Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 27/01/2026 12e chambre correctionnelle 1 N° minute

N° parquet

9

23117001231

[…].

Extrait des minutes du greffe

du tribunal judiciaire de Paris

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX,

Composé de :

Président : Assesseurs:

Monsieur ROUAUD Didier, vice-président,

Madame JEHIEL Dominique, vice-présidente,

Madame DELEAU Christine, vice-présidente,

Assistés de Madame GUIVARCH Charline, greffière,

en présence de Monsieur RINTAUD Simon, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: X Y né le […] à KAPISA (AFGHANISTAN) de X Z AA et de AB AC AD

Nationalité afghane Situation familiale: inconnue Situation professionnelle : inconnue Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant: […]

Situation pénale: Libre

comparant assisté de Maître DADRAS Peyman avocat au barreau de PARIS. en présence de HAYA AE, interprète en pachtou, serment préalablement prêté,

Prévenu des chefs de :

⚫ DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis le 26 avril 2023 à PARIS

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BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT. DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CRIME OU sn’t stendibulaedat u D’UN DELIT faits commis le 26 avril 2023 à PARIS

PROCEDURE

X Y a été cité par le procureur de la République en vue de sa comparution à l’audience du 27 janvier 2026 suivant acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025 à parquet.

X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

D’avoir à PARIS, le 26 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, détenu des marchandises présentées sous une marque contrefaite, en l’espèce des boitiers contenant des AirPods contrefaits, faits prévus par ART.L.716-10 A). ART.L.711-1, ART.L.712-1. ART.L.713-1 C.PROPRINT. et réprimés par ART.L.[…]. 1. ART.L. 716-11-1 ALI, ART.L.[…].PROPR. INT.

⚫ D’avoir à PARIS, le 26 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, apporté son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en l’espèce en dissimulant la somme de 20.510 euros, tout en étant dans l’incapacité de justifier de la provenance de cette somme et alors que les conditions matérielles de l’opération en question ne peuvent avoir pour justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds de tel sorte que ceux-ci sont présumés constituer le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit., faits prévus par ART.324-1 AL 2,AL 3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART 324-1 AL. 3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-

8 C.PENAL

DEBATS

Avant l’audition de X Y, le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française;

Il a désigné HAYA AE, interprète, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le président a donné lecture des éléments de personnalité du prévenu et reçu ses déclarations.

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Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

[…].

Maitre DADRAS Peyman, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Au regard des circonstances de l’infraction, de la nature des faits, de la personnalité, de la situation personnelle du prévenu et tenant compte de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine de 1 500 euros d’amende; X Y n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du Code pénal; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code; Il convient dès lors d’assortir intégralement cette sanction du sursis simple; Attendu que X Y demande la non inscription de cette décision au bulletin No 2 de son casier judiciaire; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande; Conformément à l’article 131-21 alinéa 3 du code pénal, il y a lieu d’ordonner la confiscation des biens placés sous main de justice

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,

DECLARE X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ; ⚫ Pour les faits de BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CRIME OU D’UN DELIT commis le 26 avril 2023 à PARIS Pour les faits de DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE commis le 26 avril 2023 à PARIS

CONDAMNE X Y au paiement d’une amende de mille cinq cents euros (1500 euros); DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

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Et aussitôt. le président. suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement. prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entrainer l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

à titre de peine complémentaire.

ORDONNE à l’encontre de X Y la confiscation des scellés; Précision: Scellé 1 CDC (la somme de 20 210 euros);

DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de X Y de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable X Y

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier

JUDICIAL

INAL

0137

LE PRESIDENT

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