: né le […] à MONTFERMEIL (Seine-Saint-Denis) M. Public du do 108123 Nationalité: française Partle civile le Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Mandat de dépôt en date du 01/07/2023
comparant assisté de Maître ZIMMERMANN Léa avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE AQ LA POLICE NATIONALE SANS
INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS AQUX CIRCONSTANCES faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
AQSTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
Prévenu
Nom AD AE né le […] à EPINAY SUR SEINE (Seine-Saint-Denis) Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis Mandat de dépôt en date du 01/07/2023
comparant assisté de Maître GEOFFROY Marie avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE AQ LA POLICE NATIONALE SANS
INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS AQUX RCONSTANCES faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
AQSTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 29 juin 2023 à GAGNY
AQBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Y Z, AA AB et AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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Y Z, AA AB et AD AE ont été déférés le 1er juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 393 et suivants du code de procédure pénale.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 04 août 2023 pour supplément d’information. Y Z, AA AB et AD AE ont été placés en détention provisoire dans l’attente de leur comparution à l’audience.
Le président a informé chaque prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu. leurs déclarations.
Le président a donné lecture du casier judiciaire et de la personnalité des prévenus et les a entendus en leurs déclarations.
Le conseil des victimes a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître GEOFFROY Marie, conseil de Y Z et de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Maître ZIMMERMANN Léa, conseil de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences qui
n’ont pas entraîné d’incapacité de travail sur AF AG, AH AI,
AJ AK fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l’auteur, en l’espèce notamment en jetant des mortiers dans leur direction, avec ces deux circonstances que premièrement les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce notamment des mortiers et que deuxièmement les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice
Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 13 mai 2022 par le Tribunal correctionnel de Bobigny pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12
80,90,100,110,120,130,140,15° C.PENAL. et réprimés par ART.222-14-5 §I AL.5, ŞIII, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.131-26-2 C.PENAL. et
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vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détériorié des poubelles au préjudice de la Mairie de
GAGNY représentée par AL AM. Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 13 mai 2022 par le Tribunal correctionnel de Bobigny pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
AA AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences qui
n’ont pas entraîné d’incapacité de travail sur AF AG, AH AI,
AJ AK fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l’auteur, en l’espèce notamment en jetant des mortiers dans leur direction, avec ces deux circonstances que premièrement les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce notamment des mortiers et que deuxièmement les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice, faits prévus par ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5,
ART.222-12 80,90,100,110,120,130,14°,15° C.PENAL. et réprimés par ART.222
14-5 §I AL.5, §III, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.131-26-2
C.PENAL.
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détériorié des poubelles au préjudice de la Mairie de GAGNY représentée par AL AM., faits prévus par ART.[…].1
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences qui
n’ont pas entraîné d’incapacité de travail sur AF AG, AH AI, AJ AK fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l’auteur, en l’espèce notamment en jetant des mortiers dans leur direction, avec ces deux circonstances que premièrement les faits ont été commis
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avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce notamment des mortiers et que deuxièmement les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice, faits prévus par ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5,
ART.222-12 80,90,100,110,120,130,140,15° C.PENAL. et réprimés par ART.222
14-5 §I AL.5, §III, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.131-26-2
C.PENAL.
