Tribunal correctionnel de Nanterre, 17 octobre 2019, n° 169

TCORR Nanterre 17 octobre 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de justificatifs
Le tribunal a estimé que la demande de modification de contrôle judiciaire ne pouvait être acceptée en l'absence de justificatifs.
Rejeté
Absence de justificatifs
Le tribunal a estimé que la demande de modification de contrôle judiciaire ne pouvait être acceptée en l'absence de justificatifs.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Nanterre, 17 oct. 2019, n° 169
Numéro(s) :	169

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CLARET DE FLEURIEU

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA Cour d’Appel de Versailles CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE NANTERRE

(HAUTS-DE-SEINE) Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Jugement prononcé le : ¹⁷/¹⁰/²⁰¹⁹

15ème chambre correctionnelle

169N° minute

N° parquet 16340000071

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur PROTARD Olivier, vice-président, Assesseurs : Madame LEYMARIE N, vice-président, Madame SERVAL Martine, juge de proximité,

Assisté de Madame BOUCHOUL Selma, greffière,

en présence de Monsieur Z A, 1er vice procureur,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, partie jointe

Prévenu

Nom : X B née le […] à BEJAIA (ALGERIE) de X Abdelkader et de X Zouina

Nationalité : algérienne

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : gérante

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : retenu sous escorte Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/05/2019

comparante assistée de Maître N O, avocat au barreau de Paris, Toque

A0714,

Page 1/9

Prévenue du chef de :

ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018 dans les HAUTS DE SEINE, PARIS ET EN ILE DE FRANCE

Prévenu

Nom : C D né le […] à MEUDON (Hauts-de-Seine) de C E et de X B

Nationalité : française

Situation familiale : inconnue Situation professionnelle : inconnue

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: retenu sous escorte Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/05/2019

comparant assisté de de Maître N O, avocat au barreau de Paris, Toque A0714,

Prévenu du chef de :

ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018dans les HAUTS DE SEINE, PARIS ET EN ILE DE FRANCE

Prévenu

Nom : C F née le […] à MEUDON (Hauts-de-Seine) de C E et de X B

Nationalité : française

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : étudiante

Antécédents judiciaires : déjà condamnée

Demeurant: […]

Situation pénale: retenu sous escorte Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/05/2019

comparante assistée de de Maître N O, avocat au barreau de Paris

, Toque A0714,

Prévenue du chef de :

ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018 dans les HAUTS DE SEINE, PARIS ET

EN ILE DE FRANCE

Prévenu

Nom : C Y né le […] à MEUDON (Hauts-De-Seine) de C E et de X B

Nationalité : française

Page 2/9

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : sans emploi

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: retenu sous escorte

Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/05/2019

comparant assisté de de Maître N O, avocat au barreau de Paris, Toque

A0714,

Prévenu du chef de :

ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018 dans les HAUTS DE SEINE, PARIS ET EN ILE DE FRANCE

Prévenu

Nom: X G né le […] à ST ETIENNE (Loire) de X Abdelkader et de X Zouina

Nationalité : française

Situation familiale : inconnue Situation professionnelle : sans emploi

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: retenu sous escorte

Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/05/2019

comparant,

Prévenu du chef de : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018 dans les HAUTS DE SEINE, PARIS ET

EN ILE DE FRANCE

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de X B, C D, C F, C Y et X

G et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a donné lecture de la demande de renvoi du conseil de Monsieur

X G pour indisponibilité.

Maître N O a été entendue sur sa demande de supplément d’information et demande d’expertise concernant B X.

Les conseils de la CPAM, de Pôle emploi ont été entendus en leurs observations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur la demande de renvoi, la demande de supplément d’information et sur la demande d’expertise.

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Après en avoir délibéré le tribunal a fait droit à la demande de renvoi et a rejeté la demande de supplément d’information.

Les prévenus ont été entendus en leur demande de modification de contrôle judiciaire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les demandes de modification de contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

X B a été déférée le 3 mai 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à l’audience du 17 octobre 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2019, elle a été placée sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

- Verser avant le 03 juillet 2019, entre les mains du régisseur de re cettes du tribunal de grande instance de Nanterre […], en espèces ou par chèque certifié et en DEUX versement(s) la somme de TREIZE MILLE euros (13.000 E), Ce cautionnement garantissant :

a. à concurrence de CINQ CENTS EUROS (500E) la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance;

b. le paiement, dans l’ordre suivant, à concurrence de:

• DOUZE MILLE EUROS (12.000 E) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions,

CINQ CENTS EUROS (500E) des amendes;

- Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales suivantes : FRANCE METROPOLITAINE ;

X B a comparu à l’audience assistée de son conseil retenue sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue d’avoir dans les Hauts-de-Seine, à Paris et en Ile-de-France, entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les CPAM 92 et 75 ainsi que POLE EMPLOI, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en recourant notamment à de fausses déclarations d’accident du travail et à de fausses attestations employeurs sous couvert d’un réseau de sociétés fictives dépourvues de véritable réalité économique et gérées par des prête-noms (CR LOCATION, SC TRANS, HIGHNESS, SANACLINE DISTRIBUTION, […], SR

MAINTENANCE, AKLAM, SUN REPARATION), et d’avoir ainsi déterminé les organismes sociaux précités à leur remettre des fonds, en l’espèce des indemnités journalières au titre d’accidents du travail et des allocations chômage selon les modalités suivantes (cf tableau) avec la circonstance que cette escroquerie a été

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réalisée en bande organisée., faits prévus par H I, J K, […] et réprimés par H I, […]

C D a été déféré le 3 mai 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 17 octobre 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

- Ne pas se livrer aux activités suivantes : gérer toute personne morale;

C D a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir dans les Hauts-de-Seine, à Paris et en Ile-de-France, entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les CPAM 92 et 75 ainsi que POLE EMPLOI, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en recourant notamment à de fausses déclarations d’accident du travail et à de fausses attestations employeurs sous couvert d’un réseau de sociétés fictives dépourvues de véritable réalité économique et gérées par des prête-noms (CR LOCATION, SC TRANS, HIGHNESS, SANACLINE DISTRIBUTION, […], SR

[…] et réprimés par H I, […]

C F a été déférée le 3 mai 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à l’audience du 17 octobre 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2019, elle a été placée sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

- Verser avant le 03 juillet 2019, entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Nanterre […], en espèces ou par chèque certifié et en DEUX versement(s) la somme de SIX MILLE euros (6.000 E), Ce cautionnement garantissant :

a. à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250E) la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance;

b. le paiement, dans l’ordre suivant, à concurrence de: CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5.500 E) de la réparation des dommages causés

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par l’infraction et des restitutions,

DEUX CENT CINQUANTE CENTS EUROS (250E) des amendes;

- Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales suivantes : FRANCE METROPOLITAINE ;

- Ne pas se livrer aux activités suivantes : gérer toute personne morale ;

C F a comparu à l’audience assistée de son conseil retenue sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

C Y a été déféré le 3 mai 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 17 octobre 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

- Verser avant le 03 juillet 2019, entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Nanterre […], en espèces ou par chèque certifié et en DEUX versement(s) la somme de HUIT MILLE euros (8.000 E),

Ce cautionnement garantissant :

a. à concurrence de CINQ CENTS EUROS (500E) la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance;

b. le paiement, dans l’ordre suivant, à concurrence de:

• SEPT MILLE EUROS (7.000 E) de la réparation des dommages causés par

l’infraction et des restitutions,

CINQ CENTS EUROS (500E) des amendes;

- Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales METROPOLITAINE ; suivantes : FRANCE

C Y a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 6/9

Il est prévenu d’avoir dans les Hauts-de-Seine, à Paris et en Ile-de-France, entre courant novembre 2013 et courant septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les CPAM 92 et 75 ainsi que POLE EMPLOI, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en recourant notamment à de fausses déclarations d’accident du travail et à de fausses attestations employeurs sous couvert d’un réseau de sociétés fictives dépourvues de véritable réalité économique et gérées par des prête-noms (CR LOCATION, SC TRANS, HIGHNESS, SANACLINE DISTRIBUTION, […], SR

X G a été déféré le 3 mai 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 17 octobre 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

- Verser avant le 03 juillet 2019, entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Nanterre […], en chèque certifié et en DEUX versement(s) la somme de ONZE MILLE euros (11.000 espèces ou par

E),

Ce cautionnement garantissant :

a. à concurrence de CINQ CENTS EUROS (500E) la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance;

b. le paiement, dans l’ordre suivant, à concurrence de:

DIX MILLE EUROS (10.000 E) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions,

CINQ CENTS EUROS (500E) des amendes;

- Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites METROPOLITAINE ; territoriales suivantes : FRANCE

- Ne pas se livrer aux activités suivantes : gérer toute personne morale;

X G a comparu à l’audience retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 7/9

employeurs sous couvert d’un réseau de sociétés fictives dépourvues de véritable réalité économique et gérées par des prête-noms (CR LOCATION, SC TRANS, HIGHNESS, SANACLINE DISTRIBUTION, […], SR

[…] et réprimés par H I, […],

[…]

MOTIFS

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire à la demande des parties à l’audience du 14 mai 2020 à 13h30 devant la 15ème chambre correctionnelle de Nanterre ;

Attendu que X G et C Y ont sollicité la mainlevée de

l’interdiction de quitter le territoire; il convient de rejeter leur demande en ce que les prévenus n’ont pas apporté de justificatifs à l’appui de leur demande ;

Attendu qu’il convient de maintenir X G sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal ;

Attendu qu’il convient de maintenir C Y sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal ;

Attendu que C D, C F et X B n’ont formulé aucune demande de modification de leur contrôle judiciaire; il convient de maintenir ces derniers sous contrôle judiciaire jusqu’à leur nouvelle comparution devant le tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de X B, C D,

C F, C Y et X G,

RENVOIE l’affaire en ce qui concerne X B, C D, L M, le POLE EMPLOI REGION IDF, C F, C

Y, X G, la CPAM 92 et la CPAM 75 à l’audience du 14 mai

2020 à 13:30 devant la 15ème chambre correctionnelle du Tribunal

Correctionnel de Nanterre ;

Rejette la demande de modification de contrôle judiciaire de C Y;

Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de C Y;

Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations ;

Rejette la demande de modification de contrôle judiciaire de X G;