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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ²²/⁰¹/²⁰²⁵ 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 119/2025
No parquet 24272000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
en présence de Monsieur LHERMITE Z, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame AA AB, demeurant 8 Square du Moulin l’Evêque RDC 72000 LE MANS, partie civile, comparant
ET
Prévenu
Nom: AC AD, AE, AF né le […] à BONDY (Seine-Saint-Denis) de AC AG et de AH AI
^Nationalité : française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle: Sans profession
Antécédents judiciaires déjà condamné:
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 28/09/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
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d Préveⁿu chefs de:
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 19 mai 2024 à LE MANS
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 26 septembre 2024 au 27 septembre 2024 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
AA AB s’est constituée partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AC AD a été déféré le 28 septembre 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de
l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 22 janvier 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 septembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, le 19 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant
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pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 1 jour, sur la personne de AA AB, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en tentant de l’étrangler, en la poussant, en la faisant chuter (natinf 10872)., faits prévus par ART.[…].1 6°°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,ART.222-44,222-44- 1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
d’avoir à LE MANS, entre le 26 septembre 2024 et le 27 septembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 1 jour, sur la personne de AA AB, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en lui attrapant la tête et en tentant de l’étrangler (natinf 10872), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222- AL.1,ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 13
AL.2,ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3
C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT ^OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN O^U
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 26 septembre 2024 au 27 septembre 2024 à LE MANS reprochés à AC AD constituent en réalité les faits de VIOLENCE SUIVIE
D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 25 septembre 2024 au 26 septembre 2024 à LE MANS ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits ainsi reprochés à AC AD sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et
d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AC AD n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
Attendu qu’il y a lieu de le condamner à la peine de huit mois d’emprisonnement assortie du sursis ;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, l’interdiction de paraître au domicile de la victime AA AB pendant une durée de 2 ans ;
Attendu qu’il convient de prononcer l’exécution provisoire de cette peine ;
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Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine de un an d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction;
Attendu que le prévenu et la victime n’étant pas mariés, il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de la pension de réversion;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AA AB ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD et AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Requalifie les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8
JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE commis du 26 septembre 2024 au 27 septembre 2024 à LE MANS reprochés à AC AD, AE, AF en VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 25 septembre
2024 au 26 septembre 2024 à LE MANS, faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,ART.222-44,222-44- 1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3, ART.228-1 §I
AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.;
Déclare AC AD, AE, AF coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 19 mai 2024 à LE MANS
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 25 septembre 2024 au 26 septembre 2024 à LE MANS
Condamne AC AD, AE, AF à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
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Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Interdiction de paraître au domicile de AA AB pour une durée de DEUX
ANS;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal;
En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie;
Dit n’y avoir lieu à privation du droit à pension de réversion ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AC AD;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB ;
Déclare responsable du préjudice subi par AA AB, partie civile ;
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 9 septembre 2025
à 14h00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
Pour copie certifiée conforme LA GREFFIERE LE PRESIDENT Le Greffier JUDICIAIR
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