COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11 N° RG 23/01457 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7HP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2023 Date de saisine : 25 Janvier 2023 Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat Décision attaquée : n° 2020056830 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Novembre 2022
Appelante :
S.A.S. SECAMIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161488
Intimée :
Société GEM TELCO Société de droit Irlandais, représentée par M^e Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 – N° du dossier E0001GHS
ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , pages)
Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Suivant exploit du 10 décembre 2020, la société Gem Telco a fait assigner la société Secamic en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
– condamné la société Secamic à payer à la société Gem Telco la somme de 1.643.500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des factures,
– débouté la société Secamic de sa demande reconventionnelle,
– débouté la société Gem Telco de sa demande d’indemnité pour résistance abusive,
– condamné la société Secamic à payer à la société Gem Telco la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Secamic aux dépens.
La société Secamic a formé appel de ce jugement par déclaration du 10 janvier 2023 enregistrée le 25 janvier 2023.
Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juin 2023, la société Gem Telco a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de caducité de l’appel et à titre subsidiaire de radiation de l’instance d’appel, au visa des articles 902, 648 et 524 du code de procédure civile.

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Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 septembre 2023, la société Secamic s’est désistée de son appel et de son action.
Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 septembre 2023, la société Gem Telco demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile :
– de donner acte de l’acceptation de désistement de la société Secamic par la société Gem Telco,
– de dire et juger que le désistement est parfait,
– de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
– de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires, droits, dépens engagés par elle,
– de prononcer l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de RG 23/01457.
SUR CE,
Sur le désistement
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. ».
En vertu de l’article 403 du même code : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. ».
Aux termes de l’article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. ».
En l’espèce, la société Secamic s’est désistée de son appel et de son action par conclusions signifiées le 26 septembre 2023 et la société intimée l’a accepté par conclusions du 27 septembre 2023.
Il convient par conséquent de donner acte à la société Secamic du désistement de son appel et de son action et de le déclarer parfait.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».
Les parties ayant trouvé un accord sur ce point, elles conserveront à leur charge les frais et dépens exposés par elles.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS acte à la société Secamic du désistement de son appel et de son action ;
DONNONS acte à la société Gem Telco de son acceptation du désistement ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.
Paris, le 09 Novembre 2023
LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT