Cour d’Appel d’Amiens Extrait des Minutes du Tribunal judiciaire de Compiègne Secrétariat-greffe du

Tribunal judiciaire de Jugement prononcé le : 11/06/2021 COMPIÈGNE (60) Chambre correctionnelle

N° minute 340/21 :

N° parquet 20352000015

JUGEMENT CORRECTIONNEL

SUR OPPOSITION A ORDONNANCE PENALE DELICTUELLE

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Compiègne le ONZE JUIN

DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame CONSTANTIN Laura, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, en présence de Madame B C D, auditrice de justice,

Assistées de Monsieur MARVILLE Anthony, greffier, en présence de Madame

X Y, stagiaire, étudiante en droit,

en présence du ministère public, représenté par Monsieur PERRIN Antoine, substitut du procureur de la République

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Jugé et opposant

Nom Z A né le […] à GONESSE (Val-D’oise) de Z Armindo et de E F G française :

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : Chef de groupe travaux

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître CHABANNE substituant PEGAND Sandrine, avocat au barreau de Paris.

Prévenu du chef de :

RECIDIVE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

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[…]) faits commis le 18 août 2020 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z

A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CHABANNE substituant PEGAND Sandrine, avocat au barreau de Paris.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance pénale en date du 18 février 2021, le PRESIDENT DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE a déclaré Z A coupable des faits de RECIDIVE DE

CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE:

CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 18 août 2020 à

[…] et en répression l’a condamné Z A au paiement

d’ une amende de deux cents euros (200 euros);

Opposition à cette décision a été formée par courrier adressé au greffe en date du 11 mars 2021;

Z A a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Z A a été cité à l’audience du 11 juin 2021 par le procureur de la République par acte d’huissiers de justice délivré le 19 avril 2021 à étude.

Il est prévenu d’avoir à […], le 18 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis mps n’emportant pas prescription de l’action publique, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans

l’air expiré d’un taux d’alcool pur de 0,49 milligrammes par litre avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légal pour avoir été condamné par le Président du tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 23/03/2018 pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par ART.L.234-1 §I,SV C.ROUTE. et réprimés par

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART. 132-10 C.PENAL.

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z A l’ordonnance pénale en date du 18 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Compiègne; Page 2/3

Va

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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z A sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A,

Déclare recevable l’opposition formée par Z A ;

Met a néant l’ordonnance pénale frappée d’opposition, et statuant de nouveau

Déclare Z A coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de RECIDIVE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE

D’UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU

MOINS 0,80 […]) commis le

18 août 2020 à […]

Condamne Z A au paiement d’ une amende délictuelle de cinq cents euros (500 euros);

à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de Z A l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée

d’ UN JOUR ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

A l’issue de l’audience, la présidente avise Z A que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z A ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

CIAIRE DE POUR COPIE CERTIFIÉE

[…]

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(OISE)

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LE GREFFIER