D’avoir à GAGNY, le 29 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détériorié des poubelles au préjudice de la Mairie de GAGNY représentée par AL AM., faits prévus par ART.[…].1
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes du procès-verbal de saisine, le 29 juin 2023, à 2h10, les policiers étaient requis place […] à […]. Sur place, dans la pénombre totale, ils constataient un nombre d’individus tous cagoulés. Rapidement les policiers faisaient l’objet de tirs nourris de mortiers d’artifice, tirs à l’horizontale. A 2 h 15, ils étaient avisés que les individus s’apprêtaient à mettre le feu à des poubelles. Les policiers se plaçaient alors en surveillance et constataient plusieurs jeunes allumer des papiers qu’ils jetaient dans les poubelles ce qui provoquait leur embrasement. Ils remarquaient la présence d’un individu semblant coordonner les actions des autres, avec une grande masse de cheveux qui sortait de sa capuche ; au moment où il enlevait celle-ci, les policiers reconnaissaient AN AA, qu’il voyait ensuite allumer un mortier puis le tendait à un jeune en lui désignant une direction. Les enquêteurs identifiaient un autre individu qui retirait sa capuche en la personne de AO AD. Ils revoyaient ensuite celui qu’ils identifiaient comme étant AN
AA, demander à un jeune de se positionner plus loin avec un mortier, avant de rejoindre un groupe d’individus qui mettaient le feu aux poubelles; il portait ensuite un container pour le jeter dans le brasier. Les policiers remarquaient en suite un jeune très actif qui amenait des poubelles pour alimenter le feu avec une inscription de la marque Northface sur la poitrine. Ils parvenaient à le distinguer malgré sa capuche en
^la personne de Z Y. Ils identifiaient ensuite celui-ci dans un groupe qui leur adressait un tir nourri de mortiers. Plus tard, Z Y était interpellé.
AN AA était interpellé […] à 7h50, les policiers estimaient qu’il avait changé de vêtements. AO AD était interpellé à 10 30.
L’exploitation des vidéos urbaines de la […] permettait aux enquêteurs d’identifier à 3 h 08, un individu vêtu de noir saisir une poubelle et la placer sur le brasier puis de saisir d’un mortier. Ils discernaient un tissu rouge sous la veste à capuche pouvant correspondre à un t-shirt ainsi qu’une semelle orange, ce qui pouvait correspondre au t-shirt et aux chaussures de AN AA.
Par prise d’attache téléphonique, les policiers HUE, AJ et AH attestaient avoir identifié sur place, AN AA comme donneur d’ordres,
AO AD comme ayant participé à la préparation de cocktail Molotov et Z Y comme ayant approché des poubelles du brasier. Ils confirmaient la description des faits rédigés dans le procès-verbal de saisine.
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Sur commission rogatoire, Madame AP et Madame AQ AR certifiaient ne pas avoir vu AN AA sur les lieux. Les images de vidéo-surveillance du centre Prévert ne permettaient pas de confirmer la présence ou l’absence de AB
AA au moment du premier incendie à 2 h 24.
A l’audience, les prévenus reconnaissent avoir été présents par curiosité mais dénient toute participation.
Attendu qu’il apparaît que l’identification des trois prévenus sur les lieux par les policiers a été réalisée dans des conditions difficiles d’après ce qu’ils ont mentionné dans le procès-verbal de saisine dans la mesure où la scène de déroule < dans la pénombre totale » avec des individus tous cagoulés; qu’outre le t-shirt rouge et les chaussures à semelles orange, AN AA est identifié avec un pantalon noir
d’après les constatations vidéo alors qu’il a publié sur sur internet des photographies de lui-même le montrant en pantalon blanc à 19 heure avant les faits et à 3 h 30 après les faits, qu’il n’apparaît pas sur les vidéos situées au niveau du centre Prevert au moment du premier incendie, que deux témoins indiquent ne pas l’avoir vu sur place; que concernant Z Y, outre le fait qu’il n’est mentionné dans le procès-verbal que pour l’alimentation du feu et non les violences à l’encontre des policiers, son identification est réalisée sans qu’il n’enlève sa capuche et il n’est pas identifiable sur les vidéo-surveillance ; qu’en ce qui concerne AO AD, le procès-verbal de saisine ne mentionne pas les actions qu’il commettait au moment de son identification et il n’est pas identifiable sur les vidéo-surveillance ; que les trois policiers ne sont ré-entendus que sommairement par téléphone ; qu’en conséquence, en l’état des charges, il s’évince un doute de l’ensemble de ces éléments qui doit conduire
à la relaxe des trois prévenus;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement
à l’encontre de Y Z, AA AB et AD AE, prévenus,
AS Y Z des fins de la poursuite;
AS AA AB des fins de la poursuite;
AS AD AE des fins de la poursuite;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
Copie certifiée conforme LA GREFFIERE Le Greffier LE PRESIAQNT, ia ic ire de d do u J B PO,
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